Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE VISANT A L'ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez SAGEMCOM BROADBAND SAS (Siège)

AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE VISANT

A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

• SAGEMCOM BROADBAND SAS, SAS au capital social de 58.251.417 €, immatriculée n° 440 294 510 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM DOCUMENTS SAS, SAS au capital social de 16.705.556 €, immatriculée n° 509 448 841 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SAGEMCOM ENERGY & TELECOM SAS, SAS au capital social de 25.605.811 €, immatriculée n° 518 250 337 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

• SICONIA AUTOMOTIVE, SAS au capital social de 1.400.000 €, immatriculée n° 528 456 593 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 250 route de l’Empereur 92848 Rueil-Malmaison Cedex.

Représentées par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, ayant pouvoir aux fins des présentes.

ci-après désignées, « les Sociétés composant l’UES Sagemcom »

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES :

• Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;

• Pour la CGT-FO, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part,

ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le 21 décembre 2018, les Sociétés composant l’UES Sagemcom et les Organisations Syndicales représentatives dans le périmètre de l’UES Sagemcom ont conclu un accord collectif majoritaire en vue d’adapter la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations obligatoires au sein de l’UES Sagemcom.

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a modifié l’article L. 2242-17 du Code du travail et a ainsi introduit un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter du 1^er janvier 2020.

Ainsi, les Parties doivent désormais également négocier sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

C’est dans ce contexte qu’il a été engagé des négociations afin de parvenir à la conclusion d’un avenant à l’accord précité.

Une réunion de négociation s’est déroulée le 30 septembre 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 de L'ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE VISANT A L’ADAPTATION DE LA PERIODICITE, DES THEMES ET DES MODALITES DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

L’article 6 de l’accord est modifié comme suit :

Article 6 - CAlendrier des negociations

Les Parties souhaitent adapter le contenu et le calendrier des négociations obligatoires comme suit :

Il est rappelé que les thèmes des négociations obligatoires relatifs aux régimes de prévoyance et de complémentaire santé font l’objet d’accords collectifs à durée indéterminée conclus au niveau de l’UES Sagemcom et qui prévoient des modalités au moins aussi favorables que celles prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Ces thèmes ne feront donc pas l’objet de nouvelles négociations sauf si les Sociétés composant l’UES Sagemcom venaient à ne plus être couvertes par un régime répondant aux obligations législatives et réglementaires. Dans ces conditions, les négociations seraient ouvertes dans les 6 mois suivants la constatation de la carence.

Article 2 – dispositionS finaleS

ARTICLE 2.1 - DUREE

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt, et est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2022.

A l’échéance de son terme, l’avenant cessera automatiquement et de plein droit de produire ses effets et ne se transformera pas en avenant à durée indéterminée.

ARTICLE 2.2 - REVISION ET MODIFICATION DU PRESENT AVENANT

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la révision du présent avenant pourra être engagée :

• jusqu’à la fin du cycle électoral en cours par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom signataires ou adhérentes du présent avenant ;

• à l’issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Sagemcom.

Les demandes de révision ou de modification du présent avenant doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision doit être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un avenant de révision est valablement conclu dans ces conditions, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’avenant qu’il modifie.

Les Parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque avenant de révision que ce soit.

ARTICLE 2.3 - DEPÔT ET PUBLICITE

Les formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). qui le transmettra ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) compétente, selon les formes suivantes :

  • Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’avenant déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

  • Une version électronique de l’avenant déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

  • Si l’une des parties signataires de cet avenant souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’avenant anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’avenant.

Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentant(e)s du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sera tenu à la disposition du personnel sur le site Intranet de Sagemcom.

Fait à Rueil-Malmaison, le 30 septembre 2020.