Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord relatif au régime de prévoyance santé" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

AVENANT N° 3 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (ci-après « l’Institut »), dont le siège est situé 31 avenue de la Division Leclerc - 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° B 440 546 018, représenté par XXXX en sa qualité de directeur général,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

D'autre part,

L’accord relatif au régime de prévoyance santé a été signé le 26 juin 2014. Cet accord, conclu pour une durée de cinq ans cessera de produire effet au 30 juin 2019.

Plusieurs avenants sont venus modifier l’accord précité :

• Avenant n°1 à l’accord relatif à au régime de prévoyance santé du 6 novembre 2015 ;

• Avenant n°2 à l’accord relatif à au régime de prévoyance santé du 4 avril 2018.

Pour permettre aux parties signataires de mener à terme la négociation d’un nouvel accord relatif à la prévoyance santé, sans interruption de la couverture prévoyance santé des salariés, il est nécessaire de proroger de plusieurs mois la durée d’application de l’accord du 26 juin 2014.

Dans ce contexte, il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1 – Prorogation de l’accord

L’accord relatif à au régime de prévoyance santé signé le 26 juin 2014 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de l’article 9.2 de l’accord relatif au régime de prévoyance santé signé le 26 juin 2014 relatives à la durée de l’accord. Toutes les autres dispositions dudit accord, modifié par les avenants n°1 et n°2 précités, demeurent inchangées.

Article 2 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 18 mois, soit du 30 juin 2019 au 31 décembre 2020. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l'accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets.

Il pourra néanmoins être modifié selon les dispositions légales en vigueur (Articles L2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail).

Article 3 – Dépôt - publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'lnstitut.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 18 juin 2019