Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord relatif au régime de prévoyance santé" chez IRSN - INSTIT RADIOPROTECTION SURETE NUCLEAIRE (Siège)

AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES

L'IRSN dont le siège social est situé 31, avenue de la Division Leclerc 92260 Fontenay-aux-Roses, immatriculé au RCS de Nanterre sous le n° B 440 546 018 représenté par Monsieur XXXX en sa qualité de directeur général,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales signataires,

D'autre part,

Depuis 2004, l’IRSN a mis en place par accord collectif un régime collectif et obligatoire de prévoyance santé.

Le dernier accord relatif à la prévoyance santé du 26 juin 2014 a fait l’objet de plusieurs avenants :

• l’avenant du 6 novembre 2015 pour un maintien en en conformité du régime avec le dispositif dit de « contrat responsable » institué par la loi 2014-810 du 13 août 2014 relative à l’assurance maladie,

• l’avenant du 4 avril 2018 pour faire évoluer les garanties collectives de remboursement des frais médicaux,

• l’avenant du 18 juin 2019 prorogeant jusqu’au 31 décembre 2020 l’accord relatif à la prévoyance santé du 26 juin 2014 afin de permettre aux parties signataires de mener à terme la négociation d'un nouvel accord et de procéder à l’appel d’offres pour renouveler l’organisme de complémentaire santé conformément à la règlementation relative à la commande publique.

Article 1 - Objet de l’avenant

Le présent avenant à l’accord relatif à la prévoyance santé du 26 juin 2014 a pour objet de mettre en place à compter du 1^er janvier 2020 :

• une évolution des cotisations mensuelles afin de maintenir le niveau du dispositif de remboursement des frais médicaux tout en visant un équilibre du régime. Cette évolution a été proposée après consultation des membres de la commission de suivi de la mutuelle les 14 et 28 novembre 2019 dans le cadre de l’examen des résultats techniques prévisionnels pour 2020,

• la mise en conformité des garanties avec le dispositif « «100% Santé » instauré par la loi de financement de la sécurité sociale n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret 2019-21 du 11 janvier 2019.

Article 1 – Evolution des cotisations

Les tableaux des cotisations figurant à l’article 4.1 de l’accord du 26 juin 2014 relatif au régime de prévoyance santé présentant les barèmes de cotisations pour les « actifs » d’une part, et pour les « retraités » d’autre part, sont modifiés comme suit :

Article 2 – Mise en conformité des garanties avec le dispositif 100% santé

L’annexe 2 de l’accord relatif au régime de prévoyance santé du 26 juin 2014 résumant les garanties du contrat de prévoyance collective est remplacé à compter du 1^er janvier 2020 par l’annexe figurant au présent avenant.

Article 3 – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette date et conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail, l'accord arrive à expiration et cessera de produire ses effets.

Il pourra néanmoins être modifié selon les dispositions légales en vigueur (Articles L2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail).

Article 4 – Dépôt - publicité

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'Institut.

Le présent avenant sera, à la diligence de la Direction de l’Institut, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En parallèle, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE, pour versement de l’avenant dans la base de données nationale. Il est rappelé qu’après la conclusion de l’avenant et dans le respect des dispositions légales, les parties peuvent convenir qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de cette publication.

Par ailleurs, l’avenant sera publié sur le site Intranet de l’Institut.

Fait à Fontenay-aux-Roses, le 12 décembre 2019

Annexe n° 2 de l’accord relatif au régime de prévoyance santé

GARANTIES