Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord sur la mixité du 8 novembre 2019" chez CRCAM NDF - CAISSE REG CREDIT AGRIC MUT NORD FRANCE (Siège)

Avenant °1 à l’accord sur la mixité du 8 novembre 2019

Entre les soussignés :

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel NORD DE FRANCE, dont le siège social est situé 10 avenue Foch à LILLE, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 440 676 559 et représentée par XXXXX, Directeur Général,

D’une part,

Et les Organisations syndicales ci-après désignées :

D’autre part,

PREAMBULE :

Dans le prolongement de l’accord national du 7 juin 2021 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les caisses régionales de crédit agricole et les entités associées de la branche Crédit agricole, les parties signataires ont convenu de compléter l’accord mixité du 8 novembre 2019 de la façon suivante :

Article 1 – Modification de l’article 4 – Equilibre vie professionnelle / vie personnelle – Parentalité et absences longues

Les articles 4.1 et 4.2 de l’accord sur la mixité du 8 novembre 2019 sont remplacés par le texte suivant :

Article 4.1 – Les objectifs

La progression de l’égalité professionnelle passant par une meilleure intégration de la parentalité dans l’entreprise, la Caisse s’engage à mettre en place des dispositifs permettant d’accompagner les personnes concernées en amont et après les congés maternité, d’adoption, de paternité ou parental d’éducation.

Article 4.2 – Le plan d’actions

- Avant le départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation

Afin de gérer au mieux les périodes d’absences au cours de la carrière et notamment celles liées à la naissance, les salariés qui le souhaitent peuvent bénéficier d’un entretien avec leur responsable hiérarchique avant leur départ en congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation.

Cette rencontre, initiée par le salarié, vise à donner une meilleure lisibilité sur leur parcours professionnel à court terme.

- A l’issue du congé maternité, d’adoption ou parental d’éducation

Le responsable hiérarchique proposera à chaque salarié(e), lors de son retour, un entretien afin de définir les modalités d’accompagnement à mettre en œuvre pour faciliter la reprise du travail. Cet échange sera l’occasion d’aborder les éventuels besoins en formation du collaborateur ou ses souhaits de mobilité géographique ou fonctionnelle.

Afin de faciliter la reprise du travail, la Caisse régionale pourra mettre en œuvre un dispositif d’accompagnement opérationnel, notamment lorsque des changements impactant la situation de travail sont intervenus pendant l’absence du salarié concerné (changement de système d’information, nouvelles délégations, nouvelles méthodes de travail, etc.) ; ce temps d’adaptation pouvant se traduire par exemple par la mise en place d’un tutorat ou la revue temporaire du référentiel d’activité de la personne.

L’ensemble des dispositions prises lors de cet entretien sera formalisé par l’utilisation d’un formulaire qui pourra être consulté par le Responsable RH concerné ainsi que par l’animation commerciale si besoin.

Il est précisé que cet entretien pourra, sur la base du volontariat, être réalisé avant la reprise effective du travail. Il pourra déboucher sur une rencontre avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.

• Le congé paternité

A compter du 1^er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissance multiple).

Ce congé comporte deux périodes distinctes suivantes :

• 1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance de l'enfant

• 1 période de 21 jours calendaires (28 jours en cas de naissance multiple) à prendre dans les 6 mois suivant la naissance

Pour toute naissance prévue à compter du 1^er juillet 2021, le salaire du collaborateur sera maintenu à 100%, déduction faite des IJ MSA, durant l’intégralité du congé paternité.

- Après une absence longue

En complément des mesures liées à la parentalité et dans une logique de maintien des compétences suite à un arrêt de 4 mois et plus, la Caisse Régionale s’engage à mettre en œuvre un dispositif adapté afin de soutenir le salarié dans sa dynamique de reprise et à être particulièrement attentive aux ambitions exprimées par les salariés à leur retour.

A ce titre, conformément à l’accord national sur la formation professionnelle, un entretien professionnel sera réalisé avec le manager ayant les mêmes objectifs que ceux précisés ci-dessus.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant.

Le présent avenant entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Il prendra fin à la date prévue par l’accord initial.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs déposé par la Direction des Ressources Humaines :

• Sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« Téléaccords »)

• Et en un exemplaire papier au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

Il sera enfin diffusé à l’ensemble du personnel sur l’intranet de la Caisse régionale.

Fait à LILLE, le 24 juin 2021

En 6 Exemplaires

Le Directeur Général,

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