accord d’ENTREPRISE RELATIF À la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CEPL CHATEAUROUX, société par actions simplifiée au capital de 300 000 €, dont le siège social est situé 55 Chemin des Engranauds, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon, sous le numéro 441 379 344, représentée par Monsieur ________, agissant en qualité de Directeur de site dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « la société »,

D’une part ;

ET

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur ________, en sa qualité de Délégué Syndical,

Ci-après désignée, l’organisation syndicale représentative de salariés,

D’autre part.

Suite à aux réunions paritaires en date des 25/05/2023, 01/06/2023, 05/06/2023, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 05/06/2023.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-15 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

  • l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunis les 25/05/2023, 01/06/2023, 05/06/2023 afin d’aborder les différents thèmes supplétifs de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-15 et suivants du code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

En outre, si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 6.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la société CEPL CHATEAUROUX, ci-après dénommée « la Société ».

L’accord sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société.

2. Salaires effectifs

2.1 Rémunération

Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 01/05/2023 évolueront selon les modalités suivantes :

• Augmentation du salaire brut de base de ________, % pour les salariés ayant moins de 3 ans d’ancienneté au 31/05/2023,

• Augmentation du salaire brut de base de ________, % pour les salariés ayant plus de 3 ans d’ancienneté au 31/05/2023,

Ces augmentations seront appliquées aux rémunérations des salariés appartenant aux catégorie-socio-professionnelles suivantes : Ouvrier, Employé et Agents de Maîtrise.

Prise d’effet de cette mesure à effet rétroactif au 1^er janvier 2023.

2.2 Prime panier et ticket-restaurant :

• Le montant de la « prime panier » est réévalué de ________, € pour tous les collaborateurs qui en bénéficient et est portée à ________, €.

Prise d’effet de cette mesure à effet du 1^er juillet 2023.

• De leur côté, les collaborateurs qui bénéficient de tickets-restaurant voient également augmenter la part employeur de ________, € : le ticket-restaurant évolue donc de ________, € à ________, €, avec une part patronale qui passe de ________, € à ________, €.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er juillet 2023.

2.3 Indemnités journalières de transport

L’indemnité journalière de transport est réévaluée comme suit :

• Tranche : 21 km à 25 km : l’indemnité est réévaluée de ________, € à ________, €

• Tranche : supérieure à 25 km : l’indemnité est réévaluée de ________, € à ________, €

Pris d’effet de cette mesure au 1^er juillet 2023.

2.4 Prime Partage de Valeur

La Direction s’engage à négocier et conclure un accord de Prime de Partage de la Valeur avant le 30 juin 2023.

Montant de la prime brute individuelle : ________, €

Versement sur le bulletin de paye d’août 2023.

2.5 Evolution des cotisations santé

Dans le cadre de l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés, la quote-part de la cotisation santé du salarié sera prise en charge à 100% par l’employeur, ce qui représente un gain annuel pour le salarié de ________, €.

La cotisation santé de la famille restant à l’entière charge du salarié.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er juillet 2023.

2.6 Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

D’un commun accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté de ________, à ________, heures.

Il est acté que les 70 heures qui viennent alimenter le nouveau contingent seront faites uniquement sur volontariat. A effet de contrôle, un document d’engagement entre l’employeur et le salarié sera mis en place dès l’atteinte du contingent de 130 heures.

Prise d’effet de cette mesure au 1^er janvier 2023.

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

La journée de solidarité

La Direction et l’Organisation Syndicale représentative décident d'un commun accord que pour l'année 2023, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• Renonciation à la Journée « Tradition » ;

• Réalisation de 7 heures supplémentaires (par 1/2 journées ou journée entière de travail supplémentaire) ;

• Renonciation à une journée de RTT (pour les salariés concernés) ;

• Renonciation à une journée de CP conventionnel.

Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire de septembre 2023.

Les collaborateurs devront se positionner avant le 31 octobre 2023.

Congés payés

L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une note interne dite « Prise et ordre des départs en congés pour l’année 2023 », diffusée au personnel, après mise à l’ordre du jour du Comité Social et Economique et consultation des membres le 17 janvier 2023 lors de ladite réunion.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

   Il est rappelé que l’accord d’intéressement signé le 25 juin 2020 est arrivé à son terme au 31/12/2022.

   Les parties s’engagent donc à conclure un nouvel accord d’intéressement avant le 30 juin 2023.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

5. Égalité homme femme relative à la rémunération et au déroulement de carrière

La Société a négocié et signé un accord relatif à l’égalité entre les hommes et les femmes le 11 mai 2023 pour une durée de quatre (4) ans. Les indicateurs prévus dans le cadre de cet accord ont été examinés à l’occasion de ces réunions de négociation.

6. Dispositions finales

   4. Date d’application et durée de l’accord

      Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, à compter du 5 juin 2023.

   5. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du travail accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux (36).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Montierchaume, en 4 exemplaires, le 5 juin 2023

Pour la Direction Pour la CGT

Monsieur ________, Monsieur ________,