Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez

Entre :

La Société GIE ELSAN SERVICES

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 44273129500048

Dont le siège social est à :11 rue James Joule - 66000 PERPIGNAN

Représentée par x Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Le syndicat SUD, agissant en qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CFE-CGC, agissant en qualité de délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit dans le cadre des valeurs du GIE ELSAN SERVICES qui rappelle dans son projet social les principes d’équité et de respect de la personne.

La Direction et les Organisations Syndicales affirment la nécessité de garantir une égalité des chances pour tous les salariés, quel que soit leur sexe. Elles reconnaissent que la mixité professionnelle est une source de richesse et s’engagent à prendre toute mesure concrète et à se fixer des objectifs de progression afin de la garantir et de réduire tout écart de situations entre les femmes et les hommes.

L'entreprise affirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s'avérer discriminant à l'encontre des salariés.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à rendre apparents l’équilibre dans les pratiques de l'entreprise, sources d’égalité entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression.

ARTICLE 2 : DIAGNOSTIC PREALABLE

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes

1. Conditions générales d’emploi

1. Effectifs au 31/12/2020

Le tableau présenté ci-dessous montre les effectifs par type de contrat et par sexe.

Sexe	F	H	TOTAL
Type de contrat
CDD	3	7	10
CDI	44	53	97
TOTAL	47	60	107

2. Pyramide des âges (personnel CDI)

Sexe	F	H
Tranches d'âge
Moins de 25 ans	1	5
de 25 à 39 ans	15	23
de 40 à 49 ans	21	23
de 50 à 59 ans	9	6
Plus de 60 ans	1	3
TOTAL	47	60

Données sur les congés

Ce tableau montre la répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental.

TYPE DE CONGES	SEXE	CADRES	TECH et AGM	EMPLOYES	TOTAL
Congé parental	FEMMES	0	2	0	2
	HOMMES	0	0	0	0

Données sur les embauches et les départs

Les hommes et les femmes ont les mêmes qualifications et les mêmes possibilités de postuler à tous les emplois. Le processus de sélection ne favorise pas l’un ou l’autre des sexes. En effet, les critères retenus et les modes de recrutement et transfert sont identiques quelques soit le candidat et le poste à pourvoir.

Remarque :

Au 31/12/2020 : Total femmes  : 47

Total hommes : 60

Catégorie	CADRES	TECH et AGM	EMP	TOTAL
Sexe	H	F	H	F	H	F	H	F
Type contrat et motif de rupture
Embauches/Transferts en CDI	12	6	6	12	1		19	18
Embauches en CDD	6	1	1	1			7	2
Rupture essai	2						2
Démission	1						1
Fin de CDD
Licenciement
Rupture conventionnelle
Départ à la retraite					1		1

On constate que l’établissement est en situation d’égalité, il n’existe pas de discrimination à l’embauche, seuls les compétences et les diplômes font partie des critères de sélection.

ARTICLE 3 : DOMAINES D’ACTIONS

Les parties conviennent de se fixer 2 domaines. Ces domaines sont les suivants :

• Formation professionnelle

• Articulation entre vie privée et vie professionnelle

L'atteinte des objectifs de progression fixés s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

ARTICLE 4 : FORMATION PROFESSIONNELLE

L’accès des salariés à la formation professionnelle est un élément déterminant pour leur assurer une égalité de traitement dans l’évolution de leur qualification et le déroulement de leur carrière. Le GIE ELSAN SERVICES s’attache à veiller à l’employabilité du personnel de manière identique, ce qu’il ne crée pas de disparités particulières de formations dispensées entre les hommes et les femmes.

La Direction entend lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès à la formation professionnelle.

ARTICLE 5 : ARTICULATION ENTRE VIE PRIVEE ET VIE PROFESSIONNELLE

Constat :

L'articulation des temps entre le travail, la vie familiale et la vie personnelle constitue une préoccupation importante pour les salariés du GIE ELSAN SERVICES.

Les parties conviennent néanmoins qu’il existe des solutions pour faciliter l’organisation personnelle des salariés et arrêtent donc les mesures suivantes :

1. Utilisation maîtrisée des Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication

Les parties reconnaissent que les Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (utilisation de la messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et Smartphones) font aujourd'hui partie intégrante de l'environnement de travail et sont indispensables au bon fonctionnement de l'entreprise.

Mesure :

Réduction de recours aux NTIC en dehors du temps de travail

Les parties soulignent la nécessité de veiller à ce que l’usage des nouvelles technologies soit maîtrisé et :

• Qu’il respecte la qualité du lien social au sein des équipes et ne devienne pas un facteur conduisant à l'isolement des salariés sur leur lieu de travail,

• Qu’il garantisse le maintien d'une relation de qualité et de respect du salarié tant sur le fond que sur la forme de la communication,

• Qu’il ne devienne pas un mode exclusif d'animation managériale, et de transmission des consignes de travail,

• Qu’il respecte le temps de vie privé du salarié.

A cet effet, chaque salarié, quel que soit son niveau hiérarchique, veillera à se déconnecter du réseau et à ne pas envoyer de courriel en dehors des heures habituelles de travail. A ce titre le salarié dispose d'un " droit de déconnexion ".

La hiérarchie s'assurera par son exemplarité au respect de cette mesure.

En cas de circonstances particulières, nées de l'urgence et de l'importance des sujets traités, des exceptions à ce principe seront évidemment mises en œuvre.

Objectif chiffré de progression :

Une charte relative sur le droit à la déconnexion sera mise en place au sein du GIE ELSAN SERVICES / 100% de cadres seront sensibilisés à l’utilisation raisonnée des NTIC.

Indicateur de suivi :

Conclusion d’une charte relative au droit à la déconnexion.

2. Amélioration des conditions de retour des salariés à l’issu de congés familiaux

Mesure :

Afin de faciliter le retour suite à un congé familial ou à une longue maladie, la direction s’engage à faire un entretien dans le mois qui suit le retour du salarié afin de lui permettre de reprendre son activité de façon optimale.

Pour précision => 90 jours d’absence qualifient un long arrêt.

Objectif de progression :

La Direction veillera à ce que 100% des salariés bénéficient d’un entretien de reprise d’activité dans le mois qui suit son retour.

Selon l’évaluation de pré retour, le manager aura la possibilité de mettre en place une doublure d’une demi-journée lors du retour du salarié.

Indicateur de suivi :

Nombre de salarié ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité dans le délai fixé ci-dessus.

Nombre de salarié ayant bénéficié d’une doublure lors du retour.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il n’est pas tacitement reconductible.

ARTICLE 8 : EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la date de son dépôt à la Direccte.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE SUIVI

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.

Cette commission de suivi sera composée d’un représentant pour chacune des organisations syndicales signataires et d’un représentant de la Direction.

ARTICLE 10 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 11 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, à compter d’un délai d’application de 1 an.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

ARTICLE 12 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Le présent accord donnera lieu à une diffusion sur l’outil Intranet ILUCCA.

Fait à Perpignan, le 24 mars 2021

Pour le GIE ELSAN SERVICES

Pour le syndicat SUD

Pour le syndicat CFE-CGC