NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société CEPL CHATEAUROUX, représentée par X en qualité de Directeur de site dûment mandaté à l’effet des présentes,

  Ci-après désignées « la Société »,

D’une part,

ET

• Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de délégué syndical

Ci-après désignées, les « organisations syndicales représentatives de salariés »,

D’autre part.

Suite aux réunions paritaires en date des 22 décembre 2017, 1^er février 2018, 22 février 2018 et 19 juin 2018, il a été convenu le présent accord d’entreprise qui prendra effet à compter du 1 juin 2018.

PREAMBULE

• Le présent accord a pour objectif de répondre aux exigences de l’article L. 2242-1 du code du travail et constitue ainsi la résultante d’une négociation entre les parties portant sur :

  • sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

  • l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Le présent accord est conclu en application des articles du code du travail actuellement applicables et ce, dans leur rédaction en vigueur à ce jour.

Les représentants de la Direction et les délégations des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les :

• 28 décembre 2017

• 1^er février 2018,

• 22 février 2018.

• 19 juin 2018

Si les dispositions du présent accord devaient être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions du présent accord, selon les modalités prévues à l’article 8.

Cet accord se substitue automatiquement et intégralement à l’ensemble des accords, usages, engagements unilatéraux et toutes autres pratiques de même nature existant dans l’entreprise à la date de sa signature.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif est conclu au niveau de la Société CEPL CHATEAUROUX Le présent accord s’applique donc à l’ensemble des collaborateurs de la Société CEPL CHATEAUROUX

PARTIE I. REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL et PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :

• les salaires effectifs ;

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ;

• le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

2. Salaires effectifs

L’ensemble des mesures de cet article sont applicables pour la seule année 2018, avec prise d’effet au 1^er janvier 2018.

Lors des réunions de négociations différents points ont été abordés, à savoir :

• Les résultats économiques de l’entreprise

• La rémunération des salariés,

• Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

• Le temps de travail

Les éléments remis par la direction ainsi que les revendications du syndicat ayant permis d’engager les négociations, sont annexés à cet accord,

A l’issue des débats, le syndicat représentatif a exprimé son accord sur les négociations ci-dessous :

2.1. Rémunération / Primes

Les salaires réels en vigueur dans l’entreprise en date du 1^er janvier 2018 évolueront selon les modalités suivantes :

2.2. Avantages en nature

Sans objet

3. Temps de travail

   1. La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

La durée et l’aménagement du temps de travail, telle qu’elle résulte de l’horaire collectif de travail en vigueur ne sont pas modifiés.

L’organisation des congés annuels a fait l’objet d’une information en comité d’entreprise le 4 décembre 2017.

La journée de solidarité

La Direction et les Organisations Syndicales décident d'un commun accord que pour l'année 2018, la Journée de Solidarité sera alimentée de la façon suivante, prioritairement dans l'ordre suivant :

• Renonciation à la Journée Tradition.

• Renonciation à une journée supplémentaire conventionnelle ;

• Renonciation à une journée de RTT ;

• Une note de service avec un coupon-réponse sera distribuée à tout le personnel avec les bulletins de salaire d'août.

Les collaborateurs devront se positionner avant le 30 septembre 2018, faute de quoi c'est la Journée Tradition qui sera retenue pour la Journée de Solidarité.

4. Intéressement, participation, épargne salariale

La Société rappelle qu’un accord d’intéressement est appliqué à l’ensemble des salariés et aucune modification de ce régime n’est prévue.

Un accord de participation ainsi qu’un Plan d’Épargne Entreprise sont en vigueur dans l’entreprise. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

PARTIE II. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

La négociation annuelle sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

• l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi, et d’accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et les actions de sensibilisation de l’ensemble des personnes au handicap ;

• les modalités du régime de prévoyance et de complémentaire santé applicable à la société ;

• l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;

• les modalités du plein exercice par le salarié du droit à la déconnexion.

  Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail a été conclu le 26 juin 2017 Il est valable jusqu’au 26 juin 2020. Il n’est pas prévu d’y apporter de modification.

5. Les domaines d’action

Dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail, les parties signataires ont convenu d’agir dans les domaines suivants :

• Rémunération effective,

• Formation professionnelle,

• Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale.

  Des indicateurs de suivi ont été fixés pour chacun des domaines susvisés. Ils feront l’objet d’un suivi lors des commissions prévu par l’accord à cet effet.

  PARTIE III. DISPOSITIONS FINALES

6. Date d’application et durée de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1^er juin 2018.

7. Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire un bilan annuel de cet accord et au plus tard le 1^er juin 2019

8. Révision de l’accord

Toute modification du présent accord devra faire l’objet de la signature d’un avenant, portant révision du présent accord dans les conditions légales en vigueur.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont l’un sur support électronique auprès de la DIRECCTE, et l’autre exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux, un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.

Il sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Fait à Chateauroux le 22 juin 2018 en 2 exemplaires