Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de l'établissement de Boulogne-Billancourt portant sur une prime d'astreinte" chez YOPLAIT FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

DE L’ETABLISSEMENT

DE BOULOGNE-BILLANCOURT

PORTANT SUR UNE PRIME D’ASTREINTE

Entre les soussignés :

La Société YOPLAIT France dont le Siège Social est situé 150, rue Galliéni – 92641 BOULOGNE CEDEX, Etablissement de Boulogne code NAF 1051 A, sis 150, rue Galliéni – 92641 BOULOGNE CEDEX dont le numéro de Siret est le 440 767 549 00 155 représentée par ------ agissant en sa qualité de Directeur Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative des salariés :

Le syndicat ------ représenté par ------ en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter l’accord d’établissement portant sur une prime d’astreinte de l’établissement de Boulogne-Billancourt du 8 mars 2010.

Ainsi sans remettre en cause les dispositions applicables aux Cadres de la Direction Qualité de l’établissement de Boulogne-Billancourt, la révision concerne uniquement les dispositions relatives aux collaborateurs au sein de la Direction Logistique.

En conséquence, le présent avenant révise les dispositions de l’accord d’établissement portant sur une prime d’astreinte de l’établissement de Boulogne-Billancourt du 8 mars 2010.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant concerne :

• les populations Agents de Maîtrise et Cadres de la Direction Logistique dont le périmètre correspond au transport et aux plateformes logistiques en France.

Les salariés susceptibles d’assurer des astreintes sont identifiés par l’encadrement eu égard à leurs fonctions dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.

ARTICLE 2 – CONDITIONS ET ORGANISATION

La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de la Direction Logistique, doit être téléphoniquement joignable en cas d’anomalies ou de problèmes d’entreposage ou de transport ou pour répondre aux demandes de blocage produits en dehors des horaires habituels de travail. Le salarié sous astreinte interviendra sur les problématiques de l’ensemble des sites logistiques.

- Au sein de la Direction Logistique :

La présence sur site n’est pas requise. L’astreinte peut néanmoins exiger des tâches informatiques.

Le salarié sous astreinte doit être joignable par téléphone :

• de 18 heures à 8h30 le lendemain matin, les jours ouvrés et,

• 24 heures sur 24, les jours de week-end et les jours fériés,

Ou recontacter la personne appelant dans un délai souhaitable d’un quart d’heure en cas d’impossibilité momentanée de prendre la communication téléphonique.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL ET ASTREINTE

L’organisation des astreintes veillera à garantir les durées maximales de travail et le temps de repos, cela conformément aux textes de loi et aux accord/avenant d’établissement relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, datés respectivement du 8 mars 1999 et du 28 janvier 2014.

Un suivi des heures sera effectué par l’encadrement et dans le cas où le salarié d’astreinte dépasserait la durée hebdomadaire maximum légale avant la fin de la période d’astreinte, l’encadrement basculera la période d’astreinte restant sur un autre salarié.

ARTICLE 4 – PLANIFICATION ET PREVENANCE

La programmation individuelle des périodes d’astreintes par la Direction Logistique qui s’effectuera par roulement est portée à la connaissance de chaque salarié concerné 30 jours à l’avance.

Cette programmation ne pourra pas prévoir une astreinte pendant deux semaines consécutives, sauf dans des cas exceptionnels (notamment en cas de maladie, congés,…). Le cas échéant, un salarié ne pourra effectuer une astreinte de deux semaines consécutives plus de deux fois dans l’année.

Un salarié, avec l’accord de son Responsable hiérarchique, pourra momentanément arrêter de faire des astreintes, sous réserves qu’il y ait systématiquement quatre autres salariés qui fassent des astreintes.

ARTICLE 5 – CONTREPARTIE

La contrepartie de cette astreinte qui n’est pas incluse dans le temps de travail effectif, sera financière.

A compter de la date d’application de cet accord, le 1^er mai 2019, il sera versé aux collaborateurs entrant dans son champ d’application :

- Au sein de la Direction Logistique : une prime d’un montant brut de 150 euros par période d’astreinte comme définie à l’article 2, week-end compris.

Cette prime apparaîtra sur le bulletin de salaire sur une ligne spécifique.

Conformément aux dispositions légales, cette prime sera imposable et soumise à cotisations sociales. Elle ne rentrera pas dans la base de calcul de la prime d’ancienneté, du 13^ème mois, dans l’assiette des congés payés ni dans le calcul de la prime sur objectifs.

ARTICLE 6 – DATE D’EFFET, DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

6.1 – Durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au compter du 1^er mai 2019.

6.2 – Suivi de l’accord :

Conformément aux échanges entre les parties, et compte tenu de la mise en place d’un système d’astreinte globale entre plusieurs plateformes logistiques en France, un bilan sera effectué en novembre 2019 entre les parties signataires au présent avenant pour s’assurer que ce système répond aux besoins du service, sans occasionner une surcharge de travail aux collaborateurs concernés.

6.3 – Révision de l’accord :

Le présent avenant pourra être révisé pendant sa période d’application par accord entre les parties signataires au cas ou ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant sera éventuellement conclu par l’ensemble des parties signataires de l’avenant et dans les mêmes formes que la conclusion du présent avenant.

6.4 – Modalité de dénonciation de l’accord :

Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités fixées à l’article L.2261-9 du Code du Travail, en respectant un préavis de dénonciation de 3 mois.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé par la Société conformément aux dispositions légales.

Cet avenant sera mis en ligne sur la plateforme G&Me pour une communication à l’attention du personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 février 2019

Pour l‘établissement de Boulogne de la Société YOPLAIT France :

------

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisations Syndicale représentative :

------ – ------