Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l’accord groupe relatif aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance" chez NAVAL GROUP (Siège)

AVENANT N°6 À L’ACCORD GROUPE RELATIF AUX REGIMES

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE

ENTRE LES soussignéEs :

- La société Naval Group, société anonyme au capital de 563 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42 rue du docteur Finlay 75015 Paris

- La société d’Ingénierie de Recherches et d’Etudes en Hydrodynamique Navale, par abréviation Sirehna, société anonyme au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 337 680 342, dont le siège social est situé Technocampus Ocean, 5 rue de l’Halbrane 44340 BOUGUENAIS,

- La société Naval Energies, société par actions simplifiée au capital de 219.300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 256 671, dont le siège social est situé au 40-42 rue du docteur Finlay 75015 Paris,

Représentées par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’entreprise dominante du groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises du Groupe,

Ci-après dénommées collectivement « le Groupe ».

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe mentionnées en fin du présent avenant et représentées par leurs coordonnateurs syndicaux de groupe, dument habilités pour conclure le présent accord,

D’autre part,

Préambule

Un dispositif unique de prévoyance groupe a été mis en place par l’accord groupe relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance du 1^er juin 2017.

Cet accord définit les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire pour les salariés du Groupe en France pour les remboursements de frais de santé d’une part et le risque décès, incapacité de travail et invalidité absolue et définitive, d’autre part.

Deux avenants ont été signés en 2018 afin de modifier la répartition des cotisations employeur et salarié ainsi que les niveaux de cotisations des régimes de frais de santé et de prévoyance.

Un avenant n°3 a été signé le 20 novembre 2019 pour tenir compte de la modification, au 1^er janvier 2020, du cahier des charges des contrats responsables.

Compte tenu de ces modifications et afin de conserver un contrat frais de santé responsable, la grille des garanties « frais de santé » du régime a été modifiée au 1^er janvier 2020 et à cette occasion, le barème de remboursement s’est amélioré sur plusieurs pôles.

Cet avenant n° 3 a également acté une baisse du taux d’appel passé à 75% au 1er janvier 2020 sur la cotisation mutuelle assise sur le plafond de sécurité sociale pour tenir compte des préconisations de la commission de suivi de cet accord au vue des résultats excédentaires.

Un avenant n°4 a été conclu le 27 février 2020 pour préciser la répartition de la cotisation frais de santé assise sur le PMSS à hauteur de 62% pour l’employeur et 38% pour le salarié pour faire suite à la signature de l’accord relatif aux mesures salariales du 21 janvier 2020.

Lors de la présentation des résultats des régimes frais de santé et prévoyance, les projections sur 2020 indiquent que, malgré la diminution du taux d’appel et l’amélioration des garanties, le régime frais de santé reste trop excédentaire. En revanche, le régime prévoyance se dégrade avec un risque de ne plus être à l’équilibre dès 2021.

Afin de traiter de ces deux sujets, les parties se sont réunies et ont convenu que pour le régime frais de santé, des nouvelles améliorations de garanties seront mises en place et que pour le régime de prévoyance, une hausse du taux d’appel est nécessaire au 1^er janvier 2021. Ces modifications ont fait l’objet d’un avenant n°5 signé le 16 décembre 2020.

L’accord relatif aux mesures salariales dans le cadre de l’article L. 2242-1 du code du travail au titre des mesures pluriannuelles pour 2020 et 2021 et aux mesures spécifiques pour 2021 du 21 décembre 2020 fait état en son article 2.6.2 de la volonté de ses signataires de faire supporter à l’entreprise l’ensemble de l’augmentation des cotisations générée par la hausse du taux d’appel prévoyance prévue dans l’avenant n°5.

À la suite de la signature de cet accord, les parties se sont rencontrées le 06 janvier 2021.

Conformément aux engagements pris, les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Cotisations

L’article 4-1-3 de l’accord groupe est modifié comme suit :

• Dans le cadre du régime frais de santé :

Depuis le 1^er juillet 2018, l’avenant n°2 instaure un taux d’appel de 85% sur la partie de la cotisation en fonction du PMSS, soit 1,275% avec la même répartition 55% employeur et 45% salarié.

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau taux d’appel à 75% du taux contractuel est appliqué sur la partie de la cotisation en fonction du PMSS. À cette occasion, le taux est passé à 1,125% et la diminution a été uniquement appliquée sur la part salariale, modifiant les participations de la manière suivante :

• Pour l’entreprise : 0,698% du PMSS (participation à 62%) et 0,776% des tranches 1 et 2 du salaire brut total (participation à 55%) ;

• Pour le salarié : 0,427% du PMSS (participation à 38%) et 0,635% des tranches 1 et 2 du salaire brut total (participation à 45%).

Il a été convenu que si la commission paritaire de suivi de l’accord groupe propose de remonter le taux d’appel, la première mesure sera de ramener la participation salarié à 45% sur le taux en PMSS.

• Dans le cadre du régime Prévoyance :

A compter du 1^er janvier 2021

• Un taux d'appel de 59% est appliqué sur la quote-part salariale et patronale Tranche 1,

• Un taux d'appel de 66 % est appliqué sur la quote-part salariale et

patronale Tranche 2 

Il a été convenu que si la commission paritaire de suivi de l’accord groupe propose de revoir les taux d’appel à la baisse, la première mesure sera de ramener la participation salarié à 35%.

Article 3 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 01/01/2021

Article 4 - Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L.2231-6, L.2231-8 et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via le site www.teleaccords.travail.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera transmis à l'Inspection du Travail ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Les personnels seront informés du présent accord dès sa signature par tout moyen de communication.

Fait à Paris, le 21/01/2021, en 07 exemplaires originaux.

Pour le Groupe Naval Group,

La Directrice des Ressources Humaines du Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives