Accord d'entreprise "Avenant N°7 à l'Accord Groupe relatif aux régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance" chez NAVAL GROUP (Siège)

AVENANT N°7 À L’ACCORD GROUPE RELATIF AUX REGIMES

DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ ET DE PRÉVOYANCE

ENTRE LES soussignéEs :

- La société Naval Group, société anonyme au capital de 563 000 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 441 133 808, dont le siège social est situé 40-42 rue du docteur Finlay 75015 PARIS

- La société d’Ingénierie de Recherches et d’Etudes en Hydrodynamique Navale, par abréviation Sirehna, société anonyme au capital de 300 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 337 680 342, dont le siège social est situé Technocampus Ocean, 5 rue de l’Halbrane 44340 BOUGUENAIS,

- La société Naval Energies, société par actions simplifiée au capital de 219.300.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 256 671, dont le siège social est situé au 40-42 rue du docteur Finlay 75075 PARIS,

Représentées par Mxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de l’entreprise dominante du groupe, spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises du Groupe,

Ci-après dénommées collectivement « le Groupe ».

D’une part,

ET

• Les organisations syndicales représentatives dans le Groupe mentionnées en fin du présent avenant et représentées par leurs délégués syndicaux centraux ou leurs coordonnateurs syndicaux de groupe, dument habilités pour conclure le présent accord,

D’autre part,

Préambule

Un dispositif unique de prévoyance groupe a été mis en place par l’accord groupe relatif au régime de remboursement des frais de santé et de prévoyance du 1^er juin 2017.

Cet accord définit les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire pour les salariés du Groupe en France pour les remboursements de frais de santé d’une part et le risque décès, incapacité de travail et invalidité absolue et définitive, d’autre part.

Deux avenants ont été signés en 2018 afin de modifier la répartition des cotisations employeur et salarié ainsi que les niveaux de cotisations des régimes de frais de santé et de prévoyance.

Un avenant n°3 a été signé le 20 novembre 2019 pour tenir compte de la modification, au 1^er janvier 2020, du cahier des charges des contrats responsables et pour acter une baisse du taux d’appel passé à 75% au 1er janvier 2020 sur la cotisation mutuelle assise sur le plafond de sécurité sociale.

Un avenant n°4 conclu le 27 février 2020, a précisé la répartition de la cotisation frais de santé assise sur le PMSS à hauteur de 62% pour l’employeur et 38% pour le salarié pour faire suite à la signature de l’accord relatif aux mesures salariales du 21 janvier 2020.

Un avenant n°5 a été conclu le 16 décembre 2020 pour acter des nouvelles améliorations de garanties sur le régime frais de santé et une hausse du taux d’appel pour le régime de prévoyance à compter du 1^er janvier 2021.

À la suite de la signature de l’accord NAO du 21 décembre 2020, les parties se sont réunies et il a été convenu de faire supporter au Groupe l’ensemble de l’augmentation des cotisations générée par la hausse du taux d’appel prévoyance prévue dans l’avenant n°5.

Un avenant n°6 a été conclu en ce sens.

L’analyse des comptes 2020 relatifs au contrat Frais de santé a montré un contrat toujours excédentaire. Au vu de différentes propositions de l’assureur, la commission de suivi a préconisé de nouvelles améliorations de garanties ainsi que la mise en place d’un taux d’appel sur la cotisation frais de santé assise sur le salaire brut.

Conformément aux engagements pris, les parties se sont donc réunies et ont convenu ce qui suit :

Article 1 : Modifications

La notice 2022 prendra acte des améliorations de garanties suivantes :

Pour les médecines douces, la liste actuelle est enrichie des éléments suivants : acupuncture, shiatsu, réflexologie, sophrologie, phytothérapie, naturopathie et hypnose médicale, mésothérapie et médecine chinoise.

Le nombre annuel de séances est porté à 12 avec une prise en charge à hauteur de 50€ par séance.

Le nombre annuel de séances de psychologie est porté à 12 avec une prise en charge à hauteur de 50€ par séance.

Article 2 : Cotisations

L’article 4-1-3 de l’accord groupe du 1^er juin 2017 est modifié comme suit :

• Dans le cadre du régime frais de santé :

Depuis le 1^er juillet 2018, l’avenant n°2 instaure un taux d’appel de 85% sur la partie de la cotisation en fonction du PMSS, soit 1,275% avec la même répartition 55% employeur et 45% salarié.

Depuis le 1^er janvier 2020, un nouveau taux d’appel à 75% du taux contractuel est appliqué sur la partie de la cotisation en fonction du PMSS. À cette occasion, le taux est passé à 1,125% et la diminution a été uniquement appliquée sur la part salariale, modifiant les clés de répartition et participations de la manière suivante :

• Pour l’entreprise : 0,698% du PMSS (participation à 62%)

• Pour le salarié : 0,427% du PMSS (participation à 38%)

Il avait été convenu que si la commission paritaire de suivi de l’accord groupe proposait de remonter le taux d’appel, la première mesure serait de ramener la participation du salarié à un taux de 45% sur la cotisation en fonction du PMSS.

Au 1er janvier 2022, le taux d’appel sur la partie de la cotisation calculée sur le salaire brut est fixé à 85% du taux contractuel de 1.41% soit 1.199%.

Dans le cadre de ce nouveau taux d’appel de 85%, la Direction accepte de revoir la clé de répartition de cette cotisation lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

• Dans le cadre du régime Prévoyance :

Depuis le 1^er janvier 2021 :

• Un taux d'appel de 59% est appliqué sur la quote-part salariale et patronale Tranche 1,

• Un taux d'appel de 66 % est appliqué sur la quote-part salariale et

Patronale Tranche 2. 

Il avait été convenu que si la commission paritaire de suivi de l’accord groupe proposait de revoir les taux d’appel à la baisse, la première mesure serait de ramener la participation du salarié à 35%.

Article 3 : Mise à jour de l’annexe 1

L’annexe 1 est mise à jour comme suit :

Les sociétés entrant dans le champ d’application de l’accord groupe sont :

• La société Naval Group, 40-42 rue du docteur Finlay 75015 Paris - SA au capital de 563000 000 € - RCS numéro B 441 133 808,

• La société d’Ingénierie de Recherches et d’Etudes en Hydrodynamique Navale, par abréviation Sirehna, SA au capital de 300 000 €, RCS numéro 337 680 342, dont le siège social est situé Technocampus Ocean, 5 rue de l’Halbrane 44340 BOUGUENAIS,

• La société Naval Energies, société par actions simplifiée au capital de 219.300.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 256 671, dont le siège social est situé au 40-42 rue du docteur Finlay 75015 Paris.

Article 4 - Entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à compter du 01/01/2022.

Article 5 - Publicité et dépôt

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions de l’article L.2232-5-1 du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni prénoms des négociateurs et signataires.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le texte est déposé en deux exemplaires, dont une version papier signée des parties et une version électronique, auprès de la DREETS d’Ile de France au plus tard dans les 15 jours suivants la date limite de conclusion et dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article D.2231-2 du même code.

Les formalités de dépôt auprès de la DREETS d’Ile de France sont effectuées dans le délai fixé à l’article D.3313-1 du Code du travail.

La DREETS dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt de l’avenant pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.

Un exemplaire du présent accord est tenu à disposition des personnels sous forme dématérialisée.

Fait à Paris, le 16/11/2021, en 07 exemplaires originaux.

Pour le Groupe Naval Group,

La Directrice des Ressources Humaines du Groupe

Pour les Organisations syndicales représentatives