Accord d'entreprise "Accord sur le calendrier de consultation du CCE sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France" chez YOPLAIT FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de YOPLAIT FRANCE et le syndicat CGT et CFTC le 2018-07-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC
Numero : T09218004058
Date de signature : 2018-07-04
Nature : Accord
Raison sociale : YOPLAIT FRANCE
Etablissement : 44076754900155 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord d’entreprise relatif à la participation au restaurant d’entreprise étendue aux salariés cadres de la société YOPLAIT France en son établissement de Vienne (2018-05-29)
Accord relatif à la sécurisation de la mise en société des différentes entités composant la société Yoplait France (2018-10-19)
Avenant à l'accord de l'établissement de Boulogne-Billancourt portant sur une prime d'astreinte (2019-02-12)
Accord établissement de Boulogne-Billancourt portant sur les contreparties du travail le dimanche 26 mai 2019 (2019-04-09)
Accord collectif relatif à la sécurisation de la mise en sociétés des différentes entités composant la société Yoplait France. (2019-03-05)
PV d'accord NAO 2023 (2023-01-31)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-07-04
Accord sur le calendrier de consultation
Du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France
Entre
La Société Yoplait France SAS, dont le siège administratif est situé 150 Gallieni 92641 Boulogne-Billancourt représentée par XXXXXXX, Directeur Ressources Humaines,
Et
Les Organisations syndicales représentatives de la Société Yoplait France SAS représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
XXXXXX - CFTC
XXXXXXX - CGT
Préambule
Le 2 mai 2018, la Société Yoplait France présentait au Comité Central d’Entreprise, un projet intitulé « Mise en sociétés des activités de Yoplait France ».
Au vue des différents projets en cours et au vue de la technicité du projet de « Mise en sociétés des activités de Yoplait France », les représentants du personnel ont souhaité bénéficier d’un temps supplémentaire à celui prévu dans les textes réglementaires pour émettre leur avis.
Dans ce contexte il a été convenu, ce qui suit
Article 1
La consultation du Comité Central d’Entreprise sur le projet de mise en sociétés des activités de Yoplait France est reportée au 9 octobre 2018.
Article 2
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il sera transmis au Comité Central d’Entreprise pour information.
Il sera déposé par la Société conformément aux dispositions légales.
Fait à Boulogne
Le 04 juillet 2018
Pour la société Yoplait France
XXXXXX
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
XXXXXXX XXXXX
CFTC CGT
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