Accord d'entreprise "UN ACCORD POUR L'ORGANISATION DES CONGES PAYES, DES JOURS FERIES, DES PONTS ET DE L'INVENTAIRE ANNUEL - ANNEE 2018" chez ENERSYS SARL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES, DES JOURS FERIES, DES PONTS ET DE L’INVENTAIRE ANNUEL DE L’ANNEE 2018

Entre les Soussignés,

ENERSYS S.A.R.L., représentée par Mr XXXXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,

Et,

M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

M. XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical FO,

1. OBJET DE L’ACCORD

Afin de répondre de manière plus précise aux fluctuations de nos commandes, l’entreprise s’est fixée comme objectif d’étaler de manière plus régulière la prise de congés payés et ainsi permettre à tout le personnel prendre les congés payés auxquels il a droit.

Cet accord est applicable aux salariés EnerSys tout comme aux salariés intérimaires à qui l’information sera transmise via leur agence d’intérim.

2. JOURS FERIES EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE

3. PONTS

Les dispositions décidées pour l’organisation du travail à l’occasion des ponts l’année 2018 sont :

• Lundi 30 avril

  • Fermeture dans tous les secteurs, hors services habituels assurant la sécurité des installations et Service maintenance préventive, de façon prioritaire au volontariat.

• Lundi 7 mai – mercredi 9 mai – vendredi 11 mai

  • Fermeture dans les secteurs Production du 7 au 11 inclus (tous cycles hors SD) y compris administratifs liés à l’activité de production.

  • Le service maintenance envisage d’effectuer des travaux de démarrage d’essai et mise en service de certaines installations voire la réalisation de travaux liés aux infrastructures.

  • Pas d’imposition pour les autres services (Commerce, G&A…)

• Vendredi 2 novembre

  • Fermeture dans tous les secteurs hors les services habituels assurant la sécurité des installations et Service maintenance préventive, de façon prioritaire au volontariat.

• Lundi 24 décembre et Lundi 31 décembre

  • Fermeture dans tous les secteurs hors les services habituels assurant la sécurité des installations et Service maintenance préventive, de façon prioritaire au volontariat.

Cependant, une commission temps de travail sera prévue 6 semaines avant chaque pont pour un état de la charge usine secteur par secteur. Cette fermeture pourra, lors de ces commissions, être annulée pour certains secteurs.

Pour ces ponts, la règle sera la suivante :

en 1er  utilisation du compteur CP/ RTT

en 2e  utilisation du compteur RECUP

en 3e  congé sans solde

Aucun CP, aucun RTT, par anticipation ne sera accordé (sauf cas exceptionnel).

A la signature de l’accord, la pose d’un CP ou d’un RTT sur ces ponts sera automatiquement saisie par le manager. Les seules situations exceptionnelles acceptées sont les salariés n’ayant plus de CP et les salariés entrés en cours d’année qui n’ont pas de droit congés payés. Chaque responsable gérera alors la situation avec le salarié concerné.

4. INVENTAIRE

L’inventaire est programmé les vendredi 26 et samedi 27 janvier 2018.

En théorie, la production sera arrêtée ainsi que les expéditions le jeudi 25 janvier 2018 – poste du soir ou le vendredi 26 janvier 2018 après le poste du matin

Une partie du vendredi peut être consacré au rangement et comptage et en fonction de l’organisation du redémarrage des lignes de production.

L’audit interne et l’audit des commissaires aux comptes se feront le samedi. La production peut en théorie reprendre le samedi en début d’après-midi.

L’organisation fera l’objet d’une réunion spécifique le jeudi 11 janvier 2018.

5. LES CONGES LEGAUX

CAS GENERAL

a. Définition de période et acquisition des CP 

• période estivale du 1^er juin au 31 octobre 

• période normale  les autres mois de l’année

Pour mémoire, un salarié ayant été présent à temps complet du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018 a le droit au 1^er juin 2018 s’il est :

• en 5X8 à 21 jours

• en SD  à 10 jours

• non continu, non SD à 25 jours

• pour les temps partiel, droit proratisé au nombre de jours travaillés.

b. Répartition des CP d’été

L’accord porte sur les CP à prendre durant la période estivale 2018 soit du 1^er juin 2018 au 30 septembre 2018.

15 jours par salarié sont à poser durant cette période.

Dans les secteurs de production et adossés à la production, cela devra représenter 10% en juin, 30% en juillet, 50% en août et 10% en septembre.

Dans les secteurs commerciaux motive et réserve, la répartition des congés sera de façon prioritaire de 40% en juillet et 60% en aout.

Dans les autres secteurs, la répartition des congés reste à l’appréciation du responsable de service selon la charge et l’organisation du travail.

Pour l’ensemble des services, la durée minimale du congé principal est de 2 semaines calendaires, soit 10 jours ouvrés (dont éventuel férié).

Les durées minimales sont à proratiser pour les temps partiels, SD et les 5X8.

Ces pourcentages sont indiqués à titre d’objectifs. Ils pourront, cependant, être modulés en fonction des impératifs, charges et aléas du service.

Pour le secteur production, en cas de changement de cycle, la même période de congé sera proposée aux personnes concernées de façon prioritaire.

c. Prolongation 

Des jours de repos, de RTT ou de récupération (si le solde est positif avant la prise) pourront être accolés à cette période de congés.

CAS PARTICULIER DES CDD ET INTERIMAIRES

Le personnel en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, même avec un droit CP au 1^er juin 2018, ne peut poser de congés payés sur les mois de juillet et août 2018.

CAS PARTICULIERS

• Les embauchés après le 1^er juin 2018 n’ont pas de droit. L’accord de congés sans solde reste soumis à l’approbation du responsable.

• Pour le personnel ayant émis des souhaits supérieurs à 15 jours, la fraction excédent 15 jours reste soumise aux impératifs de service.

PRECISIONS SUR LES 15 JOURS A PRENDRE DURANT LA PERIODE ESTIVALE

Il est précisé qu’un jour férié compte pour la période minimum, c’est-à-dire que si un jour férié tombe durant la prise de ces 2 semaines, le salarié est autorisé à ne poser que 9 jours. Il lui restera donc 6 jours à poser durant la période.

Inversement, le salarié peut demander à revenir un jour plus tard (ex : le mardi au lieu du lundi).

De même, si un changement de cycle ou de temps de travail intervient entre la pose des CP et leur prise, alors les salariés et leur manager se réuniront pour organiser la modification ou pas de la pose des congés selon le nouvel horaire.

Pour autant, la totalité des 15 jours doit être prise entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année considérée.

ORGANISATION

a. Calendrier 

Une note explicative concernant les modalités de remise de leurs souhaits pour le congé principal 2018 sera portée à l’affichage dès la signature du présent accord.

Les souhaits seront rendus pour le vendredi 19 janvier 2018.

Pour le personnel n’ayant pas émis de souhait ou des souhaits incomplets à cette date, l’ordre et la durée seront définis par le responsable de service.

En cas de demande exceptionnelle et en dehors de cet accord, les responsables hiérarchiques, pourront après analyse, valider ces demandes. Aucun délai n’est défini, il doit cependant être raisonnable. Le salarié et le responsable garderont à l’esprit les nécessités du service.

Une réponse au personnel concerné sera transmise au plus tard le vendredi 16 février 2018.

En cas de litige, Il sera tenu compte des modifications apportées l’année précédente.

b. Ordre de départ 

L’ordre des départs sera affiché dans chaque service au plus tard courant de la première semaine de mars 2017.

Pour définir l’ordre des départs, il sera tenu compte des critères énoncés dans la convention collective :

- des nécessités de service

- des desiderata des intéressés

- de leur situation de famille

- de leur ancienneté

c. Modification ordre et durée

En cas d’évènement exceptionnel, la Direction peut demander une modification des dates et/ou de la durée des congés payés d’un salarié. Cette modification se fera au volontariat.

Si la modification de date à la demande de la direction porte sur un décalage d’une semaine et plus, alors le salarié percevra une prime de compensation de 200 € sur la paie du mois suivant.

6. CONGES SUPPLEMENTAIRES

Selon l’ancienneté et le statut, la convention collective accorde :

• des congés d’ancienneté pour un maximum de 3 jours,

• des congés mère de famille de 2 jours par enfant à charge de moins de 13 ans, (dans certaines situations, les pères isolés de famille peuvent y avoir le droit).

Selon les accords EnerSys il est accordé :

• Une journée complémentaire (dite journée St Eloi) pour le personnel présent au 1^er juin 2018 pour les CP 2018/ 2019.

• Une journée SD aux salariés en SD au 1^er juin de l’année considérée

• Une journée 5*8 aux salariés en 5*8 au 1^er juin de l’année considérée

Ces congés s’expriment en jours ouvrés.

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail stipulent que chaque salarié doit effectuer une journée de travail en contrepartie l’entreprise s’acquitte d’une contribution en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Pour l’année 2018, cette journée est fixée au lundi 21 mai 2018.

Les heures travaillées seront les heures théoriques prévues au contrat sans majoration de salaire.

Pour les salariés ne voulant pas travailler cette journée, ils pourront poser un RTT, un CP, des heures de récupération dont l’approbation reste soumise au responsable de service.

8. CONGES PAYES SUR LA PERIODE DE NOEL ET NOUVEL AN 2018

L’organisation de la période de Noël et nouvel an 2018 sera établie lors d’une réunion début octobre 2018.

9. SUIVI DES CONGES PAYES RESTANT SUR LA PERIODE JUIN 2017/ MAI 2018

Le solde de CP à fin mars 2018 devra être de 7 jours maxi (à proratiser pour les SD et 5X8).

Le compteur Congés Payés doit être à 0 le 31 mai 2018 sachant que les possibilités offertes aux salariés sont :

• Prise de l’ensemble des jours restant

• Mise des Congés conventionnels en compteur CET (voir chapitre 10 pour les modalités)

La priorité dans la validation des départs en Congés sera donnée aux salariés ayant rendu leurs souhaits dans les délais impartis.

10. LE COMPTE EPARGNE TEMPS ET LES CONGES CONVENTIONNELS

L’avenant à l’accord CET sus-cité permet aux salariés n’ayant pas pris la totalité ou partie de leur congés conventionnels de les verser dans le Compte Epargne Temps au 31 mai de chaque année.

Le formulaire sera envoyé en même temps que les souhaits de congés restant (voir chapitre 9)

11. SUIVI DE L’ACCORD

Un point sur la situation sera organisé semaine 10 et une réunion supplémentaire pourra être programmée si nécessaire.

12. AUTRE DECISION

Dans le cadre de l’article L 3141-20 du code du travail, il a été décidé par cet accord collectif de porter le solde maximal des congés payés légaux principaux de 5 jours à 12 jours ouvrés au 31 octobre 2018 (les congés supplémentaires n’entrent pas dans ce solde maximum).

13. PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera à la disposition pour consultation des salariés à la direction des Ressources Humaines et affiché sur les panneaux d’affichage prévu à cet effet.

14. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra fin automatiquement le 2 janvier 2019. Il prendra effet à la date du 13 décembre 2017.

15. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

16. DEPOT ET FORMALITES

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la société ENERSYS SARL, en deux exemplaires dont un original signé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par voie électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Arras et à l’adresse suivante : dd-62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L. 2261-1 ainsi que D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du Travail, ainsi qu’au conseil des prud’hommes d’Arras.

Fait à ARRAS, le 13 décembre 2017

XXXXXXXXXXXXX,

Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical FO, Délégué Syndical CFDT,

XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CGC-CFE,