Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE A LA SUITE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez GROUPE SEB FRANCE (Siège)

Groupe SEB France

Accord d’entreprise à la suite de la NAO 2020

salaires, durée effective et organisation du temps de travail,

égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

et travailleurs handicapés

Entre :

La société Groupe Seb France dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440 410 637.

Ci-après désignée GSF,

Et représentée par xxxxxxxxx en qualité de Président et xxxxxxxx en qualité de DRH.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GSF :

• Le syndicat UNSA représenté par xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;

• Le syndicat CFE-CGC représenté par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2020 (art L.2242-1 et suivants du Code du Travail) et à l’issue des réunions du 17 décembre 2020 et du 09 janvier 2020, le présent accord a pu être conclu.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rémunération

Les mesures adoptées pour l’année 2020 sont les suivantes :

• Pour le personnel non cadre :

• Augmentation Générale des salaires :

• Budget de 1,1 % de la masse salariale au 1^er janvier 2020 ;

• Budget de 0,3 % de la masse salariale au 1^er septembre 2020. 

• Augmentations Individuelles et Promotionnelles :

• 0,6 % de la masse salariale au 1er mai 2020.

• Dans le cadre du projet « Emplois ETAM » de GSF :

Pour l’année 2020, une enveloppe de 0,3% de la masse salariale brute des ETAM de GSF est budgétée afin d’être consacrée à l’accompagnement des changements de coefficients suite à la rédaction et à la cotation des emplois ETAM.

• Pour le personnel cadre :

• La Société consacrera 2,3% de la masse des salaires cadres, dont 2 % d’augmentation individuelle au 1er mars 2020 et 0,3 % couvrant les ajustements, promotions et rattrapages qui interviendront dans le courant de l’année 2020.

• Prime d’ancienneté :

• La valeur du point est portée à 6,82 au 1er janvier 2020, soit une revalorisation de 2%.

• Prime de vacances :

La prime de vacances est revalorisée à 750 € au 1^er juin 2020, soit une revalorisation de 10€.

Article 2 – Prime exceptionnelle

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction du Groupe SEB a décidé d’utiliser la faculté offerte par les dispositions de la loi 2019-1446 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et ainsi de reconduire le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, sous réserve de l’adhésion au présent accord de la majorité des organisations syndicales représentatives.

Des discussions se sont déroulées entre la Direction et les organisations syndicales afin de déterminer le principe et les modalités de cette prime exceptionnelle pour certains salariés du Groupe SEB.

• 2.1 – Salariés bénéficiaires

Cette prime est réservée aux salariés répondant aux conditions suivantes :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date de versement ;

• Percevoir un salaire de base mensuel brut inférieur à 2.800 €.

Le salaire de base brut de référence sera celui du mois de décembre 2019. Il s’agit du salaire de base brut théorique du salarié (hors prime d’ancienneté), reconstitué en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif.

• 2.2 – Montant de la prime et critères de modulation

Pour les salariés employés à temps complet et présents pendant toute l’année 2019, cette prime s’élèvera à un montant de :

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut inférieur ou égal à 1.800 €

= versement d’une prime nette de 500 € ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 1.800 € et inférieur ou égal à 2000 €

= versement d’une prime nette de 450 € ;

• Pour les salariés ayant un salaire de base brut supérieur à 2000 € et inférieur ou égal à 2800 €

= versement d’une prime nette de 350 €.

Comme la loi, citée précédemment, le permet, ce montant sera proratisé en fonction :

• Du temps de travail du salarié. Ainsi, le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de leur pourcentage d’activité. Il en est de même pour les salariés en forfait jours réduit.

• De son temps de travail effectif dans le Groupe au cours de l’année 2019. Les absences assimilées par une disposition légale ou conventionnelle à du temps de travail effectif seront comptabilisées comme des périodes de présence. De plus, les absences prévues par le code du travail aux articles L. 1225-1 à L. 1225-72 (congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation, congé de présence parentale et congé pour maladie d’un enfant) bénéficieront de ce régime. En revanche, le montant de la prime est réduit et est calculé prorata temporis si le salarié a été absent pour un autre motif que les absences ci-avant mentionnées.

Article 2.3 – Modalités de versement de la prime

Cette prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2020 et au plus tard le 31 mars 2020.

Il est enfin rappelé que cette prime exceptionnelle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS. De même, elle est exonérée fiscalement et n’entrera donc pas dans le revenu imposable des bénéficiaires.

Article 2.4 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 3 – Durée effective et organisation du temps de travail

Article 3.1 – Organisation du temps de travail

Les dispositions relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail sont définies par l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail en vigueur, et par l’accord sur la gestion du temps de travail des ETAM sédentaires.

Les partenaires sont prêts à ouvrir la discussion concernant l’étendue des plages horaires fixes et l’organisation des permanences de GSF Selongey.

Une prochaine réunion sera fixée entre les partenaires à cet effet.

Article 3.2 – Journée de solidarité

Le principe de l’imputation d’une journée de solidarité sur le nombre annuel de jours RTT est reconduit.

Article 3.3 – RTT collectifs

A compter de l’année 2020, 5 RTT seront collectifs :

• 4 seront positionnés par la Direction,

• 1 sera positionné par le CSE.

La journée de RTT concernée sera communiquée lors d’une note séparée. Celle-ci sera positionnée au choix du salarié sous réserve de validation du manager.

La question des astreintes et du décalage des prises de RTT en conséquence sera traitée lors de l’échange sur le temps de travail.

Article 4 – Prime Médailles du Travail

Les primes médailles du travail sont maintenues comme suit :

20 ans : 360€

30 ans : 525€

35 ans : 630€

40 ans : 730€

Article 5 – Prime de transport

La prime de transport est ré-évaluée au 1^er janvier 2020 à 0.102 euros du kilomètre pour un trajet aller supérieur à 2 km et inférieur ou égal à 30 km. La prime est calculée sur la base d’un aller/retour pour l’ensemble des salariés de GSF éligibles (personnel sédentaire).

Article 6 – Frais de vie - Force de Vente

Article 6.1 – Forfaits repas

Le forfait repas pour la force de vente s’élève à 12,90 € hors justificatifs.

Il s’élève, sur justificatifs, à :

• Paris (75) et Corse : 25 €

• Province et grandes villes (hors Paris et Corse) : 22 €

Article 6.2 – Forfaits hôtels

Les forfaits hôtels évoluent comme suit :

Chefs de secteur ITC/ITMF	Remboursements
Hôtel	Province	90 euros
	Paris et autres grandes villes*	100 euros
Directeurs Régionaux Coordinateur ITC/ITMF	Remboursements
Hôtel	Province	90 euros
	Paris et autres grandes villes*	100 euros

* Paris, Lyon, Corse, Lille et Marseille, Toulouse, Nantes, Strasbourg, Bordeaux, Dijon, Nice et Montpellier.

Article 7 - Primes d’objectifs

CHEFS DE SECTEUR / DIRECTEURS REGIONAUX / RESPONSABLES COMPTE CLES

La valeur base 100 de la prime d’objectifs à compter du 1^er janvier 2020 est revalorisée de 2% et se présente comme suit :

Chefs de secteur Responsables Compte Clé Niveau 1	3 461 €
Directeurs régionaux Responsables Compte Clé Niveau 2	6 035 €

DEMONSTRATRICES

La prime d’objectifs des démonstratrices est revalorisée de 2% à compter du 1^er janvier 2020.

Article 8 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Compte tenu de la structure de ses effectifs et de la nature de l’activité de l’entreprise, la Direction indique que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est globalement respectée en matière d’accès à la formation et de promotion professionnelle. Il en est de même pour la partie salariale.

Article 9 – Travailleurs handicapés

Il est rappelé que la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a mis en place l’obligation pour tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, d’employer des travailleurs handicapés, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.

Cette obligation d’emploi peut être satisfaite, notamment, par :

• L’emploi direct de travailleurs handicapés

• Des mesures de maintien dans l’emploi telles que des aménagements de poste ou des actions de formation,

• La sous-traitance à des entreprises adaptées, du centre de distribution de travail à domicile ou au secteur protégé,

• L’accueil de stagiaires,

• L’application d’un accord collectif,

• Le versement d’une contribution à l’AGEFIPH

A cet égard, les actions menées au cours de l’année 2019 par les établissements de la Société GSF s’inscrivent dans le cadre de la Loi du 11 février 2005 telle que précitée, et témoignent d’une politique de la Direction en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées.

La société GSF continue de pratiquer une politique active de prestation logistique via des ESAT et compte par ailleurs une insuffisance en termes de personnes reconnues travailleurs handicapés présentes à l’effectif. Ce dernier sujet fera l’objet d’une attention particulière pour l’année 2020.

ARTICLE 10 – Validité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail, le présent accord s’appliquera dès lors qu’il sera signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans les entreprises comprises dans le périmètre de cet accord, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Après sa signature, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’emploi du Rhône (ou DIRRECTE), dont 1 exemplaire sous format électronique, et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

L’accord sera affiché sur les panneaux d’affichage implantés dans les locaux de l’entreprise et réservés aux affichages obligatoires.

Fait à Ecully, le 17 janvier 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’UNSA :

Pour la CFE-CGC :

Pour la Direction de GSF :