Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur l'organisation des congés payés, des jours fériés, des ponts et de l'inventaire annuel de l'année 2023" chez ENERSYS SARL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’ORGANISATION DES CONGES PAYES, DES JOURS FERIES, DES PONTS ET DE L’INVENTAIRE ANNUEL DE L’ANNEE 2023

Entre les Soussignés,

ENERSYS S.A.R.L., représentée par Mme XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

Et,

M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFE-CGC,

M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT,

M. XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFTC,

1. OBJET DE L’ACCORD

Afin de répondre de manière plus précise aux fluctuations de nos commandes, l’entreprise s’est fixée comme objectif d’étaler de manière plus régulière la prise de congés payés et ainsi de permettre à tout le personnel de prendre les congés payés auxquels il a droit.

Cet accord est applicable aux salariés EnerSys tout comme aux salariés intérimaires et en mise à disposition à qui l’information sera transmise via leurs employeurs.

2. JOURS FERIES EN VIGUEUR DANS L’ENTREPRISE

3. PONTS

Les dispositions décidées pour l’organisation du travail à l’occasion des ponts l’année 2023 sont :

Aucun pont pour les secteurs de production, de maintenance ainsi que les services prestataires habituels de la production.

Pour les services tertiaires suivants : G&A, R&D, Engineering, pas de ponts imposés. La gestion des demandes se fera en fonction de la charge de travail et des projets en cours.

Pour les services commerciaux et administratifs non cités précédemment :

• Pont du Jeudi de l’Ascension 18 mai 2023

  • Vendredi 19 mai 2023 / Imposé à l’ensemble des services commerciaux et Accueil. Une permanence dans ces services pourra être assurée.

• Lundi de Pentecôte 29 mai 2023

  • Libre choix des salariés / les demandes seront considérées en tenant compte de la charge de travail estimée du fait de l’activité commerciale de nos clients.

• Pont du Mardi 15 août 2023

  • Lundi 14 août 2023 / Imposé à l’ensemble des services commerciaux et Accueil. Une permanence dans ces services pourra être assurée.

• Noël 25 décembre 2023 et jour de l’an 1^er janvier 2024, l’organisation du travail sera réévoquée à l’occasion d’une réunion qui sera programmée semaine 45 Mercredi 08 novembre 2023.

Pour les ponts imposés, la règle sera la suivante :

En 1^er utilisation du compteur CP ou RTT ou Récup.

En 2^ème congé sans solde.

Aucun CP, aucun RTT, par anticipation ne sera accordé (sauf cas exceptionnel).

A la signature de l’accord, la pose d’un CP ou d’un jour RTT sur ces ponts sera automatiquement saisie par le manager. Les seules situations exceptionnelles acceptées sont les salariés n’ayant plus de CP et les salariés entrés en cours d’année qui n’ont pas de droit « congés payés ». Chaque responsable gérera alors la situation avec le salarié concerné.

4. INVENTAIRE

L’inventaire est programmé le week-end de la semaine 4, soit les 27 et 28 janvier 2023. L’organisation plus détaillée sera communiquée en amont de l’inventaire. Un point sera effectué le mardi 17 janvier 2023 afin de présenter l’organisation des congés et l’organisation de l’inventaire qui sera déclinée en fonction des contraintes de chaque UAP et de la charge usine prévisionnelle par le biais d’une commission temps de travail.

En théorie, la production sera arrêtée ainsi que les expéditions le vendredi 27 janvier 2023 à 5h00 jusqu’au poste du soir.

Une partie du vendredi peut être consacré au rangement et comptage et, en fonction de l’organisation, du redémarrage des lignes de production selon le planning établi par le service Finance qui sera présenté lors de la réunion du 17 janvier 2023.

L’audit interne et l’audit des commissaires aux comptes se feront le samedi 28 janvier 2023.

5. LES CONGES LEGAUX

CAS GENERAL

a. Définition de période et acquisition des CP 

• Période estivale du 1^er juin au 31 octobre 

• Période normale les autres mois de l’année

Pour mémoire, un salarié ayant été présent à temps complet du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023 a le droit au 1^er juin 2023 s’il est :

• en 5*8 à 21 jours

• en SD à 10 jours

• non continu, non SD à 25 jours

• pour les temps partiels, droit proratisé au nombre de jours travaillés.

b. Répartition des CP d’été

L’accord porte sur les CP à prendre durant la période estivale 2023, soit du 1^er juin 2023 au 30 septembre 2023.

La règle sera que 15 jours par salarié sont à poser durant cette période. De façon exceptionnelle, si certaines demandes vont au-delà des 15 jours et dans la limite de 20 jours, celles-ci seront étudiées au cas par cas dans les secteurs concernés.

Les durées énoncées ci-dessus sont à proratiser pour les temps partiels (12 jours), SD (6 jours) et les 5*8 (13 jours).

Dans les secteurs de production et secteurs adossés à la production, cela devra idéalement représenter une répartition 10% en juin, 40% en juillet, 40% en août et 10% en septembre.

Ces pourcentages sont indiqués à titre d’objectifs. Ils pourront, cependant, être modulés en fonction des impératifs, charges et aléas du service.

Pour le secteur production, en cas de changement de cycle, la même période de congé sera proposée aux personnes concernées de façon prioritaire.

Dans les autres secteurs, la répartition des congés reste à l’appréciation du responsable de service selon la charge et l’organisation du travail.

Pour l’ensemble des services, la durée minimale du congé principal est de 2 semaines calendaires, soit 10 jours ouvrés (dont éventuel férié) consécutifs.

Les durées énoncées ci-dessus sont à proratiser pour les temps partiels (8 jours), SD (4 jours) et les 5*8 (9 jours).

CAS PARTICULIERS

• Les embauchés après le 1^er juin 2023 n’ont pas de droit. L’accord de congés sans solde reste soumis à l’approbation du responsable. A titre exceptionnel, tout salarié le souhaitant pourra convenir avec son responsable et en accord avec le service RH d’anticiper une prise de congé de 5 jours maximum sur son droit à congé acquis.

• Le personnel en contrat de travail à durée déterminée ou temporaire, même avec un droit CP au 1^er juin 2023, ne peut poser de congés payés sur les mois de juillet et août 2023, sauf accord explicite avec sa hiérarchie et le service RH sous réserve de faisabilité contractuelle.

PRECISIONS SUR LES JOURS A PRENDRE DURANT LA PERIODE ESTIVALE

Si un changement de cycle ou de temps de travail intervient entre la pose des CP et leur prise, alors les salariés et leur manager se réuniront pour organiser la modification ou pas, de la pose des congés selon le nouvel horaire.

Pour autant, la totalité des jours doit être prise entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année considérée.

ORGANISATION

a. Calendrier 

Une note explicative synthétique concernant les modalités de remise des souhaits, pour les congés payés à solder avant le 04 juin 2023 et pour le congé principal 2023, sera jointe aux fiches de paie de décembre 2022 et sera portée à l’affichage dès la signature du présent accord.

Les souhaits seront rendus pour le mercredi 25 janvier 2023, pour les congés payés à solder avant le 04 juin 2023 et pour les congés payés de la période estivale.

A noter que pour les congés payés à solder pour le 04 juin 2023, la validation sera prévisionnelle.

Pour le personnel n’ayant pas émis de souhait ou des souhaits incomplets à cette date, l’ordre et la durée seront définis par le responsable de service.

En cas de demande exceptionnelle et en dehors de cet accord, les responsables hiérarchiques, pourront après analyse, valider ces demandes. Aucun délai n’est défini, il doit cependant être raisonnable. Le salarié et le responsable garderont à l’esprit les nécessités du service.

Une réponse au personnel concerné sera transmise au plus tard le mardi 28 février 2023. Un point sera effectué le jeudi 23 février 2023 avec les responsables pour s’assurer que la date limite de réponse sera bien respectée. Au-delà du 28 février 2023, et sans justification précise d’une non réponse, la demande sera considérée comme acceptée.

En cas de litige, Il sera tenu compte des modifications apportées l’année précédente.

b. Ordre de départ 

L’ordre des départs sera affiché dans chaque service au plus tard courant de la première semaine de mars 2023.

Pour définir l’ordre des départs, il sera tenu compte des critères énoncés dans la convention collective :

- des nécessités de service

- des desiderata des intéressés

- de leur situation de famille

- de leur ancienneté

c. Modification ordre et durée

En cas d’évènement exceptionnel, la Direction peut demander une modification des dates et/ou de la durée des congés payés d’un salarié. Cette modification se fera au volontariat.

Si la modification de date à la demande de la Direction porte sur un décalage d’une semaine et plus, alors le salarié percevra une prime de compensation de 200 € bruts sur la paie du mois suivant.

6. CONGES SUPPLEMENTAIRES

Selon l’ancienneté et le statut, la convention collective accorde :

• Des congés d’ancienneté pour un maximum de 3 jours,

• Des congés mère de famille de 2 jours par enfant à charge de moins de 13 ans, (dans certaines situations, les pères isolés de famille peuvent y avoir le droit).

Selon les accords EnerSys il est accordé :

• Une journée complémentaire (dite journée St Eloi) pour le personnel présent au 1^er juin 2023 pour les CP 2023/ 2024.

• Une journée SD aux salariés en SD au 1er juin de l’année considérée

• Une journée 5*8 aux salariés en 5*8 au 1^er juin de l’année considérée

Ces congés s’expriment en jours ouvrés.

7. JOURNEE DE SOLIDARITE

Les articles L. 3133-7 à L. 3133-12 du Code du travail stipulent que chaque salarié doit effectuer une journée de travail en contrepartie l’entreprise s’acquitte d’une contribution en vue d’assurer le financement des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Pour l’année 2023, cette journée est fixée au lundi 29 mai 2023.

Les heures travaillées seront les heures théoriques prévues au contrat sans majoration de salaire.

Pour les salariés ne voulant pas travailler cette journée, ils pourront poser soit un RTT, soit un CP, soit des heures de récupération dont l’approbation reste soumise au responsable de service.

8. CONGES PAYES SUR LA PERIODE DE NOEL ET NOUVEL AN 2023

L’organisation de la période de Noël et Nouvel An 2023 sera établie lors d’une réunion en semaine 45 – le mercredi 08 novembre 2023.

9. SUIVI DES CONGES PAYES RESTANT SUR LA PERIODE JUIN 2021 / MAI 2022

Le solde de l’ensemble des CP (légaux et conventionnels) au 2 avril 2023 devra être de 8 jours maxi (à proratiser pour les SD et 5*8).

Le compteur congés payés doit être à 0 le 4 juin 2023, sachant que les possibilités offertes aux salariés sont :

• Prise de l’ensemble des jours restants,

• Mise des congés conventionnels en compteur CET (voir article 10 pour les modalités).

La priorité dans la validation des départs en congés sera donnée aux salariés ayant rendu leurs souhaits dans les délais impartis.

10. LE COMPTE EPARGNE TEMPS ET LES CONGES CONVENTIONNELS

L’avenant à l’accord CET, permet aux salariés n’ayant pas pris la totalité ou partie de leur congés conventionnels de les verser dans le Compte Epargne Temps au 31 mai de chaque année.

Le formulaire d’alimentation du CET disponible sur l’intranet ou au service paie devra être retourné au service paie au plus tard le 25 janvier 2023 (voir article 9).

11. SUIVI DE L’ACCORD

Un point sur la situation sera organisé semaine 8 – le jeudi 23 février 2023.

12. AUTRE DECISION

Dans le cadre de l’article L 3141-20 du code du travail, il a été décidé par cet accord collectif de porter le solde maximal des congés payés légaux principaux de 5 jours à 12 jours ouvrés au 31 octobre 2022 (les congés supplémentaires n’entrent pas dans ce solde maximum).

13. PUBLICITE DE L’ACCORD

Cet accord sera à la disposition pour consultation des salariés à la Direction des Ressources Humaines et affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

14. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra fin automatiquement le 31 décembre 2023. Il prendra effet à la date du 1^er janvier 2023.

15. DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

16. DEPOT ET FORMALITES

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé en version dématérialisée, à la diligence de la société ENERSYS SARL, sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil des prud’hommes d’Arras.

Fait à ARRAS, le 13 décembre 2022

Mme XXXXXXXXXX,

Directrice des Ressources Humaines

M. XXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFTC,

M. XXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CFDT,

M. XXXXXXXXXXXXX,

Délégué Syndical CGC-CFE,