Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez NP NORD

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La société NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur ……

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par …….

• CFDT représentée par ……

D’autre part

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 06 Avril 2021, 15 Avril 2021 et 26 Avril 2021 et à la rédaction d’un procès-verbal du 26 Avril 2021.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP NORD S.A.S.

Article 2 – Déroulement des NAO

Réunion du Mardi 06 Avril 2021 à 14h :

Conformément au Procès-verbal établie entre :

• Représentant FO

• Représentant CFDT

• Directeur de Site NP NORD,

L’objectif de cette première réunion est d’établir :

• le calendrier des NAO 2021

Remise des documents par la Direction S15 :

• Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2020

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2020

Réunion du Jeudi 15 Avril 2021 à 14h :

Base documentaire :

• Bilant relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2020

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2020

Le Directeur consulte les organisations syndicales FO et CFDT afin de savoir si des éléments complémentaires sont souhaités pour mener la NAO. Tous deux confirment avoir eu tous les éléments nécessaires pour l’étude et la collecte des doléances.

Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de…% sur la base de la NAO signée le 17 Juin 2020.

• Versement de la prime exceptionnelle du 1^er semestre, versée en Juillet, à …€.

• Nouvelle rencontre à prévoir pour négocier la prime exceptionnelle du 2^nd semestre, versée en Novembre.

Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :

• Augmentation générale de…% sur la base de la NAO signée le 17 Juin 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

• Versement de la prime exceptionnelle à …€

• Revalorisation du taux de la prime d’assiduité et prime d’équipe

• Attribution d’une participation sur les résultats 2020 ?

• Contrat de prévoyance à revoir concernant la perte de salaire (délai carence, taux du remboursement…)

• Suppression de l’écart de salaire entre les hommes et les femmes

• Revalorisation du montant attribué par année d’ancienneté NP NORD pour la médaille du travail.

• Passage de la journée de solidarité en jour de repos RTT.

Une troisième réunion aura lieu le Lundi 26 Avril 2021 à 14 h pour proposition de la direction.

Réunion du Lundi 26 Avril 2021 à 14 h :

Proposition de la Direction :

Une augmentation générale de …%, sur la base de la NAO signée le 17 Juin 2020, au 01/04/2021 sans effet rétroactif.

Revalorisation de la prime exceptionnelle NAO à …€ sur la paie de Juillet 2021.

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin 2021. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2021.

La direction propose de se revoir en Octobre 2021 concernant le versement et le montant éventuel de la prime exceptionnelle du mois de Novembre 2021.

Le calcul des primes exceptionnelles reste basé sur la présence de chaque salarié soit :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Revalorisation du barème des médailles du travail soit :

• …€ par année d’ancienneté jusqu’à 10ans d’ancienneté NP NORD, au-delà de 10 ans …€ par année d’ancienneté.

• Non cumulable et calculée par tranche

• Basée sur l’ancienneté NP NORD uniquement

Négociation :

Une augmentation générale de …%, sur la base de la NAO signée le 17 Juin 2020, au 01/04/2021 sans effet rétroactif.

Le calcul de la prime exceptionnelle se fera sur la base de …€ proratisée sur le volume horaire travaillé (volume horaire théorique du premier semestre amendé des heures d’absences lié au chômage partiel). Cette prime reste soumise aux règles de présence comme décrites ci-dessous :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Revalorisation du barème des médailles du travail soit :

• …€ par année d’ancienneté jusqu’à 10ans d’ancienneté NP NORD, au-delà de 10 ans …€ par année d’ancienneté.

• Non cumulable et calculée par tranche

• Basée sur l’ancienneté NP NORD uniquement

Réponse des délégués syndicaux :

La délégation syndicale FO valide les propositions de la direction.

La délégation syndicale CFDT ne valide pas les propositions de la direction.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois d’Avril 2021.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

• Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.

• En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.

• Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Caudry, le 26 Avril 2021

Pour la société NP NORD Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur …. Monsieur …

Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur …