Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE ANEFA LANDES Novembre 2023" chez

ANEFA Landes

Maison de l’Agriculture,

Cité Galliane

BP215

40004 MONT DE MARSAN Cedex

Accord collectif d’entreprise

ANEFA Landes

Novembre 2023

Préambule

L’ANEFA Landes fondée le 17 décembre 1998, est une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et du décret d’application du 16 Août 1901.

L’ANEFA Landes est une association paritaire composée de membres fondateurs et de membres associés.

Sont membres fondateurs :

Pour le collège employeur d’une part,

• La Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles des Landes (F.D.S.E.A 40),

• La Fédération des Coopératives d’Utilisation de Matériels Agricoles Landes et Pyrénées-Atlantiques (FDCUMA 640),

• Les Entrepreneurs du Territoire 40,

• Le Service de Remplacement des Landes

Pour le collège salarié d’autre part,

• L’union Départementale des syndicats CFDT des Landes (UD-CFDT 40),

• L’union Départementale Force Ouvrière des Landes (UD-FO 40),

• L’Union Départementale des syndicats de La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens des Landes (UD-CFTC 40),

• L’Union Départementale de la Confédération Générale du Travail des Landes (UD- CGT40),

• L’Union Départementale de la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (UD-CFE-CGC40),

Sont membres associés :

Les organisations professionnelles, les administrations, les organismes publics ou privés, concernés par les problèmes de l’emploi du département des Landes.

Il est rappelé que l’ANEFA Landes avait décidé d’appliquer de manière volontaire l’accord d’établissement de la FDSEA des Landes lors de sa création.

Le présent accord d’entreprise annule et se substitue intégralement à tous les accords, annexes ou usages antérieurs. Il a pour objectif de proposer à tous les salariés un document unique, complet, actualisé de l’ensemble des dispositions applicables.

Le document substitué est :

• L’accord d’établissement de la FDSEA des Landes.

Il s’applique à l’ensemble du personnel,

En l’absence de convention collective applicable, le présent document porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés de l’ANEFA Landes.

Le présent accord définit des dispositions plus favorables aux salariés que le Code du Travail en application de l’article L2251-1 du Code du Travail.

En cas de carence des dispositions du présent accord, ce sont les dispositions du Code du Travail qui s’appliqueront de plein droit.

Validité de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions du Code du Travail, a pour objet de régler les conditions d’embauche et de travail de l’ensemble du personnel salarié de l’ANEFA Landes, quelle que soit la nature des contrats de travail.

Les dispositions arrêtées par le présent accord ne peuvent être moins favorables que celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou réglementaires actuelles et futures.

Article 2 - Effets de l’accord

Cet accord annule et se substitue aux règles et accords en vigueur à l’ANEFA Landes, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, à l’exception (sauf renonciation individuelle expresse) des avantages individuels acquis au moment de sa signature tels que définis par l’article L 2261-13 du Code du travail.

S’agissant des politiques de rémunération salariale un complément au présent accord définira :

• Une grille des salaires sur la base de la grille des classifications,

• Un repère de carrière.

  Article 3 - Durée de l’accord et date d’effet.

Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée à compter du 1er novembre 2023, après consultation légale du personnel.

Article 4 - Révision

Le signataire dispose de la faculté de réviser, en accord avec le conseil d’administration, le présent accord ainsi que ses annexes et avenants.

Toute demande devra être portée à la connaissance du Conseil d’Administration et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que des propositions de modifications.

Les discussions relatives à cette demande de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la demande. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision, ou à défaut seront maintenues.

Article 5 - Dénonciation

Le signataire dispose de la faculté de dénoncer le présent accord, en acceptation avec le Conseil d’Administration. La durée précédant la dénonciation est fixée à trois mois.

La dénonciation est signifiée par son auteur à chacune des parties prenantes par lettre recommandée avec Accusé de Réception et doit donner lieu aux formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail.

La date de dépôt de la dénonciation auprès de la DDETSPP 40 détermine le point de départ du préavis de dénonciation. Les effets de la dénonciation sont ceux prévus à l’article L2231-10 du code du travail.

Recrutement et fin de contrat

Article 6 - Dispositions générales d’embauche

Lors de l’embauche, un contrat de travail sera signé entre les deux parties. Il précisera notamment :

• La date d’embauche et le lieu de travail,

• La définition de l’emploi, les missions et l’indice correspondant à la fonction,

• La durée de la période d’essai.

  Article 7 - Période d’essai.

Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : Préalablement à son engagement définitif, le salarié est tenu d’effectuer une période d’essai dont la durée est fixée à :

• Secrétaire administratif(ive) et gestionnaire emploi : 1 mois

• Conseiller(e) emploi formation et chargé(e) de mission emploi formation : 2 mois

• Animateur(trice) emploi formation : 3 mois

• Directeur(trice) : 3 mois

Cette période d’essai peut être renouvelée une fois.

En cas de rupture avant le terme de l’essai, les délais de prévenance sont prévus conformément au code du travail (art. L 1221-25, al. 1 à 5) comme suit :

Rupture de l’essai par	L’employeur	Le salarié
Temps de présence inférieur à 8 jours	24 heures	24 heures
Temps de présence compris entre 8 jours et un mois	48 heures	48 heures
Après 1 mois de présence	2 semaines	48 heures
Après 3 mois de présence	1 mois	48 heures

Tout salarié, à l’issue de la période d’essai définie ci-dessus, est soit titularisé, soit congédié.

Article 8 - Cessation d’emploi

La cessation d’emploi d’un salarié après son engagement définitif ne peut intervenir que dans les cas suivants :

1. Par démission volontaire du salarié, signifiée au Président(e) de l’ANEFA Landes par lettre recommandée avec accusé de réception

2. Par départ à la retraite, mise à la retraite

3. Par licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident reconnu par le médecin du travail.

4. Par licenciement pour insuffisance professionnelle et après refus par le salarié d’un reclassement dans des fonctions correspondant à ses capacités.

5. Par licenciement pour motif économique (Selon les articles L1233-4 et L1233-5 du code du travail)

6. Par licenciement pour motif personnel non-disciplinaire, selon la procédure prévue par le code du travail.

7. Par rupture conventionnelle, selon les dispositions prévues par le code du travail.

   Article 8-1 - Procédure de licenciement

   Quel que soit le motif de licenciement, l’employeur doit respecter toute la procédure légale applicable à un licenciement : convocation à un entretien, puis envoi de la lettre de licenciement.

Article 8-1-1 - Délais de préavis

En cas de licenciement, le préavis pour les salariés sera comme suit :

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois de présence	15 jours
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois
Cadres	3 mois

L’employeur pourra dispenser le salarié de travailler durant ce préavis. Dans ce cas, il versera une indemnité compensatrice égale au montant des salaires qui aurait été perçus si le salarié avait continué à travailler.

Lorsque le salarié trouve lui-même un autre emploi durant le préavis, il peut bénéficier d’une dispense de préavis, à sa demande, et ne bénéficie pas d’indemnité compensatrice de préavis dans ce cadre.

Article 8-1-2 - Indemnités de licenciement

Les indemnités, distinctes des indemnités compensatrices du préavis dues en cas de dispense par l’employeur, sont accordées à un salarié titulaire d’un CDI, comptant, à partir de sa titularisation, au moins 6 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement. Ce délai d’ouverture des droits est plafonné à 8 mois d’ancienneté continue, conformément à la loi. Les indemnités seront versées le dernier jour du contrat de travail.

L’indemnité est calculée comme suit :

• 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années

• 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

Si l'incapacité découle d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le salarié a le droit, quelle que soit son ancienneté, à une indemnité spéciale de licenciement équivalente au double de l'indemnité légale et à l'indemnité compensatrice de préavis conformément à l’article L 1226-14 du Code du travail.

Cette indemnité n’est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Pour calculer le salaire mensuel moyen, le calcul le plus favorable au salarié est retenu :

• soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

• soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion (prorata temporis).

  Article 8-2 - Démission

Le salarié qui souhaite rompre de sa propre initiative le contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à son entreprise doit en avertir son employeur par lettre recommandée ou remise en mains propres. Dans les deux cas, un accusé de réception daté lui sera remis.

Le salarié démissionnaire devra respecter un délai de préavis de :

Ancienneté	Durée du préavis
Moins de 6 mois de présence	15 jours
Entre 6 mois et 2 ans	1 mois
Plus de 2 ans	2 mois
Cadres	3 mois

Article 8-3 - Départ à la retraite

Article 8-3-1 – Délai de prévenance

Tout salarié désirant faire valoir ses droits à la retraite dans le cadre des dispositions légales devra en informer son employeur et respecter un délai de prévenance prévu à l’article L 1237-10 du Code du travail soit :

• Ancienneté inférieure à 2 ans : 1 mois

• Ancienneté d’au moins 2 ans : 2 mois

  Article 8-3-2 – Indemnité départ à la retraite

Dans ces cas, il est octroyé une indemnité dite de fin de carrière égale à :

• 1/12^ème de mois par année avant 15 ans d’années d’ancienneté

• 2/12^ème de mois par année à partir de 15 ans et jusqu’à 20 ans d’années d’ancienneté

• 3/12^ème de mois par année après 20 ans d’années d’ancienneté

• Exemple un salarié qui aura 14 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2000 €, le montant de son indemnité de départ volontaire serait de 2000/12x14= 2333,33€

• un salarié qui aura 18 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2000 €, le montant de son indemnité de départ volontaire serait de (2000/12x15) + (2000 x 2/12 x 3)= 3 500€

• un salarié qui aura 21 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2000 €, le montant de son indemnité de départ volontaire serait de (2000/12x15) + (2000x 2/12 x 5) + (2000x3/12x1)= 4 666,67€

Le salaire des 12 derniers mois servant à calculer l’indemnité de fin de carrière comprend, outre les rémunérations mensuelles, la gratification afférente à la période de référence.

Les périodes d’interruption de travail n’ayant pas donné lieu à une rémunération normale ne sont pas prises en compte dans la période de référence des 12 derniers mois. Dans ce cas, une période d’une durée équivalente au cours de IaqueIIe le salarié a bénéficié d’une rémunération normale est prise en compte pour le décompte des salaires des 12 derniers mois.

En cas de départ à la retraite progressive, dans les conditions définies par les articles L 351-15 et L 351-16 du code de la sécurité sociale, I’ indemnité de fin de carrière est versée à la date de cessation complète d’activité du salarié. Elle est calculée sur la base de la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le départ à la retraite progressive, revalorisée pour prendre en compte les éventuelles augmentations indiciaires ou de valeur du point intervenues pendant la période de retraite progressive.

Conditions d’emploi

Article 9 - Dossier du salarié

Il est constitué pour chaque salarié un dossier comprenant tous les documents qui le concernent, conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté. Ne peuvent figurer à ce dossier aucune mention faisant état des opinions politiques, philosophiques, syndicales ou religieuses de l’intéressé. Le dossier est détenu par l’organisme employeur. Il peut être communiqué au salarié sur sa propre demande.

Article 10 - Principes de classification des emplois

La classification des emplois est réalisée à partir d’une méthode qui prend en compte plusieurs critères :

• Description des tâches

• Capacités professionnelles demandées

• Maitrise de la fonction

• Autonomie, complexité

• Encadrement, formation d’autres salariés, conseil technique

• Contacts extérieurs, animation de réunions

L’ANEFA Landes entérine la classification des emplois en 5 groupes. Les emplois sont ainsi rattachés à des indices de bases échelonnés de 270 à 420 points pour l’ensemble du personnel de l’ANEFA Landes (la grille des indices de base est annexée à cet accord).

Les caractéristiques détaillées de la classification figurent en annexe 1.

Groupe	Assistants (es)	Gestionnaires	Conseiller (ère) & chargé(e) de mission	Animateur (trice)	Direction
1	Secrétaire administratif (ive)
2		Gestionnaire emploi
3			Conseiller(e) emploi formation
			Chargé(e) de mission emploi formation
Agents de Maîtrise 4				Animateur (trice) emploi formation
Cadres 5					Directeur (trice)

Article 11 - Le télétravail

Le télétravail est mis en place dans l’entreprise ANEFA Landes. Il fait l’objet d’une charte comportant les modalités pratiques de l’exécution du télétravail.

Article 12 - Secret professionnel

Chaque salarié est tenu au secret professionnel. Pendant la durée de son contrat, il s’engage à observer une grande discrétion, tant pendant son service qu’en dehors. Il devra veiller en particulier à ne pas divulguer des informations personnelles relatives à des adhérents qui auraient été portées à sa connaissance dans le cadre de ses missions. D’une manière générale, le salarié veillera à ce que ni ses propos, ni ses actes ne nuisent à ses employeurs ni aux personnes avec qui il est amené à travailler.

Article 13 - Formation professionnelle

Les parties signataires affirment l’intérêt qu’elles portent à la formation professionnelle et au développement des compétences des salariés.

L’employeur peut au gré des besoins proposer un programme prévisionnel de formation avec des stages recommandés ou les formations proposées par l’ANEFA Nationale. Les sessions pourront être organisées au niveau de la région Nouvelle Aquitaine, ou au niveau national. Les salariés peuvent également faire des suggestions collectivement ou à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation (formations internes ou externes au réseau ANEFA).

Après la phase d’évaluation des besoins de formation, les priorités en la matière sont discutées et décidées entre la Direction et le conseil d’administration.

Les salariés dont les postes et les missions évoluent de façon importante pourront ponctuellement bénéficier de temps supplémentaire de formation.

Les périodes de formation sont assimilées à du temps de travail effectif et les frais annexes (déplacements, hébergement, restauration, documentation…) sont à la charge de l’employeur après accord de ce dernier.

Article 14 - Sanctions disciplinaires

Tout agissement violant les dispositions d’un des articles du règlement intérieur ou considéré comme fautif pourra, en fonction de sa gravité, faire l’objet de l’une ou de l’autre des sanctions classées ci-après par ordre d’importance.

Tenant compte des faits et circonstances, la sanction, s’appliquant au fautif, sera prise, parmi les sanctions énumérées ci-dessous sans tenir compte nécessairement de l’ordre de ce classement.

• Avertissement : observation écrite destinée à attirer l’attention

• Blâme : observation écrite qui fera l’objet d’un arrêté individuel et restera inscrit dans le dossier du salarié pendant une durée de 3 ans.

• Mise à pied disciplinaire : suspension temporaire du contrat sans rémunération de 6 jours maximum,

• Rétrogradation : affectation à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur (changement de poste avec perte de responsabilité et de rémunération),

• Licenciement disciplinaire : rupture du contrat de travail avec préavis et indemnité de licenciement,

• Licenciement disciplinaire pour faute grave : rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement,

• Licenciement disciplinaire pour faute lourde : rupture du contrat de travail sans préavis et sans indemnité de licenciement et sans indemnité de congés payés.

Toute sanction sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

Toute sanction, « sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n’a pas d’incidence, immédiate ou non, sur la présence à l’ANEFA Landes, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié », sera entourée des garanties de procédure prévues par les articles L.1332-1 à L1332-3 du Code du Travail.

Durée du travail et congés

Article 15 - Durée conventionnelle de travail (hors temps partiels)

La durée conventionnelle de travail est de 35 heures par semaine.

La durée moyenne de travail est calculée sur une période de 12 mois du 1^er janvier au 31 décembre.

L’horaire hebdomadaire de travail est fixé à 39 h00 de travail effectif pour la catégorie du personnel Cadre de l’ANEFA Landes, 27 jours de RTT seront octroyés dans l’année.

Pour le régime RTT, les jours de repos sont pris par journée entière ou par demi-journée. Toute demande à l’initiative du salarié doit être formulé à la direction via le document dédié aux congés (mis à disposition des salariés).

La pose des RTT/JRTT peut être à l’initiative de l’employeur pour maximum 1/3 d’entre eux. Les jours fixés par l’employeur sont communiqués aux salariés en début de période de référence.

Le temps hebdomadaire de travail est fixé à 35h00 de travail effectif pour les autres catégories du personnel de l’ANEFA Landes mais peut évoluer avec l’accord des 2 parties en 39h00 avec 27 jours de RTT octroyés et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Article 16 - Temps de travail effectif

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer « librement » à ses occupations personnelles. Le temps de déplacement professionnel est assimilé à des heures de travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de son employeur et que le départ a lieu de son lieu de travail habituel.

Ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif :

• Les temps de trajet aller et retour entre le domicile et le lieu de travail habituel du salarié,

• Les temps de trajet aller et retour entre le domicile et un lieu occasionnel de travail (réunion, formation, intervention, etc.) qui dépassent l’horaire journalier. Ce dépassement par rapport à la durée trajet habituel, ouvre droit à une contrepartie en priorité sous forme de repos, ou financière.

• Les temps de pause : pour le déjeuner, la pause ne saurait être inférieure à 45 minutes. Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.

  Article 17 - Organisation du temps de travail hebdomadaire

L’ANEFA Landes met en place des modalités d’organisation du temps de travail.

• Les horaires sont répartis sur 5 jours du lundi au vendredi. Les jours de repos sont fixés les samedis et dimanches.

• Les horaires de travail sont définis par l’entreprise par des notes de service. La note de service correspondante fixe notamment l’amplitude maximale de début et de fin de la journée de travail, ainsi que les temps de pause. Les horaires d’ouverture au public sont affichés dans l’établissement. Toute modification doit respecter un délai de prévenance de 7 jours.

• Pour les congés, une concertation entre salariés permet d’assurer les besoins de la structure.

  Article 18 - Heures supplémentaires et repos compensateur

Le travail au-delà des heures conventionnelles doit rester exceptionnel et se justifier par une urgence dûment établie. Il appartient à l’employeur de veiller à la justification du travail effectué en heures supplémentaires.

Les heures supplémentaires ainsi effectuées donneront lieu à un repos compensateur de remplacement selon les modalités ci-dessous et validées par la direction :

Nombre d’heure(s) travaillée(s) + majoration en temps des heures supplémentaires selon modalité

Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, donnent lieu à une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 % comme le prévoit l’article L. 3121-22.

Dans tous les cas, l’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 18-1 - Travail exceptionnel le week-end et les jours fériés

Exceptionnellement et sur la base du volontariat, pour des évènements programmés en soirée, les week-ends ou les jours fériés, le salarié peut travailler en accord avec la direction. Ce temps de travail donne lieu à récupération selon les modalités ci-dessous et validées par la direction.

Travail	Récupération
Samedis & soirées*	Nombre d’heure(s) travaillée(s) + majoration en temps des heures supplémentaires prévue prévues à l'article L. 3121-22
Dimanches & jours fériés (sauf 1er mai)	(Nombre d’heure(s) travaillée(s) x 2) + majoration en temps des heures supplémentaires prévue prévues à l'article L. 3121-22

*En sus des horaires « normaux »

Pour les récupérations, les jours de repos sont pris par journée entière ou par demi-journée à l’initiative du salarié. Toute demande doit être formulé à la direction via le document dédié aux congés (mis à disposition des salariés).

Article 19 - Temps partiel

Le travail à temps partiel, d’une durée moyenne hebdomadaire inférieure à 35 heures est obligatoirement prévu soit par le contrat initial d’embauche, soit par un avenant au contrat de travail, où sera inclus un certain nombre de mentions (qualification et rémunération du salarié, durée du travail, …).

Tout salarié qui désire bénéficier d’un temps partiel pour une durée limitée ou indéterminée doit soumettre sa demande à l’employeur au moins trois mois avant la date désirée de mise en application. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit par la Direction en accord avec le Bureau.

La réduction du temps de travail entraîne une réduction proportionnelle de la rémunération.

Le retour à temps complet ou la modification du pourcentage de temps partiel est soumis à la même démarche.

Article 20 - Jours fériés

Les jours fériés correspondant à un jour ouvré sont chômés et payés.

Article 21 – Congés

Article 21-1 - Congés annuels

Il est accordé au personnel ayant travaillé durant toute la durée de référence un congé annuel de 27 jours ouvrés. On entend par jours ouvrés tous les jours de la semaine à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés.

La période de calcul des droits débute le 1^er juin et prend fin le 31 mai de l’année suivante.

Article 21-2 - Congés annuels pour ancienneté

Il est accordé l’attribution d’un jour supplémentaire pour chaque salarié après 5 ans d’ancienneté et d’un autre jour supplémentaire de congé après 10 ans d’ancienneté.

Le nombre de congés annuel est ainsi plafonné à 29 jours de congé.

Article 21-3 - Congés supplémentaires pour évènements familiaux

Sur justificatifs, des congés payés supplémentaires seront accordés aux salariés à l’occasion des évènements suivants :

Mariage ou PACS du salarié	6 jours
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours
Mariage d’enfant	2 jours
Décès conjoint, concubin, partenaire de PACS	6 jours
Décès enfant de moins de 25 ans	7 jours plus un congé de deuil de 8 jours calendaires
Décès d’un enfant	5 jours (7 si l’enfant était lui-même parent)
Décès parent, frère, sœur, beau-parent ou ascendant	4 jours
Enfant malade ou hospitalisé de moins de 16 ans	6 jours / an avec certificat médical

Pour les cas non énumérés, il conviendra de se référer aux dispositions légales en vigueur.

Absence exceptionnelle : Pour des raisons familiales ou personnelles, le salarié peut solliciter de la direction une autorisation d’absence dans la journée. Ce temps sera décompté et récupéré.

Article 21-4 - Congés exceptionnels

Chaque année, 4.5 jours seront offerts à chaque salarié selon le calendrier suivant :

• 1,5 jour pour les fêtes de la Madeleine (en juillet)

• 1 jour pour Noël

• 2 ponts seront offerts aux salariés de l’ANEFA Landes (équivalent à 1 jour chacun).

Ces jours offerts seront définis en début d’année calendaire par la direction après concertation des salariés et spécifié en note de service.

Article 22 - Compte Epargne Temps (CET)

Le CET est crédité des jours de congés annuels, des récupérations et repos compensateurs non utilisés sur la période de référence des congés (cf. article 26 – congés annuels) par le salarié selon les modalités suivantes :

• Chaque salarié a le droit d’ouvrir ou non son compte épargne temps.

• 15 jours par an peuvent être reportés dans un compte épargne temps (dont 5 jours maximum de congés payés). Toutefois, en cas de refus de congés par l’employeur, ce plafond pourra être majoré.

• Le compte épargne temps est plafonné à 220 jours.

• Il peut être crédité ou débité chaque année.

• Les jours du compte épargne temps sont utilisés à la demande du salarié en accord avec l’employeur. Si la demande dépasse 20 jours, l’employeur doit en être informé avec un préavis de 3 mois.

• Ce compte peut être alimenté en temps ou en argent à l’initiative du salarié, notamment en convertissant une partie du 13^éme mois.

• Le compteur du compte épargne temps sera indiqué sur chaque feuille de paie.

Rémunération et avantages

Article 23 - Base de rémunération - paiement du salaire

Les salariés bénéficient d’un « salaire de base » prévu dans la grille figurant en annexe 2. Cette grille indique une rémunération en points « ANEFA Landes ».

La valeur du point est revalorisée par décision du Conseil d’Administration de l’ANEFA Landes lors de chaque évolution du SMIC. Au 1^er juillet 2023, le point est fixé à la valeur de 6,57 €.

Le salaire de base brut mensuel de chaque salarié est obtenu en multipliant le nombre de points par la valeur du point. Au salaire de base, s’ajoute l’ancienneté.

Une fois par an, après les entretiens d’évaluation, la situation de chaque salarié est réexaminée par l’employeur au regard des objectifs fixés. Elle peut se traduire par une progression dans la grille de classification.

La rémunération mensuelle est effectuée par virement à l’ordre du salarié, entre le 25 et le 30 du mois.

Article 23-1 - Salaire de base : dispositions de transition

La nouvelle classification ne peut pas avoir d’effet de réduction du salaire.

Dans le cas où la grille de rémunération fait apparaître un salaire de base inférieur au montant du SMIC, il est institué un « complément différentiel » de compensation. Il figure distinctement sur le bulletin de salaire et bénéficie de l’ancienneté ainsi que de la revalorisation de la valeur du point. Ce complément différentiel est conservé lors d’un changement de classification.

Cette indemnité différentielle mensuelle est versée par l’employeur.

Article 23-2 – prime de 13^ème mois

Chaque salarié titulaire ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficie d’une prime annuelle dite de « treizième mois » égale au douzième du salaire brut de l’année en cours. Le montant de la prime est lié à la présence effective du salarié au cours de l’année. En cas de départ en cours d’année, cette prime est proratisée en fonction du temps de présence.

Cette prime est versée en 1 fois : avec le salaire de décembre.

Article 23-3 - Prime de résultat

Les augmentations au choix, indépendamment des promotions, devront représenter, chaque année, une masse globale qui sera au minimum de 1 % de la masse salariale globale de l’ANEFA Landes du dernier exercice comptable établi uniquement si ce dernier est bénéficiaire. L’attribution s’effectuera lors des entretiens individuels réalisés sur le 1^er trimestre de l’année aux salariés titulaires.

Le montant ainsi calculé sera réparti entre les salariés titulaires par décision du Président de l’ANEFA Landes.

Cette prime sera soumise aux charges sociales et sera directement intégrée au salaire de base. Par conséquent, elle entre dans l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 23-4 - Prime ancienneté 

Le droit à la prime d’ancienneté est ouvert à compter du 1^er du mois suivant le 1^er anniversaire de l’embauche du salarié. Est ainsi ajouté au salaire de base 1% supplémentaire du salaire de base sur les 5 premières années, puis 0.5% supplémentaire les années suivantes. Cette prime est plafonnée à 12,5% du salaire de base.

Article 24 - Evolution de carrière 

En fonction de chaque groupe de la classification des emplois, un indice de base est attribué. Puis, pour assurer une évolution salariale minimum aux salariés titulaires, il est prévu l’attribution minimale de points supplémentaires en fonction d’un calendrier défini en 5 repères de carrière. L’augmentation de salaire ainsi accordée s’appliquera le mois suivant de l’anniversaire de l’embauche du salarié.

Pour l’ensemble des indices de base, un montant de points d’indice est attribué à chaque repère de carrière. La grille des indices de base et des points de repère est définie dans l’annexe 3 ci-jointe.

Article 24-1 - Evolution de carrière : dispositions de transition

Pour les salariés en place à la date d’application du nouvel accord, il y a maintien de la progression acquise précédemment dans l’ancienneté.

Article 25 - Maintien du salaire en arrêt de travail

En cas de maladie ou d’accident, le salarié doit en aviser la Direction de l’ANEFA Landes dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, et faire parvenir un certificat médical indiquant la durée probable de l’interruption dans les 48 heures.

Article 25-1 - Maladies & accidents de la vie privée

Pour les salariés titulaires ayant au moins un an d’ancienneté, en cas de maladie ou d’accident de la vie privée entraînant un arrêt de travail, l’employeur maintient le salaire net pendant 6 mois tout arrêts cumulés sur une période de 1 an. Au-delà, le salarié percevra uniquement le montant des indemnités journalières MSA et complémentaires. Les indemnités journalières reçues de la MSA et des différents organismes (AGRICA) sont versées à l’employeur.

Au terme de son arrêt de travail, le salarié sera réintégré de plein droit dans son emploi, sauf incapacité physique reconnue par la Médecine du Travail.

Au-delà de 18 mois d’incapacité de travail calculée sur une période de 24 mois, continue ou discontinue, le contrat de travail peut être rompu dans les conditions de licenciement prévues à l’article 11, sous réserve des dispositions relatives aux « Affections de Longue Durée » prévues par l’assurance maladie.

Ce licenciement doit être justifié par un souci de continuité du service pour l’entreprise (remplacement du salarié par un salarié en CDI).

Article 25-2 - Affections Longues Durées

Les salariés titulaires ayant au moins un an d’ancienneté, atteints de « longue maladie » reconnue par l’assurance maladie perçoivent l’intégralité de leur salaire pendant 3 ans.

Article 25-3 - Maladies professionnelles & accidents du travail

L'employeur perçoit les « Indemnités Journalières » de la MSA et le cas échéant d’AGRICA.

Le salarié en arrêt de travail continue à percevoir, jusqu’à sa guérison, ou son placement en invalidité, le salaire net qu’il aurait perçu tant que dure le versement par la MSA d’indemnités journalières.

Dans les deux cas, à son retour dans l’entreprise, le salarié retrouve son emploi (ou un emploi similaire, sauf contre-indication médicale) et son niveau de rémunération.

Article 26 - Déplacements professionnels et frais de service

Tout salarié est susceptible de se déplacer pour l’exercice de ses missions. Les frais engagés par les salariés temporaires ou titulaires pour les déplacements réalisés dans l’exercice de leur fonction sont remboursés par l’ANEFA Landes selon un tarif fixé par le barème appliqué par la MSA pour ses administrateurs comme le prévoit le règlement intérieur de l’ANEFA Landes.

Les modalités pratiques sont fixées par une note de service annuelle.

Article 27 - Retraite complémentaire, prévoyance

Dès leur embauche, les salariés sont affiliés au régime de base d’AGRICA en matière de prévoyance et de retraite.

En matière de retraite, l’ensemble du personnel est affilié à la caisse de retraite complémentaire CAMARCA et du régime de prévoyance souscrit auprès d’AGRICA.

L’ANEFA Landes décidera des éventuelles modifications du régime de prévoyance et de retraite complémentaire & supplémentaire.

Article 28 - Médecine du travail

L’ANEFA Landes adhère pour ses salariés à l’organisation de la médecine du travail, dépendante de la MSA Sud Aquitaine ou fonctionnant avec son accord. Dans ce cadre, tous les salariés devront effectuer un examen médical périodique sur leur temps de travail.

Article 29 - Complémentaire santé

En application de la loi ANI, l’ANEFA Landes a mis en place par décision unilatérale de l’employeur en date du 01/01/2016 une couverture de santé au profit de ses salariés.

Les informations inhérentes à la complémentaire santé en place dans l’entreprise (les notices d’information afférentes aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance) seront remises à tous les salariés.

Article 30 – Egalité Homme-Femme

En accord avec la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, une attention particulière sera faite pour développer la mixité des emplois et des métiers au sein de l’ANEFA Landes, de garantir l’égalité salariale Homme-Femme, notamment grâce au respect de l’application de la grille de salaire et du repère de carrière. De plus, l’ANEFA Landes s’engage à réaliser des recrutements sans aucune discrimination et de mener des actions de prévention du harcèlement au travail.

Article 31 - Droit d’expression des salariés

Il est reconnu par le présent accord la possibilité pour tous les salariés de l’ANEFA Landes de se réunir pour se concerter et donner leur avis sur toutes les questions relevant du présent accord, et en particulier, dans le cadre des dispositions du droit d’expression des salariés (articles L 2291-1 et suivants du Code du travail), sur le contenu, l’organisation de leur travail ainsi que la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail.

Article 32 - Approbation du présent accord

Le présent accord est soumis pour approbation au vote de l’ensemble des salariés de l’ANEFA Landes par référendum.

L’accord sera validé et applicable lorsque les salariés l’auront adopté à la majorité des deux tiers (c. trav. art. L. 2232-22). Le texte acquiert alors la valeur d’un accord collectif.

Article 33 - Litiges

Tout litige survenant à l’occasion de l’application du présent accord sera soumis sur demande de l’une ou l’autre des parties, à l’arbitrage de la DDETSPP des Landes.

Article 34 - Dépôt et publicité

L’accord d’entreprise et ses avenants successifs sont déposés par la direction de l’Association auprès :

• De la DDETSPP 40,

À la DDETSPP des Landes (siège social de l’ANEFA Landes) par dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

• Du Conseil des Prud’hommes

Un exemplaire de l'accord est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes des Landes dont relève le siège social de l’ANEFA Landes.

Un exemplaire de l’accord mis à jour sera remis également à chaque membre du personnel présent et futur de l’ANEFA Landes.

Fait à Mont de Marsan, en 3 exemplaires, Le 05/10/2023.

Pour le Conseil d’Administration de l’ANEFA Landes

Le Président de l’ANEFA Landes Le Secrétaire Général de l’ANEFA Landes

Annexes

1. Grille de classification des emplois

2. Grille de rémunération des emplois

3. Tableau des repères de carrière

Annexes

Accord entreprise ANEFA Landes

Annexe 1

Grille de classification des emplois

Secrétaire administratif(ive) :

Hiérarchie	Président(e) – conseil d’administration Directeur(trice)
Catégorie	Niveau 1
Lieu d’exercice	ANEFA Landes Maison de l’agriculture – 40000 Mont de marsan Déplacements départementaux ponctuels Déplacements nationaux ou régionaux exceptionnels
Missions principales	Activités liées au secrétariat de l’ANEFA Landes
Tâches	Administratif : Accueil physique (orientation des personnes vers service/salarié approprié + premier niveau d’information) Accueil téléphonique (orientation des personnes vers service/salarié approprié + premier niveau d’information) Tri et diffusion du courrier Classement et archivage de documents Photocopies Gestion boite mail Rédaction de compte-rendu Saisies diverses Mises en forme de document grâce aux moyens informatiques à disposition Veille presse Publipostage Gestion fournisseurs Réalisation de factures Suivi des règlements Petits achats divers (petites fournitures, petites prestations) Tâches annexes : Saisie de la comptabilité Utilisation des réseaux sociaux Participation ponctuelle aux forums et évènements sur l’emploi (installation/désinstallation stand, accueil, 1er niveau d’information)
Connaissances	Pack office Techniques de rédaction et de classement Utilisation ponctuelle de la bourse de l’emploi et de Jobopré Monde agricole Isanet
Compétences	Ecoute, sens du relationnel, organisation, capacité à échanger et à travailler en équipe, gestion des priorités, rigueur

Gestionnaire emploi :

Hiérarchie	Président(e) – conseil d’administration Directeur(trice)
Catégorie	2
Lieu d’exercice	ANEFA Landes Maison de l’agriculture – 40000 Mont de marsan Déplacements départementaux ponctuels Déplacements nationaux ou régionaux exceptionnels
Missions principales	Gestion et suivi des offres d’emploi, employeurs et candidats
Tâches	Gestion de l’emploi : Gestion des appels entrants Gestion des offres d’emplois pour tout type de contrats (prise d’offres, rédaction, diffusion sur différents supports, suivi, clôture, entretiens téléphoniques et physiques, visites d’exploitation si nécessaire) Etude des candidatures (entretiens téléphoniques et physiques) Mise en relation candidats / employeurs Premier niveau de renseignements sur les formations du département Inscription des candidats et des employeurs Envoi des offres aux partenaires Tâches annexes : Diverses tâches administratives Création de supports de communication Utilisation des réseaux sociaux Participation aux forums et évènements sur l’emploi Interventions ponctuelles auprès de différents publics
Connaissances	Droit du travail  Utilisation du site lagriculture-recrute.org et de Jobopré Connaissance du monde agricole Pack office Canva Réseaux sociaux
Compétences	Ecoute, organisation, capacité à échanger et à travailler en équipe, capacité à échanger avec les professionnels.

Conseiller(ère) emploi formation :

Hiérarchie	Président(e) – conseil d’administration Directeur(trice)
Catégorie	Niveau 3
Lieu d’exercice	ANEFA Landes Maison de l’agriculture – 40000 Mont de marsan Déplacements départementaux ponctuels Déplacements nationaux ou régionaux exceptionnels
Missions principales	Gestion et suivi des offres d’emploi, employeurs et candidats en autonomie Peut etre amené à etre référent(e) de certains projets
Tâches	Gestion de l’emploi : Gestion des appels entrants Gestion des offres d’emplois (prise d’offres, rédaction, diffusion, suivi, clôture… entretiens téléphoniques et physiques, visites d’exploitation si nécessaire) en autonomie Etude des candidatures (entretiens téléphoniques et physiques) Mise en relation candidats / employeurs Renseignements sur les formations du département Inscription des candidats et des employeurs Diffusion des offres et demandes d’emploi par tous moyens Apprentissage : Suivi des candidats Lien avec les centres de formations Rédaction des offres d’emplois Mise en relation apprentis / employeurs Participations aux réunions et évènements concernant l’apprentissage Tâches annexes : Tâches administratives Rédaction de compte-rendu Saisie de la comptabilité Utilisation des réseaux sociaux Participation à divers projets Gestion du contenu du site anefa.org/Landes (page départementale) Participation aux forums et évènements sur l’emploi Participation à des réunions partenariales
Connaissances	Droit du travail  Modalité de l’apprentissage Utilisation du site lagriculture-recrute.org et de Jobopré Connaissance du monde agricole Pack office Isanet
Compétences	Ecoute, autonomie, organisation, capacité à échanger et à travailler en équipe, capacité à échanger avec les professionnels.

Chargé(e) de mission emploi formation :

Hiérarchie	Président(e) – conseil d’administration Directeur(trice)
Catégorie	Niveau 3
Lieu d’exercice	ANEFA Landes Maison de l’agriculture – 40000 Mont de marsan Déplacements départementaux fréquents Déplacements régionaux ponctuels Déplacements nationaux ponctuels
Missions principales	Gestion du site lagriculture-recrute.org et de l’application Jobopré Promotion des métiers et des formations agricoles
Tâches	Support à la gestion du site lagriculture-recrute.org et Jobopré : Recueil des offres et demandes d’emploi, Mises en relation employeurs/candidats Promotion des métiers, emplois, formations agricoles : Interventions auprès de divers publics Participation à divers évènements (forums, salons, etc.) Gestion de projets : Mise en œuvre de projets définis par la structure (peut être référent de projet) Participation à la stratégie de communication (création et diffusion sur différents supports) Diverses tâches administratives.
Connaissances	Droit du travail Outils et méthodes de communication Réseaux sociaux Mise en place, réalisation et suivi de projets Indesign/canva Pack office Connaissance du monde agricole
Compétences	Ecoute, autonomie, capacité à travailler en équipe, sens de la communication, créativité, capacité d’adaptation, réactivité, capacité à échanger avec les professionnels.

Animateur(trice) emploi formation :

Hiérarchie	Président(e) – conseil d’administration Directeur(trice)
Catégorie	4
Lieu d’exercice	ANEFA Landes Maison de l’agriculture – 40000 Mont de marsan Déplacements départementaux fréquents Déplacements régionaux réguliers Déplacements nationaux ponctuels
Missions principales	Gestion de projets
Tâches	Vie de la structure : Application des stratégies de développement de la structure Préparation et participation aux instances délibérantes de la structure Relation avec les différents partenaires Mise en œuvre de la communication Rédactions de rapports Animation ou participation à diverses réunions (réseaux / partenaires…) Fait le lien entre les besoins relevés dans la gestion de l’emploi agricole et les projets. Gestion de projets en lien avec les prérogatives de la structure : Elaboration et mise en œuvre de projets Promotion des métiers et des formations Interventions auprès de publics Organisation d’évènements (visites d’exploitations, etc.) Gestion budgétaire des projets référents Prépare les demandes de subventions et en réalise le suivi en collaboration avec le/la directeur(trice) Participation aux forums et évènements sur l’emploi ou la promotion des métiers
Connaissances	Droit du travail Outils et méthodes de communication, réseaux sociaux, Gestion de projets Recherche de financement (constitution/rédaction dossiers de financement, réalisation bilan) Gestion budgétaire de projets Indesign et autres outils de PAO mis à disposition Pack office Connaissance du monde agricole
Compétences	Ecoute, autonomie, sens de l’organisation, capacité à travailler en équipe, sens de la communication, capacité d’adaptation, capacité à fédérer, force de proposition, réactivité

Directeur(trice) :

Hiérarchie	Président(e) – conseil d’administration
Catégorie	5
Lieu d’exercice	ANEFA Landes Maison de l’agriculture – 40000 Mont de marsan Déplacements départementaux fréquents Déplacements régionaux réguliers Déplacements nationaux ponctuels
Missions principales	Gestion de l’association Gestion et direction du personnel Gestion de projets
Tâches	Gestion de l’association et du personnel : Mise en place des stratégies de développement de la structure Organisation et animation des instances délibérantes de la structure Relation avec les différents partenaires – peut représenter la structure en toutes circonstances Management de l’équipe Gestion budgétaire Développement de la communication Rédaction de rapports Animation ou participation à diverses réunions (réseaux / partenaires…) Gestion de projets en lien avec les prérogatives de la structure : Elaboration et mise en œuvre de projets Promotion des métiers et des formations Interventions auprès de publics Organisation d’évènements (visites d’exploitations, etc.) Prépare les demandes de subventions et en réalise le suivi Participation aux forums et évènements sur l’emploi ou la promotion des métiers
Connaissances	Droit du travail Management Outils et méthodes de communication, réseaux sociaux, Gestion de projets Recherche de financement (constitution/rédaction dossier de financement, réalisation bilan) Gestion budgétaire Indesign et autres outils de PAO mis à disposition Pack office Connaissance du monde agricole
Compétences	Ecoute, autonomie, sens de l’organisation, capacité à travailler en équipe, sens de la communication, capacité d’adaptation, capacité à fédérer, force de proposition, réactivité

Annexe 2

Grille de rémunération des emplois

Niveaux	Assistants (es)	Gestionnaires	Conseiller (ère) & chargé(e) de mission	Animateur (trice)	Direction	Indice de base
1	Secrétaire Administratif (ive)					270
2		Gestionnaire emploi				280
3			Conseiller(e) emploi formation			300
			Chargé(e) de mission emploi formation			300
Agents de Maîtrise 4				Animateur (trice) emploi formation		350
Cadres 5					Directeur (trice)	420

Annexe 3

Tableau des repères de carrière

(Augmentations minimales)

Repères		1	2	3	4	5	Total minimum
	Durée de la période Indice de Base	+ 4 ans	+ 4 ans	+ 6 ans	+ 8 ans	+ 8 ans	= 30 ans
	Année ancienneté	4 ans	8 ans	14 ans	22 ans	30 ans
Niveau 1	270	13	13	13	13	13	65
Niveau 2	280	14	14	14	14	14	70
Niveau 3	300	15	15	15	15	15	75
Niveau 4	350	18	18	18	18	18	90
Niveau 5	420	19	19	19	19	19	95