Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

AVENANT n°1 à l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale du Crédit Agricole Nord de France, dont le Siège Social est situé

10 Avenue Foch à LILLE, représentée par « … », Directeur Général

D’une part ;

Et les Organisations Syndicales ci-après désignées :

D’autre part.

PREAMBULE

Dans l’attente de la renégociation de l’accord Egalité professionnelle du 17 décembre 2015, qui arrivera à échéance le 31 décembre 2018, les parties souhaitent, d’une part déterminer le montant de l’enveloppe réservée à la résorption des écarts pour l’année 2018 et, d’autre part, modifier les panels d’analyse, tels que définis à l’article 6.3 dudit accord, afin de permettre une analyse plus pertinente des éventuels écarts.

Article 1 – Modification de l’Article 5 - Rémunération et égalité salariale entre les hommes et les femmes Situation comparée Hommes / Femmes

L’article 5.1 est complété de la mention suivante :

Une enveloppe budgétaire spécifique sera intégrée à l’enveloppe globale consacrée à la reconnaissance des compétences des expertises et des prises de responsabilité, sous réserve que cette enveloppe globale, déterminée lors des NAO au titre de l’année 2018, soit au moins de 1,90% de la masse mensuelle de la rémunération de classification des effectifs en CDI présents à fin Mai.

L’enveloppe spécifique, égale à 10% de l’enveloppe globale, sera utilisée en fonction des résultats du diagnostic établi, et présenté à la Commission, et au regard du contexte de la CR Nord de France.

La distribution de cette enveloppe ne devra pas faire obstacle à l’éventuelle augmentation la même année d’une rémunération des compétences individuelles (RCI).

Article 2 – Modification de l’Article 6.3 – Eléments d’analyse mis à disposition

Les parties conviennent que, dans le but d’effectuer une analyse exhaustive de la situation comparée des hommes et des femmes, la commission recevra un bilan annuel comportant, outre les informations déjà prévues dans l’accord du 17 décembre 2015, le nombre et l’emploi des personnes bénéficiaires de l’enveloppe spécifique.

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’accord national du 2 juin 2015 :

"Les Caisses Régionales réaliseront les analyses en définissant des panels de comparaisons hommes-femmes :

• Homogènes en terme de :

  • fonctions repères ou métiers

  • niveau de formation

  • expérience professionnelle dans l’emploi

  • compétences, expertises et niveau de contribution tels que définis par la CCN.

• Représentatifs : chaque panel devra comprendre minimum 10 hommes et 10 femmes / les situations particulières (absences longues…) seront à exclure »

Afin d’établir ces panels représentatifs, les signataires du présent accord conviennent de les déterminer comme suit :

• Distinction Siège / Réseau

• Par RCE

• Par tranche de 5 ans d’ancienneté dans l’emploi

• L’ensemble des situations d’écart sera présenté pour analyse à la Commission quand bien même le panel ne serait pas significatif au sens de l’Accord national.

Exemple :

Comparaison de la rémunération entre les hommes et les femmes « attaché commercial » ayant une RCE 5 et 1 à 5 ans d’ancienneté dans le poste.

Article 3 - Suivi de l’avenant et communication dans l’entreprise

Un suivi annuel de cet accord sera fait en réunion de négociation. Le bilan sera présenté au Comité d’entreprise après avoir fait l’objet d’une étude par la Commission Égalité Professionnelle.

Par ailleurs, les dispositifs mis en place dans le présent accord sont, sur proposition de la Commission égalité hommes/femmes, susceptibles de modification par voie d’avenant.

La CR s’engage par ailleurs à sensibiliser les managers lors de réunions de managers et lors d’actions d’information et formation sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord égalité professionnelle du 15 décembre 2015, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

A cette échéance, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 5 – Publicité de l’avenant

Le présent avenant sera intégré au portail intranet C’NET où les salariés pourront le consulter.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail :

• En deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève la Caisse régionale.

• En un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de LILLE.

Dès sa conclusion un exemplaire du présent accord sera remis à chacune des organisations syndicales ainsi qu’aux représentants du personnel.

Fait à LILLE, le 29 novembre 2017

Le Directeur Général,