Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez NP NORD

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

La société NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur ……,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par ….

• CFDT représentée par ….

D’autre part

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à quatre réunions qui se sont déroulées les 28 Mai 2020, 04, 11 et 17 Juin 2020 et à la rédaction d’un procès-verbal du 17 Juin 2020.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP NORD S.A.S.

Article 2 – Déroulement des NAO

Réunion du Jeudi 28 Mai 2020 à 15h30 :

Conformément au Procès-verbal établie entre :

• Représentant FO

• Représentant CFDT

• Directeur de Site NP NORD,

L’objectif de cette première réunion est d’établir :

• le calendrier des NAO 2020

Remise des documents par la Direction S22 :

• Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2019

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2019

Réunion du Jeudi 4 Juin 2020 à 14h :

Base documentaire :

• Bilant relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2019

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2019

Le directeur consulte les délégations syndicales FO et CFDT afin de savoir si des éléments complémentaires sont souhaités pour mener la NAO. Tous deux confirment avoir eu tous les éléments nécessaires pour l’étude et la collecte des doléances.

Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de …%

• Versement de la prime exceptionnelle de juillet de …€ pour tenir compte de la situation économique

• Nouvelle rencontre en octobre 2020 pour négocier la prime exceptionnelle de novembre 2020

Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Sur la base d’un tract CFDT reçu le 03/06 mettant en avant, suite à la commission mixte paritaire du 28 mai 2020, la signature d’un accord sur les minima sociaux de branche conventionnels à …%, demande ….% d’augmentation générale.

• Revalorisation de la prime exceptionnelle de Juillet de …% soit …€

• Revalorisation de la prime exceptionnelle de Novembre de …% soit …€

• Revalorisation du montant attribué par année d’ancienneté NP NORD pour la médaille du travail à …€ et organisation d’une cérémonie en 2021.

• Afin de motiver la baisse de l’absentéisme, augmentation de la prime d’assiduité

• Mise en place d’un CET

• Revoir l’accord des 35h pou systématiser l’utilisation des jours de repos RTT pour la journée de solidarité.

• Une analyse a été demandé sur l’écart de salaires entre les femmes et les hommes du coefficient 910

• Une analyse a été demandé sur l’écart de salaires entre les coefficients 740 et 750.

Une troisième réunion aura lieu le Jeudi 11 Juin 2020 à 14 h pour proposition de la direction.

Réunion du Jeudi 11 juin 2020 à 14 h :

Proposition de la Direction :

Une augmentation générale de …%, sur la base de la NAO signée le 16 Avril 2019 sans effet rétroactif.

Revalorisation de la prime exceptionnelle NAO à hauteur de …% de la prime qui était actuellement en vigueur (…€) soit … € sur la paie de Juillet 2020. Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin 2020 avec une tolérance de 5 jours ouvrés d’absence sur le semestre. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2020.

La direction et les organisations syndicales s’accordent pour se revoir en Octobre 2020 concernant le versement et le montant éventuel de la prime exceptionnelle du mois de Novembre 2020.

Le calcul des primes exceptionnelles reste basé sur la présence de chaque salarié soit :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Revalorisation du barème des médailles du travail soit :

• … € par année d’ancienneté.

• Non cumulable et calculée par tranche

• Basée sur l’ancienneté NP NORD uniquement

Prochaine réunion le Mercredi 17 Juin 2020 à 14h.

Réunion du Mercredi 17 juin 2020 à 14 h :

Réponse des délégations syndicales :

Les délégations syndicales FO et CFDT valident les propositions de la direction.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de Juin 2020.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

• Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.

• En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.

• Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Caudry, le 17 Juin 2020

Pour la société NP NORD

Monsieur ….

Directeur

Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur ….

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur ….