Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez NP NORD

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Entre :

La société NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur …..,

D’une part

Et :

Les organisations syndicales suivantes :

• FO représentée par ….

• CFDT représentée par ….

D’autre part

Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail.

Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont déroulées les 28 Mars 2022, 16 Mai 2022 et 07 Juin 2022 et à la rédaction d’un procès-verbal du 07 Juin 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Champs d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP NORD S.A.S.

Article 2 – Déroulement des NAO

Réunion du Lundi 28 Mars 2022 à 14h :

Conformément au Procès-verbal établie entre :

• Représentant FO

• Représentant CFDT

• Directeur de Site NP NORD,

L’objectif de cette première réunion est d’établir :

• Le calendrier des NAO 2022

Remise des documents par la Direction S13 :

• Bilan relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2021

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2021

Réunion du Lundi 16 Mai 2022 à 11h :

Base documentaire :

• Bilant relatif à l’égalité professionnelle de l’année 2021

• Rapport Annuel Unique au 31 décembre 2021

Le Directeur consulte les organisations syndicales FO et CFDT afin de savoir si des éléments complémentaires sont souhaités pour mener la NAO. Tous deux confirment avoir eu tous les éléments nécessaires pour l’étude et la collecte des doléances.

Le délégué syndical FO a formulé les demandes suivantes :

• …. % d’augmentation générale sur la base de la NAO signée le 26 Avril 2021

• Versement de la prime exceptionnelle à ….€ sans proratisation APLD

Le délégué syndical CFDT a formulé les demandes suivantes :

• …. % d’augmentation générale sur la base de la NAO signée le 26 Avril 2022

• Versement de la prime exceptionnelle à ….€ sans proratisation APLD

• Révision de la prise en charge du contrat de prévoyance

• Revalorisation du montant attribué par année d’ancienneté NP NORD pour la médaille du travail

• Mise en place de tickets restaurants

Une troisième réunion aura lieu le Mardi 07 Juin 2022 à 11 h pour proposition de la direction.

Réunion du Mardi 07 Juin 2022 à 11 h :

Proposition de la Direction :

Une augmentation générale de ….% au 01 Juin 2022, sur la base de la NAO signée le 26 Avril 2021 sans effet rétroactif.

Prime exceptionnelle NAO à ….€ sur la paie de Juillet 2022 proratisée sur le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD).

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2022.

Prime exceptionnelle NAO à ….€ sur la paie de Novembre 2022 proratisée sur le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD).

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2022. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 31 Décembre 2022.

.

Le calcul des primes exceptionnelles reste basé selon le temps de travail et sur la présence de chaque salarié soit :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Négociation :

Une augmentation générale de ….% au 01 Juin 2022, sur la base de la NAO signée le 26 Avril 2021 sans effet rétroactif.

Prime exceptionnelle NAO à ….€ sur la paie de Juillet 2022 proratisée sur le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD).

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 30 Juin. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 30 Juin 2022.

Prime exceptionnelle NAO à ….€ sur la paie de Novembre 2022 proratisée sur le volume d’heures travaillées (heures théoriques du semestre amendées des heures d’absence APLD).

Cette prime concernera tout salarié en CDI ayant une ancienneté de 6 mois au 31 Décembre 2022. Sont également concernés les CDD ayant au minimum 6 mois de présence au 31 Décembre 2022.

.

Le calcul des primes exceptionnelles reste basé selon le temps de travail et sur la présence de chaque salarié soit :

• 0 à 5 Jours ouvrés d’absence : 100%

• 6 à 10 Jours ouvrés d’absence : 75 %

• 11 à 15 Jours ouvrés d’absence : 50 %

• 16 jours ouvrés d’absence et plus : 0 %

Réponse des délégués syndicaux :

La délégation syndicale FO valide les propositions de la direction.

La délégation syndicale CFDT ne valide pas les propositions de la direction.

Article 3 – Durée, dénonciation, révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.

Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.

Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de Juin 2022.

Article 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 5 – Publicité

• Un exemplaire original de cet accord sera envoyé par la Direction de la société au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai, situé Rue Froissart, 59407 CAMBRAI Cedex.

• En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de façon dématérialisée, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

• De plus, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, une copie anonymisée de cet accord sera versée dans la base de données nationales dont le contenu est publié en ligne.

• Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux membres du Comité Social et Economique et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.

Fait à Caudry, le 07 Juin 2022

Pour la société NP NORD Pour l’organisation syndicale FO

Monsieur …. Monsieur …

Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur …