Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE MEDIAPOLE DECEMBRE 2018" chez MEDIAPOLE (Siège)

ACCORDS D’ENTREPRISE MEDIAPOLE DECEMBRE 2018

ENTRE,

Entre les soussignés :

L’Association MEDIAPOLE

SIRET 442 281 853 00022

Dont le siège social est situé au 2 Boulevard Thomson, CS 60500, 59815 LESQUIN

Représentée par Monsieur………., en sa qualité de Directeur du Pôle Services de VITAMINE T

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale FO,

L’organisation syndicale CAT,

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale SUD Transports,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L'Association MEDIAPOLE a pour objet :

• de mettre tout en œuvre, afin de prévenir et réguler les conflits d'usage et d'appropriation des espaces publics et/ou ouverts au public en particulier les transports publics et espaces collectifs,

• de contribuer à la tranquillisation de ces espaces de manière à garantir l'égalité dans l'accès et l'usage de ces espaces,

• et plus généralement de répondre aux besoins qui s'expriment dans les domaines de la médiation et du lien social.

Sa particularité réside dans l'exercice du métier appelé "médiation sociale".

A ce jour, cette activité ne relève d'aucune convention collective nationale.

Le récent renouvellement du marché de la médiation dans les transports collectifs a modifié le budget de l’activité et ses conditions d’exercice tout en augmentant le niveau d’exigence.

Il est donc apparu nécessaire de revoir les dispositions de nos accords pour rester compétitif et sauvegarder nos emplois.

C’est dans ce contexte que la Direction a été contraint de dénoncer l’accord d’entreprise et certains accords relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Après plusieurs séances de négociation entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association, le présent accord de substitution a été conclu.

Seules sont donc désormais applicables les dispositions suivantes :

Titre I – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des personnels de l'Association MEDIAPOLE LILLE quelle que soit sa catégorie d'appartenance.

Titre II – Organisation du temps de travail

Article 1er – Durée et organisation du travail

La durée du travail est conforme à la durée légale du travail, actuellement 35 heures hebdomadaires.

Selon le mode d'organisation du temps de travail, il peut s'agir soit de 35 heures par semaine, soit de 35 heures par semaine en moyenne dans la limite de 1.607 heures annuelles. Ceci n'exclut pas la possibilité de devoir accomplir des heures supplémentaires si les nécessités du service l'exigent.

1-1  Personnel en service continu :

Le temps de travail est organisé par périodes de trois semaines consécutives. Il mobilise les personnels qui ont des contrats de 35 heures ou moins suivant les contraintes du service.

Le mode normal d’organisation du temps de travail est par équipes chevauchantes et semi-continues. Ainsi chaque salarié travaillera régulièrement de nuit comme de jour selon les roulements du planning (du lundi au dimanche, fériés compris). Les postes pourront être d’une durée variable entre 5 heures et 9 heures.

Règle de prise des journées ou demi-journées de congés supplémentaires :

• un planning prévisionnel est établi chaque année, d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie

• en cas de modification des dates prévues, les salariés doivent être prévenus dans un délai de 7 jours ouvrés

1- 2  Les ETAM et cadres du Staff :

Le temps de travail des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres du staff de Mediapole est d’une durée de 35 heures hebdomadaires.

Seuls, les cadres dirigeants sont non soumis à l’horaire collectif

Article 2 – Temps de travail effectif et pauses

2-1 Le Temps de travail inclut le temps d'habillage-déshabillage, le port d'une tenue professionnelle étant la règle, dans la limite de deux fois cinq minutes.

2-2 Le temps de travail inclut les pauses ci-dessous définies même si les personnels quittent leur lieu de production pour les salles de pauses car ils restent à la disposition de l'Employeur pour toutes les interventions nécessaires.

2-3 Le temps de pause est fixé à 20 minutes pour les postes dépassant 6 heures de travail consécutif en matin ou après-midi ; et 30 minutes pour les postes de nuit. La pause est à prendre pendant la durée du poste à l'initiative de la hiérarchie. Elle est à noter sur les feuilles de route et/ou les mains courantes ou tout matériel ou document remis à cet effet. Elle est à prendre par roulement, sauf exception dûment accordée par la hiérarchie.

Le temps de pause comprend les déplacements entre le point posté et le lieu où se déroule la pause ainsi que la durée de pause évoquée dans le présent article ; en aucun cas, le salarié ne peut dans le cadre du trajet, effectuer d’activités d’ordre personnel (achats divers, rendez-vous personnel, etc…). Sans validation hiérarchique, ces périodes d’absence seraient considérées comme des absences non autorisées pouvant donner lieu à des mesures disciplinaires.

Article 3 – Heures de nuit, dimanche et jours fériés

3-1 Heures de nuit

La prestation de service sur le Réseau Urbain de Transport en Commun est dépendante des heures d'ouverture au public du réseau. De ce fait, le travail de nuit est une donnée obligatoire de l'organisation du temps de travail, chacun pouvant accomplir dans son horaire habituel au moins trois heures entre 21 heures et 6 heures et au moins deux fois par semaine. Le repos quotidien de 11 heures continues se prend immédiatement après la fin du service.

La majoration des heures de nuit est de 20% en rémunération et 10% en repos compensateur. Cette mesure s’applique aux employés d’exploitation, techniciens ainsi qu’aux agents de maîtrise postés.

Femmes et hommes relèvent à l'identique de la même organisation du temps de travail de nuit et du même accès à la formation.

3-2 Heures du dimanche

La prestation de service sur le Réseau Urbain de Transport en Commun s’effectue 7 jours sur 7. De ce fait, le travail du dimanche est une donnée obligatoire de l'organisation du temps de travail

La majoration de salaire du dimanche travaillé est de 50%. Cette mesure s’applique aux employés d’exploitation, techniciens ainsi qu’aux agents de maîtrise postés

3-3 Heures des jours fériés

Pour les mêmes raisons que citées au paragraphe 3.2, les salariés seront amenés à travailler les jours fériés à l’exception du 1^er mai.

Le premier mai, Transpole n’ayant plus d’activité, Médiapole est fermée mais il n’y aura pas d’impact sur la paie mensualisée des agents.

La majoration de salaire les jours fériés est de 20%. Cette mesure s’applique aux employés d’exploitation, techniciens ainsi qu’aux agents de maîtrise postés.

Article 4 – Primes

Il a été convenu, compte-tenu de l’activité spécifique de Médiapole tournée vers la relation clients et la qualité de service des primes suivantes :

4-1 Prime de nettoyage

Une indemnité mensuelle de 10 € nette, en fonction des jours travaillés, sera versée aux salariés ayant l’obligation de porter un uniforme de manière à ce que l’Association participe au nettoyage des tenues dont le port est obligatoire durant le service.

4-2 Prime de chaussures et de pantalons

Dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, chaque agent et chef d’équipe se verra doté par Médiapole d’une paire de chaussures confortables pour l’été et une paire pour l’hiver avec semelles antidérapantes.

En cas de difficulté reconnue par le médecin du travail et pour les femmes pour lesquelles un modèle n’a pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire et non assimilé à des baskets. Les parties conviennent que ce montant pris en charge soit de 100€ nets par an au maximum (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA). En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.

De même, conformément au cahier des charges du client Keolis/Transpole, le port d’un pantalon gris foncé ou noir de ville est obligatoire. Un modèle satisfaisant pour l’ensemble des salariés n’ayant pu être trouvé, le salarié pourra faire l’achat qui lui convient sous réserve que ce modèle soit de couleur noire ou gris foncé et soit assimilé à un pantalon de ville (ni pantalon de survêtement, ni pantalon d’intervention.)

Les parties conviennent que ce montant pris en charge soit de 23€ nets par pantalon au maximum (sur présentation d’un justificatif d’achat mentionnant le magasin, la nature et la date de l’achat le nom du salarié et la TVA) sur une base de 3 pantalons maximum par an et par salarié.

En cas d’achat d’un montant inférieur, le remboursement effectué sera équivalent à la somme dépensée ; faute d’avoir fourni ce justificatif entre le 1er janvier et le 30 novembre de l’année en cours, ce remboursement ne pourra être fait.

4-3 Prime de panier :

Tout Employé d'exploitation, Technicien et Agents de maîtrise accomplissant un service continu effectivement travaillé d’une durée égale ou supérieure à 6 heures et recoupant l'une des plages suivantes :

• soit de 12 heures à 14 heures

• soit de 20 heures à 22 heures

• soit de 04 heures à 06 heures

bénéficie d'une prime de panier d’un montant de 6€50 au 1^er janvier 2019. Cette prime sera révisée au 1er janvier de chaque année en fonction du barème URSSAF en vigueur

4-4 Prime qualité :

4-4-1 Dispositions générales

Les principes fondamentaux de cette prime sont les suivants :

• Base de calcul : 1,50% de la masse salariale trimestrielle du personnel des catégories employés ETAM et cadre (hors cadre de Direction) hors primes qualité et hors prime annuelle individuelle (prime exceptionnelle de fin d’année) imputés des pénalités trimestrielles facturées par le client. L’imputation pouvant être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, a- posteriori, dans le calcul des primes du trimestre suivant.

• Versement de la prime : trimestriel sur la paie du 2ème mois suivant la fin du trimestre.

• Salariés concernés : l’ensemble des salariés affectés par la prestation Transpole et marchés du périmètre de la MEL, présents dans l’entreprise tout le trimestre. Les salariés remplissant cette condition auront droit à la prime qualité ; s’ils ont quitté l’entreprise avant la date de versement, il sera établi un bulletin de paie complémentaire.

• Système de points : la prime est basée sur un nombre de points obtenus sur l’activité effective du temps opérationnel produit. Un abattement proportionnel au temps d’absence sera appliqué à cette prime dans la mesure où cette dernière a pour objet de rémunérer une activité effective quelque soit la cause de la suspension du contrat de travail (absence pour congés payés et congés d’ancienneté, absences liées à des accidents de travail, arrêts maladie, arrêts maternité, absences liées aux formations). Les repos compensateurs liés au travail de nuit ne sont pas déduits.

4-4-2 Modalités de calcul du budget de la prime

• Le budget de la prime est calculé trimestriellement selon 1,5% de la masse salariale brute telle que définie à l’article 4-4-1 ci-dessus.

• Le budget est imputé à la baisse des pénalités facturées par le client dans le trimestre. (L’imputation pourra être réalisée, en fonction de la communication de ces dernières, à postériori, dans le calcul des primes du trimestre suivant.)

4-4-3 Les critères d’attribution

Le nombre de points dont bénéficie chaque salarié est basé sur son activité effective sur son poste de travail tel que défini à l’article 4-4-1 pendant le trimestre.

Ce potentiel peut varier de 0 à 1000 points au maximum.

L’assiette de la prime est divisée par la somme des points de l’ensemble des salariés afin d’obtenir la valeur du point. Le nombre de points de chaque salarié sera multiplié par cette valeur pour obtenir le montant de la prime.

L’attribution des points se fait les critères suivants :

• Pour les agents de médiation et les agents de médiation référents :

• Retard injustifié de plus de 3 minutes : - 100 points

• 1 absence injustifiée : -200 points

• 2 absences injustifiées : -500 points

• 3 absences injustifiées : -800 points

• 1 dysfonctionnement pouvant être attribué à l’agent : -200 points

• 2 dysfonctionnements pouvant être attribués à l’agent : -500 points

• 3 dysfonctionnements pouvant être attribués à l’agent : -800 points

Pour l’encadrement de proximité, une revalorisation de 10% sera appliquée pour ceux qui auraient atteint le seuil maximal de 1000 points et en cas de non application de pénalités sur le trimestre.

• Les Chefs d’Equipe 

• Les absences injustifiées et les retards : -300 points maximum

• L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum

L’évaluation qualité sera effectuée par le Directeur d’Exploitation Adjoint sur la base de :

• Respect de la Matrice (350 points)

• Respect du nombre de contrôles de montée en compétence effectués sur le réseau (cf. fiche de poste) (350 points)

• Les Coordinateurs :

• Les absences injustifiées et les retards : - 300 points maximum

• L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum

L’évaluation qualité sera effectuée par le Directeur d’Exploitation Adjoint sur la base de :

• 100% des feuilles de route envoyées à Transpole dans les délais imposés par le client (hors problème informatique ou problème particulier à justifier au D.T.A (200 points)

• 100% des équipes agents accompagnées sur le réseau lors du déploiement ou du rapatriement (hors problème liés aux postes et à justifier au D.T.A) (200 points)

• 100% des matériels récupérés (TX ; PDA ; etc) (hors perte attribuée à un salarié) (100 points)

• Au moins 20 accompagnements pédagogiques réalisés et retours par mois (200 points)

• Le Responsable ordonnancement

• Les absences injustifiées et les retards : - 300 points maximum

• L’évaluation qualité : 700 points à attribuer maximum

L’évaluation qualité sera effectuée par le D.T.A sur la base de :

• 90% des plannings édités dans les délais (300 points)

• Au moins 10 sorties par mois en contrôles de montée en compétence (200 points)

• Analyse des besoins de montées en compétence (200 points)

Pour les membres du Staff, les critères et leurs valeurs seront définis en fonction de l’évolution de l’activité, des besoins du client, de la complexité de la mission sociale et des objectifs stratégiques définis au moment du budget. Ils seront notifiés par courrier du Directeur en début d’année. Faute de courrier, les critères de l’année précédente s’appliqueront.

La notation du staff s’appuiera sur :

• Ressources Humaines, Formation et Insertion : 1/3 (2/3 pour CISP et Responsable Mission Sociale)

• Attentes clients et qualité de la prestation : 1/3 (Ce critère ne s’applique pas pour la Mission Sociale)

• Procédures internes et interface Groupe : 1/3

Article 5 – Astreinte du personnel d’encadrement

Les salariés qui assurent des permanences téléphoniques en dehors des heures de bureau (matin, soir et week-end) recevront une prime de 100 € brut par semaine complète d’astreinte. Un roulement sera donc effectué pour ceux-ci.

Ils se déplaceront chaque fois que de besoin. La récupération du temps d’intervention, avec application des majorations légales, sera cumulée dans un compteur de jours de récupération qu’ils prendront en accord avec la direction.

Ces astreintes sont fixées par roulement. Un planning sera établi au minimum 15 jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

Article 6 - Convention de suivi post–agression et Assistance juridique

La convention avec l’Association Intercommunale d’Aide aux Victimes et de Médiation de Lille, qui a pour objectif le suivi psychologique des salariés victimes d’agressions ou d’évènements traumatiques dans le cadre de leurs missions sera reconduite pour l’année 2019.

Cette Association a pour vocation de conseiller les salariés dans le cadre de leurs démarches de défense juridiques.

Remarque : sous réserve que les consignes et réglementations en vigueur aient été respectées.

Cette convention est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

Parallèlement, nous maintenons une assistance juridique pour les salariés de MEDIAPOLE effective dans les conditions suivantes :

• sur la demande du salarié qui aurait été clairement victime d’une agression dans l’exécution normale de sa mission de médiation,

• qu’une plainte ait été déposée,

• qu’il y ait des suites judiciaires,

• un avocat choisi par Médiapole prendra contact avec le salarié, étudiera son dossier et le représentera à l’audience.

Dans ce cadre, une procédure d’application avec les modalités précises sera diffusée par la Direction afin que chaque salarié soit informé de l’existence de cette dernière.

Article 7 - Dialogue social

7-1 Heures de délégation des représentants du personnels titulaires et des délégués syndicaux, information préalable de l’employeur

L’utilisation des crédits d’heures ne peut faire l’objet d’un contrôle préalable de l’employeur. Cependant, afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, le délégué syndical doit avertir préalablement son responsable hiérarchique avant de s’absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation.

Les bons de délégation sont en place dans l’Association depuis plusieurs années et il convient de poursuivre cette bonne pratique qui permet entre autres de tenir correctement la comptabilité des heures de délégation.

La nature de notre activité, les exigences liées à l’effectif présent sur site exigent par ailleurs que la prise des heures de délégation soit assortie d’un délai de prévenance de 24 heures pour permettre à l’employeur de prendre les mesures de remplacement qu’impliquerait l’absence de l’intéressé et de prendre toutes dispositions utiles pour la poursuite de l’activité (sauf circonstances particulières caractérisées par l’urgence)

En tout état de cause et en toute circonstances les délégués syndicaux devront avertir préalablement leur responsable hiérarchique (ou celui d’astreinte) de leur départ en heures de délégation.

Si les nécessités du mandat l’exigent, les heures de délégation peuvent être prises en dehors des horaires de travail. Il en sera ainsi s’il est jugé nécessaire de rencontrer des salariés qui travaillent en horaires décalés (travail de nuit ou du week-end), si les tiers à rencontrer ne sont disponibles qu’en dehors des horaires de travail ou si l’organisation d’une activité nécessite des prises de rendez-vous ou des déplacements uniquement en dehors du temps de travail (organisation d’une fête de fin d’année, le week-end).

7-2 Communication

Les organisations syndicales représentées à MEDIAPOLE disposent de panneaux d’affichages localisés dans la salle de pause de Lille et à Roubaix.

7-3 Rencontre avec la Direction

La Direction renouvelle son engagement à recevoir chaque délégué syndical durant son temps de travail ; il peut se faire accompagner éventuellement d’un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise (sur son temps de repos). Il est convenu que ces rendez-vous pourront avoir lieu une fois tous les trimestre.

Article 8 – Ancienneté

Les congés supplémentaires sont acquis pour les salariés sur la date d'entrée dans l'entreprise.

L'ancienneté sera calculée en mai de chaque année et les jours supplémentaires associés seront comptabilisés sur le compteur jours d'ancienneté.

Sera accordé :

Après 5 ans : 1 jour

Après 7 ans : 2 jours

Après 9 ans : 3 jours

Après 11 ans : 4 jours

Après 12 ans : 5 jours

Après 13 ans : 6 jours

Ces jours pourront être rémunérés en juin ou pris en repos.

Les salariés qui souhaiteraient prendre ces congés d’ancienneté devront le faire avant le mois d’avril de l’année suivante au-delà de ce délai ces jours seront rémunérés. La rémunération des jours de congés non pris sera effectuée sur la paie de juin.

Titre III – Dispositions générales

L’organisation de MEDIAPOLE s’appuie sur les définitions des missions décrites ci-dessous et seront détaillées dans des fiches de poste présentées en CSE.

Article 1 – tableau des classifications et des missions

Titre IV – Dispositions finales

Article 1 – Durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et il se substitue de plein droit aux anciennes dispositions de l’accord d’entreprise du 27 novembre 2015 et précédents.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019.

Article 2 – Adhésion

Tout syndicat non-signataire d'origine peut adhérer à tout moment au présent accord en notifiant sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception et dépôt de son acte adhésion à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Cette adhésion n'est recevable que pour une adhésion sans réserve, ce qui n'exclut pas, par la suite, une demande de révision.

Article 3 – Révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander à tout moment l'ouverture d'une négociation pour réviser tout ou partie du présent accord.

Cette demande est formulée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacune des parties. La demande doit être motivée et comporter le projet de rédaction de la ou les nouvelles clauses.

L'employeur adressera sous quinzaine de la réception de la ou des demandes une invitation à toutes parties à se réunir à telle date pour ouvrir les négociations.

En cas de signature d'un accord, toutes les formalités de dépôt et de publicité seront exécutées par l'employeur. Les nouvelles dispositions se substituent de plein droit aux anciennes.

Article 4 – Dénonciation

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut dénoncer le présent accord et ses avenants éventuels dans leur totalité par lettre recommandée avec AR motivée.

La dénonciation ne pourra commencer de produire des effets qu'à l'expiration d'un délai de prévenance de trois mois.

Avant l'expiration de ce délai, et s'il y a lieu, l'employeur adressera aux parties intéressées une invitation à telle date à ouvrir les négociations.

Article 5 – Dépôt – Publicité

Le présent accord est déposé à la Direccte et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

Fait à Lesquin,

Le 12/12/2018

En 7 exemplaires

Pour la Direction,	Pour les organisations syndicales,
	Pour FO,
	Pour CAT,
	Pour CGT,
	Pour SUD Transports,