Négociations Annuelles Obligatoires Accord du 10 mars 2023

ENTRE :

La Société COVICAR 2, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Paris – 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 274 454, représentée par la de Directrice des Ressources Humaines.

D'une part,

ET :

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur XX, ayant reçu mandat pour signer ledit accord.

D'autre part,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de 2 réunions entre les Parties, le 15 février 2023 et le 10 mars 2023.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, à savoir notamment :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.

Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Epargne pour la Retraite Collective (PERCOL).

Au cours de la réunion du 15 février 2023, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Interdis en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Egalement, la délégation a formulé leurs revendications respectives.

A l’occasion de la réunion du 10 mars 2023, la Direction a présenté au Comité Social et Economique ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications du Comité Social et Economique, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Le Comité Social et Economique a accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Article 1 : Revalorisation de la grille des salaires

Article 1-1 : Grille des salaires applicable au 1^er mars 2023

La grille de salaires de référence de la Société COVICAR 2 est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er mars 2023 :

Niveau	Echelon	Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
1	1	11,347	1 721,00
	2	11,563	1 753,76
	3	11,711	1 776,21
2	1	11,563	1 753,76
	2	11,874	1 800,93
	3	12,478	1 892,54
3	1	12,542	1 902,25
	2	13,025	1 975,50
	3	13,561	2 056,80
4	1	13,923	2 111,70
	2	14,993	2 273,99
	3	16,578	2 514,39

Article 1-2 Grille de salaires applicable au 1^er juillet 2023

La grille de salaires de référence de la Société COVICAR 2 est revalorisée dans les conditions ci-après avec une date d’application pour tous les niveaux à compter du 1er juillet 2023 :

Niveau	Echelon	Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
1	1	11,347	1 721,00
	2	11,708	1 775,75
	3	11,857	1 798,35
2	1	11,708	1 775,75
	2	12,022	1 823,38
	3	12,634	1 916,20
3	1	12,699	1 926,06
	2	13,188	2 000,22
	3	13,731	2 082,58
4	1	14,097	2 138,09
	2	15,180	2 302,35
	3	16,785	2 545,78

Article 2 : Augmentation générale applicable aux salaires du personnel encadrement

La direction s’engage pour la seule année 2023 à appliquer une augmentation de :

- 1,75%, à compter du 1er mars 2023,

- et de 1,25% à compter du 1er juillet 2023,

du salaire mensuel forfaitaire brut à l’ensemble des salariés cadres à l’exception des cadres dirigeants (des niveaux SD et plus ou coefficients équivalents) qui ne sont pas concernés par ces dispositions.

Article 3 : Remise sur Achats

Article 3-1 : Augmentation de la Remise sur Achats jusqu’au 31 mars 2024

Les parties entendent prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats dont ont bénéficié les collaborateurs dans le cadre des dernières négociations annuelles obligatoires.

Aussi, à titre temporaire, et jusqu’au 31 mars 2024, le personnel de la société COVICAR 2, sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une carte de paiement PASS, carburant compris, dans un hypermarché Carrefour Intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré, sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous », ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie.

Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 mars 2024.

Les dispositions relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000 euros par année civile et par bénéficiaire.

L’application de cette remise sur achats est soumise au règlement et aux conditions définis par Carrefour Banque.

Il est par ailleurs rappelé que les remises octroyées sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS sont considérées comme avantage en nature et sont, par conséquent, soumises à cotisations et charges sociales (CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

Article 3-2 : Amélioration du dispositif sur Achats

Les Parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2023.

Ainsi, la Remise sur Achats sera valorisée de 3 points passant alors de 12% à 15% sur les achats réalisés au mois de décembre 2023.

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement PASS, carburant compris, dans un hypermarché Carrefour Intégré, franchisé ou en location-gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance ou un Drive intégré, sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous », ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie.

Le plafond d’achats est fixé à 13 000 euros par année civile et par bénéficiaire.

Cette disposition sera applicable uniquement au moins de décembre 2023.

Article 3-3 : Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les Parties conviennent d’étendre la Remise sur Achats supplémentaire de 10% pour l’achat d’un Smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite d’un équipement, une fois par an. 

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS, dans un Carrefour Hypermarché intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location-gérance et un Drive intégré.

Cette disposition sera applicable jusqu’au 31 décembre 2023.

Les Parties conviennent que ces remises supplémentaires ne viennent en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise sur achats supplémentaire.

Article 4 : Les titres restaurant

Les Parties conviennent que les salariés n’ayant pas accès à un restaurant d’entreprise ou ne bénéficiant pas de la participation de l’employeur à un restaurant d’entreprise, ayant au moins trois mois d’ancienneté, qui en feront la demande, pourront se voir attribuer un titre restaurant par journée travaillée.

La valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à 6,50 euros.

Ainsi, la Direction veillera à attribuer aux salariés remplissant les conditions précitées un titre restaurant dans les conditions ci-dessous :

• 3,50 euros pris en charge par la Direction ;

• 3 euros pris en charge par le salarié.

Il est précisé que l’attribution des titres restaurant dans les conditions définies au présent article est subordonnée au maintien du régime actuel d’exonération de charges sociales.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à compter du 1^er juillet 2023.

En outre, il est expressément convenu entre les parties que ces règles d’attribution viendront remplacer et se substituer à toutes les pratiques, usages et accords dans l’entreprise, antérieurement en vigueur.

Article 5 : Mesures en faveur de la mobilité des collaborateurs

Article 5-1 : Remise sur Achats supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce

Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.

Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la société COVICAR 2 ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment du bénéfice de l’avantage concerné.

L’achat de cet équipement doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.

Les parties signataires reconnaissent que cette remise sur achat ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle, ni à quelconque autre élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord.

Les dispositions relatives au plafond d’achats sont inchangées. Le plafond d’achats reste donc fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire, ce plafond étant apprécié en tenant compte de la Remise sur Achat Supplémentaire.

La Remise sur Achat Supplémentaire sera applicable à partir du 1^er juillet 2023 jusqu’au 31 mars 2024 (i.e. pour les achats effectués entre ces deux dates).

Article 5-2 : Prime en faveur du covoiturage

Afin d'encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance à compter du 1^er  janvier 2023 via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.

Ainsi, sous réserve de présenter un justificatif du versement, par le Gouvernement, de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.

Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.

Cette disposition sera applicable pour la période du 1^er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Article 5-3 : Revalorisation des indemnités kilométriques

La Direction s’engage à revaloriser de 15% le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de la Société pour les déplacements professionnels réalisés par les salariés avec leur véhicule personnel, quel que soit le type de véhicule à compter du 1er juillet 2023.

Article 5-4 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnement aux transports publics

Pour l’année 2023 et dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d'abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court. 

Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application du présent accord et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 6 : Monétisation des droits à congés épargnés dans le Compte Epargne Temps

Pour répondre à la demande de certains salariés, les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2023, de demander le déblocage, sous forme monétaire, sans limite de plafond, d’une partie ou de la totalité des droits à congés acquis qu’ils auront épargnés dans leur compte épargne temps.

La ou les demande(s) de déblocage monétaire devra(ont) être formulée(s) avant le 10 décembre 2023.

Il est rappelé que la monétisation ne doit pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

Le versement sera effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande aura été faite ou, au plus tard, le 31 décembre 2023.

Les modalités de valorisation s'effectueront par application de l’accord Compte Epargne Temps en vigueur au sein de la société.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation seront soumis au même régime fiscal et social que les salaires.

Article 7 : Retraite supplémentaire obligatoire

La Direction prend l'engagement d'ouvrir une négociation au plus tard en juillet 2023, ayant pour objet la mise en place par accord collectif au sein de Covicar 2 d’un plan de retraite obligatoire ouvert aux agents de maîtrise et cadres. 

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite que les salariés peuvent alimenter par des versements volontaires, des versements d’épargne salariale et des versements obligatoires. 

Il est d’ores et déjà acté que le taux de cotisation patronale que la société Covicar 2 s’engage à consacrer au financement de ce régime de retraite supplémentaire sera de 0,5%.

Article 8 : Heure de fermeture du centre d’appel les 24 et 31 décembre 2023

Afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale pendant les fêtes de fin d’année, la Direction s’engage à fermer le centre d’appel à 17 heures les 24 et 31 décembre 2023.

Article 8 : Dispositions finales

Article 8-1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société COVICAR 2.

Article 8-2 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de ses stipulations prévoyant une durée particulière.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 8-3 : Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2023, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au mois de septembre 2023.

Article 8-4 : Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l'amiable, après entente des parties.

Article 8-5 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8-6 : Adhésion

Une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 8-7 : Clause de dénonciation

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Article 8-8 : Publicité et dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

• transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Economique.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Fait à Evry, le 10 mars 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la société COVICAR 2,

Directrice des Ressources humaines

Pour le Comité Social et Economique,

Monsieur XX