Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation des conditions d'emploi des ex-salariés Selarl Imagerie Médicale Les Vignes et de la Société Radio-Elithis au sein de la SELAS IM2P" chez SELAS D'IMAGERIE MEDICALE DES DEUX PROVINCES - IM2P (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION DES CONDITIONS D’EMPLOI DES EX-SALARIES DE LA SELARL IMAGERIE MEDICALE LES VIGNES ET DE LA SOCIETE RADIO-ELITHIS AU SEIN DE LA SELAS IM2P

Entre d'une part :

• La SELAS Imagerie Médicale des Deux Provinces (IM2P), immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 442 614 442, dont le siège social est situé 3 Rue Louis Néel, 21000 DIJON, représentée par en sa qualité de Président,

et d'autre part :

• L’organisation syndicale représentative, CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par sa déléguée syndicale,

PREAMBULE

Par un protocole de regroupement entre la SELAS Imagerie Médicale des Deux Provinces (IM2P) et la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes conclu en date du 2 avril 2021, la société IM2P a repris l’intégralité du personnel de la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes à la date du 1er juillet 2021.

De même, par un protocole de rachat d’actifs entre la SELAS Imagerie Médicale des Deux Provinces (IM2P) et la Société Radio-Elithis conclu en date du 31 juillet 2021, la société IM2P a repris l’intégralité du personnel de la Société Radio-Elithis à la date du 1er août 2021.

Ainsi, en date du 1^er juillet 2021, ce sont 10 salariées de la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes répartis sur 2 sites (Nuits-Saint-Georges et Jean Jaurès à Dijon) qui ont rejoint le SELAS IM2P. Puis, en date du 1^er août 2021, ce sont 7 salariées de la Société Radio-Elithis qui ont rejoint la SELAS IM2P.

A ces deux dates, l’ensemble des contrats de travail des salariées concernées a été transféré au sein de la SELAS IM2P en application de l’article L.1224-1 du Code du travail.

Les contrats de travail de ces 17 salariées se sont poursuivis de plein droit en conservant l’ancienneté et les droits à congés payés acquis.

L’intégration de ces salariées dans le périmètre de la SELAS IM2P aboutit potentiellement à la coexistence de règles sociales différentes et non homogènes, et ce même si une procédure de dénonciation des usages et engagements unilatéraux a été effectuée en amont des transferts par les anciens employeurs et que l’ensemble des salariées concernées par le transfert a signé un avenant au contrat de travail permettant d’harmoniser les statuts individuels avec les règles en vigueur au sein de la SELAS IM2P.

C’est pourquoi la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont la volonté d’harmoniser le statut collectif des ex-salariées de la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes et de la Société Radio-Elithis pour le rendre conforme à celui de la SELAS IM2P.

Cette étape est indispensable à l’intégration harmonieuse de ces salariées à la SELAS IM2P.

Les parties se sont rencontrées le 2 novembre 2021 et le 16 novembre 2021.

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts sociaux des ex-salariées de la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes et de la Société Radio-Elithis et s’appliquera à compter de sa date de signature et de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Il vaudra accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail pour les accords mis en cause du fait du transfert juridique, que ce soit au niveau de la branche ou de l’entreprise, de même que pour l’ensemble des usages et engagements unilatéraux au sein de la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes et de la Société Radio-Elithis.

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux contrats de travail, en cours d’exécution ou suspendus, des seules ex-salariées de la SELARL Imagerie Médicale Les Vignes et de la Société Radio-Elithis.

Article 2 : NOUVEAU STATUT CONVENTIONNEL

Le nouveau statut conventionnel applicable aux salariées sera constitué par :

- d’une part, l’ensemble des accords, des usages, des engagements unilatéraux, des textes et des notes de services de la SELAS IM2P, accompagnés des dispositions d’harmonisation écrites dans le présent accord,

- d’autre part la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Article 3 : CLASSIFICATION

Les salariées concernées par le présent accord intègrent la grille de classification en vigueur chez IM2P, soit la grille de classification issue de l’avenant 76 de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.

Article 4 : DUREE DU TRAVAIL ET CONGES

Les salariées transférées ne disposaient pas de modalité d’organisation et d’aménagement du temps de travail particulier.

Les salariées concernées par le présent accord se voient donc appliquer les dispositions issues de l’accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail du 18 janvier 2018 et de ses avenants. L’entrée des salariées se faisant en cours d’annualisation, le décompte du temps de travail se fera conformément aux dispositions prévues par cet accord.

La période d’acquisition des congés payés étant la même pour les salariées concernées par le présent accord entre leur ancienne entreprise et la SELAS IM2P, il n’y a donc qu’une simple reprise des droits acquis et une adaptation aux règles de prise des congés payés au sein de la SELAS IM2P.

Article 5 : PREVOYANCE ET FRAIS DE SANTE

Les salariées concernées par le présent accord sont bénéficiaires des régimes auxquels adhère la SELAS IM2P depuis le jour de leur intégration.

Article 6 : EPARGNE SALARIALE

Les salariées concernées par le présent accord ne bénéficiaient, au jour du transfert, d’aucun accord relatif à l’épargne salariale.

Au jour du transfert, les salariées concernées par le présent accord se verront appliquer l’accord sur la participation du 22 mai 2019. Les sommes éventuellement perçues par le dispositif IM2P de participation pourront être placées dans le PEI de la SELAS IM2P.

L’opération juridique de transfert ne constitue pas une cause de déblocage anticipé des droits acquis au sein de leur ancienne société. Les salariées de la société Radio-Elithis détenant des avoirs dans le PEI de leur ancienne entreprise ont été informées individuellement des possibilités qui s’offraient à elles pour le devenir de leurs avoirs.

Article 7 : MODALITES DE REMUNERATION

Les salariées concernées par le présent accord ont vu leur structure de rémunération modifiée pour se conformer aux modalités en vigueur au sein de la SELAS IM2P. Leur rémunération est ainsi décomposée de la manière suivante :

- rémunération de base mensuelle sur une base temps plein de 151,67h par mois,

- prime d’ancienneté telle que prévue par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux,

- 13^ème mois calculé sur la base d’un mois de salaire brut incluant la prime d’ancienneté, proratisé en fonction des absences du salarié en cours d’année civile (1er janvier au 31 décembre de l'année N) non assimilées à du temps de travail effectif,

- le cas échéant une prime de convergence mensuelle destinée à compenser la différence existante entre le nouveau salaire au sein de la SELAS IM2P et le salaire de base mensuel anciennement applicable. Cette prime de convergence n’est pas systématique et ne s’applique que dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

Cette nouvelle structure de rémunération a fait l’objet d’une signature d’un avenant au contrat de travail des salariées concernées par le présent accord.

Article 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa signature et des formalités de dépôt.

Article 9 : ADHESION – REVISION – DENONCIATION

Cet accord pourra être révisé selon les modalités et effets prévus par les dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer, conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 10 : PUBLICITE ET DEPOT LEGAL

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Dreets sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Dijon.

Le personnel de la SELAS IM2P sera informé du présent accord par voie d’affichage sur le logiciel interne Qualios.

Fait à Dijon, le 1^er décembre 2021.

Pour La Direction,

Pour l’organisation syndicale représentative, CFTC, représentée par sa déléguée syndicale,

Pour l’organisation syndicale représentative, CGT, représentée par sa déléguée syndicale,