Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Evolution de la sphère support et fonctionnelle »" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

Avenant n°2

VAACCORD relatif Au calendrier d’information consultation des instances representatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle »

ENTRE LES SOUSSIGNES

L’IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par XXXXXXXX en sa qualité de directeur général,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

d’autre part,

PREAMBULE :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Institut d’une part et la Direction générale d’autre part se sont réunies afin d’examiner ensemble les conditions dans lesquelles doivent se dérouler les travaux permettant l’examen du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle par les instances représentatives du personnel.

C’est dans ces conditions que les parties ont conclu, le 23 février 2018, un accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle », avec notamment pour objectif de définir le cadre des travaux permettant l’examen dudit projet par les instances de représentation du personnel de l’Institut. Sur ce point l’accord renvoyait à une négociation se clôturant au plus tard le 30 juin 2018.

Toutefois, les parties étant désireuses de se laisser un délai supplémentaire dans cette négociation, un avenant en date du 29 juin 2018 à l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » a porté le terme du délai imparti à la négociation du 30 juin au 31 juillet 2018.

C’est dans ce cadre qu’intervient le présent avenant qui se substitue, à compter du 1^er août 2018, à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de son avenant n°1 du 29 juin 2018.

Les parties sont donc convenues de ce qui suit.

1. Modalités définitives de mise en place de relais dans le cadre du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle

Les représentants du personnel, qu’il s’agisse des organisations syndicales ou des membres élus dans les différentes instances représentatives du personnel, ont exprimé le souhait de pouvoir accompagner la réflexion relative au projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle.

La Direction Générale a également, dès l’origine du projet, manifesté son souhait d’associer les représentants du personnel au travers de la mise en place de relais afin de renforcer par ce biais les facultés d’expression des salariés concernés par ce projet.

C’est la raison pour laquelle les parties ont convenu, au terme de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018, de la mise en place temporaire de relais.

Il est convenu, qu’à compter de la signature du présent avenant, sera mise en place l’organisation suivante :

• En application de l’article 2 de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018, les relais désignés par chaque organisation syndicale représentative sont prorogés, sauf aux organisations syndicales de modifier tout ou partie des relais au plus tard le 1^er août 2018 par courriel à l’attention du comité de pilotage du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » ;

• Les relais ainsi désignés se réuniront, avec tout ou partie de l’équipe projet et un représentant de la DRH, au minimum une fois par mois à compter de septembre 2018 et ce jusqu’à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel prévue à l’article 2 ci-dessous et au plus tard le 31 mai 2019, selon les mêmes modalités que celles définies en application de l’accord du 23 février 2018 relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » ;

• Ces réunions seront consacrées au suivi du projet relatif à l’évolution de la sphère support et fonctionnelle ;

• Pour mener à bien cette mission spécifique et temporaire, il est alloué aux relais, désignés par les organisations syndicales représentatives, un crédit individuel global de douze heures de délégation pour la période courant de la date de signature du présent avenant au 31 décembre 2018 et de vingt-quatre heures pour la période courant du 1^er janvier au 31 mai 2019.

• Dès lors que le projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » viendrait à être mis en œuvre, les parties s’engagent à se réunir au cours du mois suivant ladite mise en œuvre afin d’examiner l’opportunité de poursuivre le dispositif des relais au cours de celle-ci et les conditions éventuelles dudit maintien.

2. Calendrier de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel

3. Durée d’application

L’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et son avenant du 29 juin 2018 ont été conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à l’issue de la négociation du présent avenant et au plus tard le 31 juillet 2018.

Les parties conviennent par les présentes de proroger la durée d’application de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel, ci-dessus définie, au plus tard le 31 mai 2019.

4. Dispositions diverses

Les dispositions du présent avenant se substituent à compter de leur date d’application à l’ensemble des dispositions de l’accord relatif au calendrier d’information consultation des instances représentatives du personnel et au suivi de la mise en œuvre du projet « Évolution de la sphère support et fonctionnelle » du 23 février 2018 et de son avenant du 29 juin 2018.

Les dispositions du présent avenant prennent effet le 1^er août 2018.

Le présent avenant est conclu pour la durée d'application restant de l'accord du 23 février 2018, soit jusqu'à l’issue de la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel ci-dessus définie et au plus tard le 31 mai 2019.

En aucun cas, à l'échéance du terme, il ne pourra produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Son renouvellement, sa révision, sa dénonciation ou sa caducité s'effectuent selon les mêmes modalités que l'accord du 23 février 2018 et de son avenant du 29 juin 2018.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En parallèle, l’Institut versera le présent avenant sur la base de données nationale, afin qu’il soit publié en ligne. Il est rappelé que les parties signataires peuvent souhaiter qu’une partie du présent avenant ne soit pas publiée. Dans une telle hypothèse, le demandeur adresse aux autres parties signataires une demande écrite motivée. Dès lors que la majorité des organisations syndicales signataires, ainsi que le représentant légal de l’Institut adhèrent à cette demande, le présent avenant ne sera publié que partiellement.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Institut. La mention de cet avenant sera, notamment, faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site intranet de l’IRSN.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 26 juillet 2018