Accord d'entreprise "Protocole d'accord DELISAVEURS portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l'année 2023" chez DELISAVEURS (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DELISAVEURS

Portant sur les salaires et diverses mesures sociales pour l'année 2023

A la suite des réunions des 12, 23 décembre 2022 et du 9 janvier 2023 relatives à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, pour l'année 2023.

Les dispositions figurant ci-après se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la société Délisaveurs.

Les dispositions du présent accord ne peuvent également se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

1. REMUNERATION

Afin de prendre en compte l'inflation importante de l'année 2022, la Direction et les organisations syndicales ont décidé les mesures suivantes pour l'ensemble des salariés présents à l'effectif au 1er janvier 2023 :

1,1, Auamentatjon générale tAG) des safajres

La Direction et les partenaires sociaux, ont décidé d'accorder à l'ensemble des salariés de la société Délisaveurs, tous statuts confondus, hors salariés percevant un salaire brut de base mensuel de 5500€ et plus, une garantie d'évolution de salaire brut de base mensuel de 4% entre février 2022 et janvier 2023.

Les différentes augmentations du SMIC et des minima intervenues au cours de l'année 2022 et en janvier 2023 ne se cumulent pas avec cette revalorisation.

Exemples:

Monsieur X a déjà eu +3,8% d'augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 22 /'entreprise lui accordera donc une AG de +0,2%.

Madame Y a déjà eu +2% d'augmentation via les revalorisations du SMIC et/ou de la branche depuis février 22, l'entreprise lui accordera donc une AG de +2%.

Madame Z n'a eu aucune augmentation depuis février 22, l'entreprise lui accordera donc une AG de +4%.

Les salariés, de statut Cadre et Agent de maitrise embauchés dans les 6 derniers mois précédant l'augmentation générale, ne sont pas concernés par cette mesure.

Par mesure d'équité, les salariés embauchés au cours de l'année 2022, se verront appliquer une augmentation proratisée en fonction de leur date d'entrée dans la société.

Enfin, une enveloppe de 4% des salaires bruts de base des collaborateurs de statut Cadre, percevant une rémunération de 5500€ ou plus, sera distribuée en Février 2023 rétroactivement au 1er janvier 2023 sous forme d'augmentations individuelles décidées par la Direction à l'attention desdits salariés.

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2. Grille des salaires minima des personnels de la société Délisaveurs

Pour atteindre notre objectif d'Employeur de Référence, la Direction et les organisations syndicales, ont décidé d'actualiser, à compter du 1er janvier 2023, la grille des salaires des minima comme suit:

3. Augmentation générale supplémentaire de 1% différée au 1er avril 2023

La Direction, et les Organisation Syndicales soucieuses du pouvoir d'achat des salariés, ont souhaité prendre en compte le contexte inflationniste qui se poursuit sur 2023.

Il a été décidé d'attribuer une augmentation générale de 1% à l'ensemble des salariés de la société Délisaveurs et ce, quel que soit leur statut. ·

Cette augmentation sera effective au 1er avril 2023, et s'appliquera sur le salaire de base du 1er mars 2023.

Elle se cumule avec l'augmentation générale précisée au 1.1.

Une éventuelle augmentation du Smic au 1er avril 2023 ne pourra pas se cumuler avec cette mesure.

Les salariés embauchés dans les 6 derniers mois précédant cette augmentation générale, soit depuis septembre 2022, ne sont pas concernés par cette mesure.

Il. VOLET SOCIAL

1. Mesures Sociales

   1. Résorption des éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes(L.3221-2): Augmentation Générale de salaire additionnelle

L'entreprise réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Hommes et les Femmes. Elle entend s'inscrire dans la continuité des actions menées dans le cadre de l'accord en vigueur relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, des précédentes Négociations Annuelles Obligatoires et de l'index égalité professionnelle, en accélérant la résorption des éventuels écarts.

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Portant sur les salaires et diverses mesures socialH, p,,ur l'année 2023

Le diagnostic global des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes, a été réalisé entre les niveaux I et IX de la convention collective de la restauration collective (statut Employé, Maîtrise et Cadre) : la comparaison des écarts de salaire a été effectuée par référence au salaire moyen du mois de Décembre 2022 des hommes occupant un même emploi et à tranche d'ancienneté groupe identique (par tranche de 5 ans).

Les collaboratrices de statut Employé, Maîtrise et Cadre ayant une ancienneté supérieure à 6 mois de reprise ou d'entreprise (période d'essai y compris un renouvellement concluant) en contrat à durée indéterminée, exerçant les emplois suivants :

• Chef Gérant

• Chef de cuisine

• Employé technique de restauration

• Responsable de restaurant

• Fonction support cadre

• Adjoint au responsable de restaurant

• Responsable de point de restauration

• Responsable de satellite

bénéficieront d'une revalorisation maximale de 0,5% en plus de l'augmentation générale visée aux articles 1.1. et 1.2 des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus.

Les autres collaboratrices, ayant un autre emploi que ceux énoncés ci-dessus, et qui répondent aux mêmes conditions, bénéficieront d'une revalorisation maximale de 0,3% en plus de l'augmentation générale visée aux articles 1.1. et 1.2 des présentes, en cas d'écart de salaire avec un comparant Homme tel que défini ci-dessus.

L'AG additionnelle est appliquée sur le salaire de base mensuel brut à compter du mois de janvier 2023.

2. Subrogation en cas d'arrêt maladie ou maternité

La Direction s'engage à mettre en place au 1erJuin 2023, la subrogation pour les arrêts de travail pour maladie ou maternité et les éventuelles prolongations sous réserve de l'acceptation des conventions par les Caisses Primaires de Sécurité Sociales

Dans le cadre de ce système de subrogation, l'employeur versera par anticipation au salarié, le montant correspondant aux Indemnités Journalières de Sécurité Sociale. La sécurité sociale rembourse directement à l'employeur le montant qui a été versé par lui au salarié.

Cette mesure s'applique à tous les salariés sauf les extras, au 1er jour de leur arrêt de travail, sous réserve de remplir les conditions requises pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières.

Le défaut d'envoi par le salarié de l'arrêt de travail à la CPAM dans un délai de 2 jours suivant l'interruption de travail, et des prolongations (Art. R 321-2 du code de la sécurité sociale) entraine la suspension de l'obligation de subrogation prévue dans le présent article.

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11.1.3 Mise en place d'un dispositif de facilitation d'acomptes sur salaire

La Direction, souhaite mettre en place sans aucune obligation, une application mobile, à disposition de l'ensemble des collaborateurs Délisaveurs.

Cette application leur permettra notamment de percevoir des acomptes sur salaire sans avoir la nécessité de solliciter leur supérieur hiérarchique.

Elle sera disponible au cours du 2^nd trimestre 2023.

Il. 2. Mesures liées aux contraintes de nos métiers

11.2.1. Les salariés ayant un aménagement du temps de travail sous forme de cycle

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité répondre à une demande forte des collaborateurs, occupés sur une organisation du travail par cycle, relative au paiement des heures supplémentaires.

Ainsi, à compter de janvier 2023, les heures supplémentaires seront payées chaque mois au taux horaire sans attendre la fin du cycle.

Les éventuelles majorations liées aux heures supplémentaires effectuées sur la durée du cycle seront payées à l'issue de ce dernier.

Il. 3. Mesures favorisant l'attractivité de nos métiers

11.3.1. Prime de cooptation

Afin de multiplier les sources de recrutement, et d'attirer de nouveaux candidats des métiers en tension, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de poursuivre le processus de cooptation en élargissant la liste des métiers éligibles aux fonctions de Pâtissier et Chef Pâtissier.

Ainsi:

la prime de cooptation versée au collaborateur qui présentera une candidature de Pâtissier percevra, à la validation de la période d'essai du candidat, une prime de cooptation d'un montant de 500€ brut au même titre que les fonctions de Cuisinier, Chef de Partie, Second de cuisine, Chef de production, et Gérant.

la prime de cooptation versée au collaborateur qui présentera une candidature de Chef de Cuisine percevra, à la validation de la période d'essai du candidat, une prime de cooptation d'un montant porté à 1000€ brut au même titre que la fonction de Chef Gérant et de Chef Patissier.

Enfin, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité élargir, pour un an, le bénéfice de cette prime aux salariés, de statut employé, cooptant sur leur établissement d'affectation. Cette possibilité prendra fin au 31 décembre 2023.

Le bénéfice de cette prime reste exclu aux fonctions RH, Directeur Régional, Chef de secteur. Cette prime sera versée aux seules cooptations effectuées sur des postes disponibles ailleurs que dans son équipe d'affectation pour les salariés de statut agent de maitrise et cadre.

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Portant sur les salaires et diverses mesures sociale p,iur l'année 2023

Ill DISPOSITIONS FINALES NAO 2023 - Dépôt

Les dispositions du présent accord NAO 2023 sont à durée indéterminée sauf celles relatives à l'élargissement de la prime de cooptation aux salariés de statut employé cooptant sur leur établissement qui sont à durée déterminée.

Sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles, les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Elles ne peuvent se cumuler à des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet.

Ainsi, les dispositions figurant ci-dessus, se substituent à toutes les dispositions précédentes ayant le même objet au sein de la Société Délisaveurs.

Conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un électronique auprès du service des conventions collectives de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de Nanterre et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Boulogne.

Fait à Châtillon, le 16/01/2023

Pour Délisaveurs :

Directrice People, Culture & Impact

Pour le syndicat FO

Déléguée Syndicale

Pour le Syndicat CFE-CGC-INOVA

Délégué Syndical

Pour le Syndicat CGT

Délégué Syndical

Pour le Syndicat UNSA

Déléguée Syndicale

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