Accord d'entreprise "Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires 2020" chez

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Etabli dans le cadre de l’obligation annuelle de négocier

Entre :

La Société GIE ELSAN SERVICES

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro SIRET : 44273129500048

Dont le siège social est à :11 rue James Joule - 66000 PERPIGNAN

Représentée par X Agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et :

Le syndicat SUD représenté par X, agissant en qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CFDT représenté par X, agissant en qualité de délégué syndicale.

Le syndicat CFE-CGC représenté par X, agissant en qualité de délégué syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Le 30 octobre 2020, les négociations annuelles obligatoires ont été ouvertes au sein du GIE.

Un planning de rencontre a été fixé d’un commun accord, prévoyant 3 réunions :

• Le 30 Octobre 2020,

• Le 26 novembre 2020,

• Le 10 Décembre 2020.

Ces réunions ont été l’occasion d’aborder tous les points entrant dans le champ des négociations annuelles obligatoires :

• Salaires effectifs, écarts de rémunération entre hommes et femmes ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Egalité professionnelle ;

• Travailleurs handicapés ;

• Evolution de l’emploi dans l’entreprise

Nous rappelons que les salariés de l’établissement bénéficient notamment en matière d’avantages sociaux :

• De l’Application de la convention Collective FHP plus favorable que Syntec

• D’une valeur de point à 7,18 plus favorable que le point Conventionnel

• D’un Cumul des Sujétions fériés et Dimanche pour les salariés concernés

• D’une Indemnité de Nuit à 10% du taux horaire

• De la Mise en place depuis 2018 de Jours d’ancienneté :

  • 1 jour pour une ancienneté entre 5-10 ans

  • 2 jours pour une ancienneté entre 10-15 ans

  • 3 jours pour une ancienneté entre 15-20 ans

  • 4 jours pour une ancienneté de plus de 20 ans

• D’une Mutuelle Non-Cadre avec un reste à charge de 14,35€ mensuel pour la part Isolée

• D’une Mutuelle Cadre prise en charge à 100% par l’employeur

La Direction, a rappelé nos orientations stratégiques pour lesquels le CSE a été consulté en 2020 et le développement que connais le GIE depuis 2018 :

• Rappel des orientations stratégiques :

• Offres de prestations de services opérationnelles aux établissements du groupe

• Développement de pôles d’expertise et Mise en commun de fonctions supports

• Développement de compétences internes et amélioration des outils et processus

  • Augmentations de nos effectifs depuis 2018 :

• Développement des ressources et des effectifs du GIE depuis 2018, permettant de soutenir une croissance soutenue des demandes opérationnelles

• +41 personnes de 2018 à 2019 : de 26 salariés à 67 salariés

• Prévision de 100 salariés à fin 2020

La Direction a rappelé le contexte particulier de cette année 2020, année de gestion de crise sanitaire et de négociation du Ségur de la santé :

• Année de forte mobilisation des équipes

• Contexte Ségur qui souhaite soutenir les organisations des établissements de santé et la situation de tous les professionnels des établissements de santé

  • L’accord signé au niveau de la Branche par la FHP et les Organisations syndicales nationales permet une revalorisation importante de 206€ brut pour chaque salarié, qui va s’articuler en 2 temps (2 fois 103€ brut) avec 1 première moitié en novembre 2020 et une seconde moitié en décembre 2020.

Par ailleurs :

• Pour l’année 2019 a été versée la prime Macron à chaque salarié éligible

• Pour l’année 2020 a été versée la prime COVID à chaque salarié éligible

A l’issue des trois réunions de cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du GIE ELSAN SERVICES.

MESURES SOCIALES et salariales

Budget Œuvres sociales

Une enveloppe exceptionnelle a été accordée pour l’année 2021 de 3000€

Les OS et le CSE souhaitent formaliser avec ce budget la mise en place exceptionnel de chèque Culture au regard du contexte particulier de Crise sanitaire 2020-2021

Mise en place de tickets restaurant pour les salariés n’ayant pas accès à une restauration collective en établissement

• Proposition de Mise en place à compter de janvier 2021

  • Conditions d’éligibilité :

    • Ne pas avoir accès à une cantine d’établissement

    • Ou être soumis à des déplacements qui ne permettent pas d’avoir accès à une cantine d’établissement

  • Modalités :

    • Nombre de tickets Resto mensuel attribuables : en décalage Mois en cours par rapport au mois précédent

      • Sur le nombre de jours ouvrés du mois M

        • (–) les jours d’absence en Temps de travail effectifs de du mois précédent M-1

        • (–) les jours ou il y a eu des frais remboursés en M-1

        • (–) les jours en établissements avec accès à la cantine M-1

    • Fonctionnement

      • Attribution d’une carte monétique qui sera alimentée des nombres de tickets restaurant attribués suivant les règles ci-dessus

  • Ci-joint note sur les modalités de fonctionnement et d’attribution des tickets Restaurant du GIE ELSAN SERVICES

Augmentation de la prime Hygiène pour les salariés en charge du traitement de Linge, DAOM et DASRI

• Augmentation de la prime d’hygiène à 20€ par mois brut pour les salariés en charge du traitement du linge, des DAOM et des DASRI à compter du 1^er janvier 2021

1. Mise en place d’un CET à hauteur de 5 jours et au maximum de 15 jours

   • Proposition de mise en place d’un CET possible pour maximum 5 jours par an et dans la limite d'un CET de 15 jours, ou en cas de départ retraite, déménagement, naissance, mariage

   • Cf accord spécifique CET du GIE ELSAN SERVICES

2. Mise en place d’un accord de don de jours

   • Proposition de mise en place d’un accord spécifique de dons de jours du GIE ELSAN SERVICES

   • Cf accord Don de jours

3. Formalisation de la charte de transfert de personnel et de la politique d’intégration

Durée effective et organisation du temps de travail

Au regard des différents échanges sur les organisations du temps de travail au sein du GIE, il est apparu nécessaire de clarifier les organisations suivantes :

• Organisation du temps de travail

  • 35h pour les salariés non-Cadres

  • Forfait de 213 jours dont la journée de solidarité pour les salariés Cadres

• Concernant l’organisation du travail pour les salariés en cycle de 12h :

  • Cette organisation concerne les Agents d’Accueil et de sécurité Incendie dont le cycle de travail est organisé comme suit :

    • Cycle de 5 semaines, avec une moyenne d’heures par semaine de 33.60 heures contre 35h

    • Avec une équipe de jour et une équipe de nuit

    • Intégration dans les cycles :

      • Les repos pour fériés

      • Les contreparties de repos pour travail de nuit

      • Les contreparties en jours de temps d’habillage

      • Les temps de transmission

• Concernant l’Organisation des congés et jours de fractionnements

La règle applicable conventionnellement et légalement dans notre entreprise est la suivante : 

Le salarié doit prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) et d’au maximum 24 jours ouvrables consécutifs (4semaines) sur la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai au 31 octobre de chaque année.

Lorsque l’entreprise impose au salarié de prendre une partie de son congé principal en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre), à l’exception de la 5ème semaine, il a alors le droit à des jours de congés supplémentaires, appelés les congés de fractionnement.

En pratique, la règle est la suivante :

• Si la demande de congé en dehors de la période résulte de la volonté du salarié, en posant ces congés, il renonce expressément au bénéfice de ceux-ci.

• En revanche, si le fractionnement est dû à l’impossibilité de prendre ces congés sur la période du fait de l’employeur, alors ces jours supplémentaires sont dus

GESTION DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES

Dans le cadre de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), notre entreprise est engagée dans cette démarche GPEC.

L’accent a été donné cette année :

• Sur L’entretien annuel d’évaluation et l’entretien professionnel avec simplification des supports

• Sur Le développement des compétences de nos collaborateurs

• Et sur le management de la Qualité de vie au travail

Pour l’année 2020 le bilan formation à ce jour est le suivant :

• Point Formation 2020 :

  • Formation Info Médicale : 17 personnes formées

  • Formation QVT : 57 personnes formées

  • Formation Sécurité Incendie : 10 personnes formées

  • Formation Finance : 25 personnes en cours de parcours formation

  • Formation Adressage : 2 personnes formées

  • Formation RH : 1 personne formée

MESURES RELATIVES AUX ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

"La loi garantit à la femme dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme"

Le principe d'égalité est un principe fondamental en droit du travail. La notion d'égalité professionnelle découle du principe fondamental d'égalité de traitement.

Le droit international communautaire et le droit interne ont mis en exergue le principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au travers de traités, directives et de lois.

La loi Génisson du 9 Mai 2001 et la loi du 23 Mars 2006 ont porté l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au cœur des négociations obligatoires dans les entreprises.

Le principe même de l'égalité professionnelle découle du principe de l'égalité de traitement qui prohibe toute discrimination fondée sur le sexe, l'âge, l'état de santé ou handicap, les opinions syndicales, l'appartenance syndicale.

L'égalité professionnelle concerne l'ensemble des salariés, tous sexes confondus appartenant à une même entreprise, notamment sur les critères :

• de rémunération

• de recrutement et d’accès à des postes d’encadrement

• d’accès à la formation professionnelle

Il ressort de l'article L.2242-5 du code du travail, que la négociation porte notamment sur les conditions de travail et d'emploi et en particulier celles des salariés à temps partiel, et l'articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.

Tous les actes de gestion des rémunérations et évolution de carrière reposent exclusivement sur des critères professionnels, c'est à dire sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe. 

De la même manière, le GIE ELSAN SERVICES applique le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, sachant que les salariés à temps partiel sont majoritairement, pour ne pas dire exclusivement, des femmes. 

MESURES RELATIVES A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des informations ont été communiquées régulièrement aux délégués syndicaux. Le principe de non-discrimination des salariés handicapés est mis en œuvre par l'établissement.

Situation d’emploi des personnes en situation de Handicap en 2020

• Il y a 2 personnes déclarés bénéficiaires de la reconnaissance de travailleurs handicapés

MESURES RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Le GIE ELSAN SERVICES est engagée depuis plusieurs années en matière d’actions permettant l’amélioration de la qualité de vie au travail

• Cette année a été marquée par le lancement d’une démarche de formation des responsables de services et Encadrants au management de la Qualité de Vie au Travail :

  • En 2020 : 57 personnes ont été formées à la démarche QVT

• Cette année a aussi été marquée par une démarche d’amélioration des conditions de travail pour les équipes d’accueil et de sécurité Incendie dans le traitement des circuits de linge, des DAOM, et des DASRI :

  • Rappel de la démarche et des actions

    • Un groupe de travail a été constitué et s’est réuni les 09/06, 30/06, 08/09 et 06/10

    • Une étude PRAP a été réalisée et des préconisations ont été mises en œuvre avec des actions immédiates

    • Des organisations tests ont été mise en œuvre sur la base d’une période test d’évaluation sur juillet et aout 2020

    • Des pistes d’amélioration pour tous les circuits et toutes les équipes liées à des travaux et des commandes sont en œuvre : Les travaux de dalle pour les déchets et des achats de chariots spécifiques ont été réalisés

Les partenaires sociaux confirment collectivement leur engagement dans cette démarche d’amélioration de la Qualité de Vie au Travail de façon continue, constructive et concertée.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, seule l’enveloppe exceptionnelle du budget social concerne uniquement l’exercice 2021.

ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt par ses auteurs, au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fera l'objet des mesures de publicité prévues par la loi au terme du délai d'opposition.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Une copie sera remise aux représentants du personnel.

Il fera l'objet d’une communication à destination de tous les salariés par le biais de l’intranet Iluca.

Fait à Perpignan, le 15 Décembre 2020

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Pour le Gie Elsan SERVICES

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Pour le syndicat SUD

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Pour le syndicat CFDT

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Pour le syndicat CFE-CGC