Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION DE LA POPULATION ETAM" chez GROUPE SEB FRANCE (Siège)

Accord d’entreprise

sur la rémunération

de la population ETAM

Entre :

La société Groupe Seb France dont le siège social est situé 112 chemin du Moulin Carron, 69130 ECULLY, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 440.410.637.00.142.

Ci-après désignée GSF,

Et représentée par Mr xxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général et Mme xxxxxxxxxxx en qualité de DRH.

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société GSF :

Le syndicat UNSA représenté par Mme xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale ;

Le syndicat CFE-CGC représenté par Mr xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

Suite aux engagements pris dans le cadre des NAO 2018, un travail de fond a été réalisé depuis juin 2018 par la Direction des Ressources Humaines sur la définition des rôles, missions et responsabilités des emplois ETAM de Groupe SEB France, en lien avec les managers, les collaborateurs concernés et les partenaires sociaux de Groupe SEB France.

Lors des NAO 2020, les partenaires sociaux ont réaffirmé leur souhait d’avoir davantage de transparence dans le système de rémunération des ETAM, notamment sur les salaires minimums appliqués.

La réactualisation des fiches de poste et leur cotation selon la méthodologie de l’UIMM a permis de mettre à jour les coefficients correspondant à compter du 1^er juillet 2020, et de poursuivre l’échange avec les partenaires sociaux sur la définition d’un salaire minimum par coefficient, en lien avec la classification de la convention collective des mensuels de la métallurgie.

Cet échange, qui s’est poursuivi au cours de 4 réunions de travail entre mars et octobre 2020, a permis d’analyser l’existant, de situer la pratique de Groupe SEB France par rapport à un benchmark tant interne qu’externe, et d’aboutir à la signature d’un accord sur la rémunération de la population ETAM de Groupe SEB France (hors stagiaires et alternants, dont les minimums sont régis par le droit du travail).

Les parties signataires sont donc convenues des dispositions ci-après définies :

Article 1 – Salaire minimum par coefficient

Le salaire de base mensuel brut minimum par coefficient est établi comme suit :

La nature des emplois de Groupe SEB France correspond aux niveaux III à V de la convention collective, les niveaux I et II ne sont pas représentés à ce jour.

Le cas échéant, les minimums conventionnels s’appliqueraient.

Article 2 – Structure de la rémunération ETAM

A la date de signature de l’accord, la rémunération des ETAM au sein de Groupe SEB France se compose comme suit :

• Un salaire mensuel brut de base

• Un 13^e mois

• Une prime d’ancienneté, calculée à partir du coefficient, et versée mensuellement

• Une prime de vacances, versée annuellement

• Un accord d’intéressement et de participation

• Une prime de transport (selon les conditions d’application)

Nota Bene : cette structure de rémunération est susceptible d’évoluer au gré des différents accords du Groupe SEB.

Article 3 – Politique de rémunération ETAM

A la date de signature de l’accord, la politique de rémunération ETAM du Groupe SEB est revue chaque année aux cours des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) qui déterminent notamment une enveloppe d’Augmentation Générale (AG) et une enveloppe d’Augmentation Individuelle (AI), appliquées dans l’année qui suit aux rémunérations ETAM.

Chaque année également, les critères de modulation de l’Intéressement sont négociés entre la Direction et les partenaires sociaux.

Nota Bene : cette politique de rémunération est susceptible d’évoluer au gré des différents accords du Groupe SEB.

Article 4 – Dispositions finales

4.1 Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera définitivement de produire ses effets à l’issue du délai de trois ans suivant sa signature.

Les parties signataires conviennent de se réunir au moins 3 mois avant le terme du présent accord afin d’évoquer son renouvellement et/ou son adaptation.

4.2 Révision 

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Direction Régionale des Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRRECTE). Il sera fait copie de cette dénonciation à l'autre partie signataire.

De plus, les parties conviennent que, dans l’éventualité où des dispositions législatives ou réglementaires interviendraient au cours de la durée d’application du présent accord, elles se réuniront afin d’intégrer les dispositions qui impacteront le présent accord. Un avenant sera alors établi et soumis aux mêmes formalités de conclusion et de dépôts que le présent accord sans que l’ouverture d’une négociation ne soit subordonnée à l’accord unanime des parties signataires.

***

Après sa signature, le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Rhône (dont 1 exemplaire sous format électronique) et en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.

L’accord, une fois signé et déposé, sera communiqué et mis à disposition des salariés de Groupe SEB France.

Fait à Ecully, le 05 février 2021

En 5 exemplaires originaux.