Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez NEOM (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 DE LA SOCIETE NEOM

Entre

La Société NEOM, au capital de 407.710 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro SIRET 443 777 909 dont le siège social est sis 2 rue du Cottage Tolbiac, représentée par Monsieur ____________, en qualité de Président et Monsieur __________, Directeur Général Adjoint, dûment habilités, ci-après nommée « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

1. L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur ___________, délégué syndical

2. L’organisation syndicale CGT, représentée par Monsieur __________, délégué syndical

3. L’organisation syndicale CFE-CGC-BTP, représentée par Madame ________, déléguée syndicale

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise se sont réunies les 22 novembre 2018, 7 décembre 2018, 13 décembre 2018, 18 décembre 2018 et 14 janvier 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise NEOM sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont échangé sur l’ensemble des thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Les salaires effectifs,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés,

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

• La gestion des emplois et des parcours professionnels, qui comprend :

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent protocole d’accord.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

2.1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• La rémunération

  • Concernant l’évolution de la rémunération pour 2019

Malgré une évolution incertaine des perspectives générales, tant économiques que sociales, de la concurrence croissante, de la rigidification du marché et de leurs conséquences sur nos activités durant les mois à venir, NEOM souhaite préserver et développer la compétitivité économique de l’entreprise tout en garantissant à chaque collaborateur une prise en compte réelle de l’investissement et de la qualité du travail accompli au quotidien. Aussi la Direction prend par le présent accord les engagements suivants :

Les parties conviennent d’une augmentation minimale de la masse salariale brute de 2,5 % :

• Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe consacrée à l’augmentation des Compagnons représentant une augmentation de 2,5 % de la masse actuelle des salaires de base bruts.

• Les parties conviennent de l’attribution d’une enveloppe consacré à l’augmentation des ETAM et Cadres représentant une augmentation de 2,5 % de la masse actuelle des salaires de base bruts.

• Ces augmentations seront individuelles pour l’ensemble des collaborateurs et incluront les promotions.

• La Direction s’engage à garantir une explication en cas d’absence d’augmentation pour chaque salarié.

  • Concernant les chèques déjeuner

Les parties conviennent de ne pas changer la valeur actuelle des chèques déjeuner (10,72€ / jours travaillés) pour 2019 et de porter la participation patronale de 55% de la valeur du chèque déjeuner à 60% de celle-ci. Ainsi, le coût salarial par chèque déjeuner sera de 4,29€ / chèque déjeuner en 2019 contre 4,82€ en 2018.

• Concernant l’indemnité de panier :

Les parties conviennent de l’augmentation de la valeur des paniers repas de 0,70 centimes d’€.

La valeur des paniers repas pour 2019 sera donc de 10,70 €/ jours travaillés pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier.

• Concernant la prise en charge patronale du RIE :

Les parties conviennent d’une augmentation de la participation patronale au repas dispensé au restaurant inter-entreprise de Chevilly-Larue pour un montant de 1,40€ par repas à compter du 1^er janvier 2019.

A ce titre cette participation s’élèvera à 1,45€/repas en supplément du droit d’admission contre 0,5€/repas en 2018.

• Concernant le remboursement du Pass Navigo

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2019, le Pass Navigo sera remboursé à 100% pour l’ensemble des collaborateurs sur présentation du justificatif.

• Concernant les autres indemnités

Les parties s’accordent sur une augmentation des indemnités suivantes pour les salariés remplissant les conditions pour en bénéficier :

	Valeur 2018	Valeur 2019
IGD	89,00	90,00
Indemnité de service	5,56	5,66
Prime éloignement	80,80	82,25
Prime masque plomb	1,52	1,55
Prime masque amiante	4,56	4,65
Prime pénibilité MP	1,52	1,55
Prime de nuit	2,53	2,58

• Mise en place d’une carte de lavage

La Direction et les organisations syndicales représentatives s’accordent sur la mise en place d’une carte de lavage pour l’entretien des vêtements de travail.

Cette carte, utilisable dans l’ensemble des pressings affiliés (1400 à ce jour, sur l’ensemble du territoire) sera créditée de 270 points par trimestre.

Les bénéficiaires de cette carte seront les ouvriers, les assistants chefs de chantier et les chefs de chantier ou d’atelier.

Les cartes seront attribuées lors du premier trimestre 2019, accompagnées d’une note explicative.

Les parties conviennent qu’une première période d’observation de 6 mois sera respectée, afin de constater l’usage qu’il en sera fait et d’envisager, le cas échéant, les mesures à prendre.

• Maladie

En matière d’arrêt de travail, le régime d’indemnisation complémentaire aux indemnités versées par la sécurité sociale est défini par les conventions collectives de branche.

Toutefois, les parties conviennent des dispositions plus favorables suivantes à compter du 1^er janvier 2019 (applicables aux arrêts de travail initiaux survenus à partir de cette date) :

Pour les ETAM et Cadres, les 3 jours de carence seront pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions conventionnelles.

Pour les ouvriers, sauf application de dispositions conventionnelles plus favorables, les 3 jours de carence seront pris en charge pour les arrêts de travail d’une durée supérieure ou égale à une semaine (5 jours ouvrés) dans la limite de deux fois par an.

Les parties conviennent qu’une période d’observation d’un an serait respectée afin d’évaluer l’impact de ces dispositions sur les taux de fréquence et la durée des arrêts de travail et d’envisager, le cas échéant, les mesures à prendre.

• Médailles Syndicales

Les parties s’accordent sur la mise en place de médailles syndicales à compter du 1^er janvier 2019, sans effet rétroactif.

Les salariés qui atteindront 15, 20 ou 25 ans d’ancienneté groupe à compter du 1^er janvier 2019 percevront les montants de prime suivants :

Durée	Médailles syndicales
15 ans d’ancienneté Groupe	350€
20 ans d’ancienneté Groupe	450€
25 ans d’ancienneté Groupe	550€

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail

Consciente que la qualité de vie et la performance au travail sont des conséquences de la bonne répartition de la durée et de l’organisation du temps de travail, la Direction souhaite continuer la mise en place d’actions d’anticipation et de prévention des évolutions de l’entreprise inhérentes au marché de l’emploi.

Dans la poursuite de cet objectif, la Direction entend assurer le respect des normes légales et conventionnelles applicables à l’entreprise, notamment pour l’application des principes généraux d’organisation du temps de travail, pour les conventions de forfait-jours.

Enfin, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent d’ouvrir en 2019 des négociations relatives à un accord concernant le temps de travail en y intégrant notamment la mise en place du télétravail dont les modalités seront définies par accord entre les parties.

De plus la Direction indique les journées de RTT imposées par l’entreprise pour l’année 2019 :

-Lundi 10 juin 2019 (Pentecôte) au titre de la journée de solidarité

-Vendredi 31 mai 2019 (pont de l’ascension)

-Vendredi 27 décembre 2019

Au titre de l’année 2019, la Direction offre pour l’ensemble de l’entreprise le jeudi 26 décembre 2019.

Les parties conviennent que des journées de RTT complémentaires pourront être imposées lors des réunions de CE ou CSE.

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale

En raison de la période d’application de l’accord d’intéressement (2017-2019), la Direction ne souhaite pas ouvrir de discussion sur cet objet.

La direction informe que les modalités d’abondement du PEG Castor seront inchangées en 2019 :

• 200 % des versements annuels jusqu’à 500 euros

• 100% sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 500 euros (exclus) et 2 000 euros (inclus).

• 50% sur la partie des versements annuels cumulés compris entre 2 000 euros (exclus) et 4 000 euros (inclus).

• Soit un abondement maximum de 3500 euros.

Pour rappel, le minimum de versement est de 15 € (par abonnement sur fiche de paie ou versement ponctuel par chèque).

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement.

Afin de remplir cet objectif, la Direction met en place des processus de comparaison d’indicateurs sociaux dont le taux d’égalité homme/femme en fonction des qualifications et des rémunérations. Ces indicateurs ne font pas apparaitre de situation anormale.

Enfin, la Direction et les organisations syndicales représentatives conviennent d’ouvrir en 2019 des négociations relatives à un accord relatif à l’égalité professionnelle.

2. L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés

La Direction a à cœur de promouvoir une culture, une organisation du travail, un mode de management et des comportements favorisant l’équilibre entre l’activité professionnelle et la vie personnelle. Ainsi elle réaffirme son engagement de préserver l’intégrité physique et morale de chacun des collaborateurs.

Dans son objectif d’articuler harmonieusement la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, et ainsi de contribuer à l’amélioration du bien-être général de l’entreprise, la Direction continue sa démarche de dialogue social avec les partenaires sociaux.

La Direction rappelle les avantages relatifs à la crèche « Le Petit Chaperon Rouge » et que ceux-ci peuvent s’appliquer dans les autres établissements du même réseau dans la limite des berceaux disponibles.

La Direction rappelle également l’existence d’une salle de sport, ainsi que de services de conciergerie au sein de la DO.

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont l’accès à l’emploi et à la formation professionnelle

Dans un souci de garantir l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi, l’accès à la formation, dans les conditions de travail et de promotion professionnelle, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à progresser sur le domaine de la diversification et de la féminisation de l’entreprise. La Direction accorde une attention particulière au respect du principe d’égalité de traitement.

Dans la poursuite de son engagement à promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que l’équilibre vie privée /vie professionnelle de ses collaboratrices et collaborateurs, l’entreprise souhaite encourager ces derniers à prendre leur congé paternité.

Pour ce faire, la Direction rappelle que depuis le 1^er janvier 2018, l’entreprise verse un complément de salaire lorsque les collaborateurs prennent leur congé paternité afin de maintenir la rémunération des collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté à hauteur de 100% de la rémunération mensuelle brute pendant une durée maximale de 11 jours ou 18 jours en cas de naissances multiples.

Ce complément s’ajoute aux 3 jours de congés conventionnels versés par l’entreprise, ce qui porte à 14 ou 21 jours en cas de naissances multiples le nombre de jours durant lesquels le salaire est maintenu. Cette mesure concerne l’ensemble des collaborateurs Ouvriers, ETAM et Cadres sur demande et présentation du justificatif de la naissance.

Il est rappelé que les éléments soumis à une condition de présence effective (Indemnité trajet, indemnité panier etc…) ne sont pas compris dans l’assiette susvisée.

• Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

Au regard de l’importance de garantir le principe de non-discrimination à tous les stades du contrat de travail, du recrutement jusqu’au terme de la vie professionnelle du salarié, la Direction réaffirme sa volonté de demeurer particulièrement attentive aux questions de mixité dans l’emploi. Si toutefois, malgré les précautions prises par l’entreprise, une situation conflictuelle devait se présenter, la Direction s’engage à prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires adéquates pour la faire cesser.

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

La Direction reconnait la nécessité d’associer politique de l’emploi et politique de formation en vue de préserver et d’accompagner l’insertion des personnes reconnues comme travailleurs handicapés. Aussi elle renouvèle son engagement en faveur des personnes reconnues travailleurs handicapés à travers la poursuite des objectifs suivants :

• Maintenir le suivi prioritaire des salariés handicapés en vue de l’amélioration des conditions de travail

• Progresser par des actions de proximité dans la sensibilisation et la communication envers les salariés sur les avantages d’une RQTH (Reconnaissance qualité de travailleur handicapé) (en particulier envers les collaborateurs ayant des restrictions médicales au travers des avis d’aptitude de la médecine du travail)

De plus la Direction s’engage à accompagner dans la mesure du possible les collaborateurs dont la santé ne permettrait plus un maintien sur l’emploi occupé. Cette démarche s’appuyer sur l’aide de Traje’oh et doit rencontrer une implication totale du collaborateur concerné afin de garantir les chances de réussite.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2018, le régime optionnel de la mutuelle est intégralement pris en charge par l’entreprise pour les salariés ayant obtenu la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé, sur présentation du justificatif en cours de validité.

• Œuvres Sociales

La Direction convient d’augmenter le budget alloué aux œuvres sociales de 0,20% de la masse salariale à 0,40% de la masse salariale à compter du 1^er janvier 2019.

3. La gestion des emplois et des parcours professionnels :

• Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,

La Direction s’engage à déployer en 2019 un plan de formation articulé sur les points suivants :

-Se concentrer sur notre cœur de métier, en développant encore nos compétences ;

-Poursuivre nos engagements sur la prévention ;

-Améliorer notre gestion du risque contractuel, économique et social ;

-Promouvoir les évolutions de carrières ;

-Poursuivre les formations managériales.

• Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité

La Direction réaffirme sa volonté de réduire, dans la mesure du possible et en fonction de l’activité, le recours aux contrats à durée déterminée. Néanmoins l’entreprise affirme son attachement à l’accueil de stagiaires afin de finaliser leur formation et créer un vivier de futurs candidats.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application, soit le 1^er janvier 2019. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Chevilly-Larue. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que l’employeur procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Chevilly-Larue, le 14/01/2019

(en 7 exemplaires)

Pour NEOM

Le Président Le Directeur Général adjoint

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat CFE-CGC-BTP Pour le syndicat FO