Accord d'entreprise "Accord du 9 mars 2022 relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez COVICAR 2

SOCIETE COVICAR 2

ACCORD DU 9 MARS 2022

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La Société COVICAR 2, dont le siège social est situé Zone Industrielle – Route de Paris - 14120 MONDEVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 440 274 454, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par Monsieur xx, ayant reçu mandat pour signer ledit accord.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties ».

PREAMBULE

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la négociation annuelle obligatoire, les parties se sont rencontrées les 21 février et 3 mars 2022.

Conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté au cours de la réunion du 21 février 2022, des informations portant sur la situation économique de l’activité de la société ainsi que des informations relatives aux effectifs, à la durée du travail et aux salaires.

A ce titre, il est rappelé que la Société COVICAR 2 est couverte par l’accord de Participation du Groupe Carrefour, ainsi que par l’accord d’Intéressement Collectif du Groupe Carrefour. En outre, un accord d’intéressement collectif d’entreprise est également applicable à la Société COVICAR 2.

En dépit d’un contexte social particulièrement difficile, accentué par la crise sanitaire liée à l’épidémie du virus « Covid-19 » et d’un contexte économique toujours défavorable, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels au vu des principales revendications, la Direction a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération et le pouvoir d’achat.

Lors des réunions des 21 février et 3 mars 2022, les parties ont pu formuler leurs propositions respectives. Ces échanges et négociations avec la Direction ont permis d’aboutir au présent accord d’entreprise.

Article 1 – Revalorisation de la grille des salaires

1.1 Grille des salaires applicable au 1^er février 2022

Les parties conviennent de revaloriser la grille de salaire applicable dans l’entreprise de 1,3% avec effet rétroactif au 1^er février 2022.

En conséquence, le Titre 3 « Grille de salaires » de l’Accord fixant le statut collectif de la Société COVICAR 2 du 28 novembre 2003 est modifié comme suit :

La grille ci-dessous constitue désormais la grille de salaire de référence de la société COVICAR 2 à compter du 1^er février 2022. Cette grille est affichée sur le panneau d’information Direction.

Niveau	Echelon	Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
1	1	10,723	1 626,36
	2	10,723	1 626,36
	3	11,047	1 675,50
2	1	10,902	1 653,51
	2	11,201	1 698,86
	3	11,769	1 785,00
3	1	11,831	1 794,41
	2	12,286	1 863,42
	3	12,791	1 940,01
4	1	13,153	1 994,92
	2	14,164	2 148,25
	3	15,661	2 375,30

1.2 Grille des salaires applicable au 1er juillet 2022

Les parties conviennent de revaloriser la grille de salaire applicable dans l’entreprise de 1,5% avec effet au 1^er juillet 2022.

En conséquence, le Titre 3 « Grille de salaires » de l’Accord fixant le statut collectif de la Société COVICAR 2 du 28 novembre 2003 est modifié comme suit :

La grille ci-dessous constitue désormais la grille de salaire de référence de la société COVICAR 2 à compter du 1^er juillet 2022. Cette grille est affichée sur le panneau d’information Direction.

Niveau	Echelon	Taux horaire forfait pause inclus (en €uro)	Salaire mensuel temps complet forfait pause inclus (en €uro)
1	1	10,88	1 650,78
	2	10,88	1 650,78
	3	11,21	1 700,68
2	1	11,07	1 678,38
	2	11,37	1 724,34
	3	11,95	1 811,85
3	1	12,01	1 821,25
	2	12,47	1 891,32
	3	12,98	1 969,13
4	1	13,35	2 024,79
	2	14,37	2 180,10
	3	15,89	2 410,64

Article 2 – Remise sur achats

2.1. Augmentation de la remise sur achats à titre temporaire pour l’année 2022

A titre temporaire, pour la période du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022, le personnel de la Société Covicar 2, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 12% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement PASS, carburant compris, dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré, sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie.

Les dispositions relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

L’application de cette remise sur achats est soumise au règlement et aux conditions définis par Carrefour Banque.

Il est par ailleurs rappelé que les remises octroyées sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS sont considérées comme avantage en nature et sont, par conséquent, soumises à cotisations et charges sociales (et CSG et CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

2.2. Extension de la Remise sur Achats à compter du 1^er juillet 2022

Afin de renforcer le sentiment d’appartenance à l’enseigne et d’inciter les salariés à faire leurs achats dans nos magasins, il est décidé d’étendre le bénéfice de la remise sur achats aux achats effectués dans un hypermarché Carrefour franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market franchisé ou en location gérance.

Ainsi les dispositions de l’article 2.1 du présent accord sont modifiées de la façon suivante :

« Le personnel de la Société Covicar 2, et sous réserve d’avoir trois mois consécutifs d’ancienneté et d’être présent dans les effectifs au moment de l’avantage concerné, bénéficiera d’une remise de 10% sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement PASS, carburant compris, dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré, sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ainsi que sur les achats effectués dans les services marchands suivants : Voyages et la Billetterie ».

Cette disposition sera applicable à compter du 1er juillet 2022.

Les dispositions relatives au plafond d’achats restent inchangées. Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

2.3. Amélioration du dispositif de remise sur achat

Les parties souhaitent améliorer le dispositif actuel de la Remise Sur Achats et aider les collaborateurs à financer les dépenses effectuées pendant les fêtes de fin d’année, en permettant aux collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, de bénéficier d’une remise de 15% applicable sur les achats réalisés au mois de décembre 2022.

Ainsi, la Remise Sur Achats sera revalorisée de 3 points passant alors de 12% à 15% pour les achats réalisés au mois de décembre 2022.

Cette remise exceptionnelle s’applique uniquement sur les achats effectués en France avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

Le plafond d’achats est fixé à 13 000€ par année civile et par bénéficiaire. 

Cette disposition sera applicable uniquement au mois de décembre 2022.

Compte tenu des dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 du présent accord, le montant de la Remise sur Achats pour l’année 2022 sera donc de :

• 12% pour la période du 1^er avril 2022 au 30 juin 2022 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ;

• 12% pour la période du 1^er juillet 2022 au 30 novembre 2022 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous » ;

• 15% pour la période du 1^er au 31 décembre 2022 sur les achats effectués en France avec une Carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance ou un Drive intégré ainsi que sur les achats effectués sur le site « Carrefour livré chez vous ».

2.4. Extension de la remise sur achat supplémentaire sur les achats de produits numériques

S’inscrivant dans la poursuite de la promotion de la culture digitale et afin de permettre aux collaborateurs qui le désirent de s’équiper en ordinateur, les parties conviennent d’étendre la remise sur achats supplémentaire de 10% pour l’achat d’un smartphone ou tablette (hors tablette hybride) vendus au rayon EPCS à l’achat d’un ordinateur, dans la limite de l’achat d’un équipement, une fois par an.

L’achat de l’un de ces équipements doit être effectué avec une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, franchisé ou en location gérance, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance et un Drive intégré.

Cette mesure sera mise en œuvre jusqu’au 31 décembre 2022.

Les Parties conviennent que ces remises supplémentaires ne viennent en aucune façon se substituer à une augmentation de salaire, même partielle, ni à un quelconque élément de rémunération existant à la date de signature du présent accord ou à la date de mise en place de cette remise sur achats supplémentaire.

La disposition exceptionnelle, augmentant à 12% la remise sur achat d’avril à décembre 2022, ne s’applique pas pour ce dispositif.

Article 3 – Heure de fermeture du centre d’appel les 24 et 31 décembre 2022

Afin de permettre aux collaborateurs de concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale pendant les fêtes de fin d’année, la Direction s’engage à fermer le centre d’appel à 17 heures les 24 et 31 décembre 2022.

Article 4 – Dispositions finales

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

4.1 Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par un ou plusieurs membres de la Délégation au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.

4.2 Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DREETS sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

4.3 Révision

Conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par les membres de la Délégation au Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres lors des dernières élections professionnelles, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

4.4 Clause de revoyure

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2022, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties s’engagent à se revoir au début du mois de septembre 2022.

4.5 Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l’article L.2261-9 du Code du travail.

4.6 Dépôt et publicité

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de son lieu de conclusion et au Secrétariat Greffe du conseil de Prud’hommes compétent de son lieu de conclusion.

Fait à Evry,

Le 9 mars 2022, en 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Covicar 2,

Directrice des Ressources Humaines

Pour le Comité Social et Economique