Accord d’établissement relatif à la gestion du temps de travail

pour la performance

Entre

L’établissement SOFEDIT Saint-Romain sis Z.A de l’aérodrome – 170 Voie Saint-Exupéry –
76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC, représenté par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur d’Usine,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative :

- CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

L’article 8.1 de l’accord de méthode portant sur la négociation des accords au service de la compétitivité de l’entreprise du 11 avril 2019, prévoit expressément que « la gestion du temps de travail au service de la compétitivité fait l’objet d’un accord d’entreprise à durée indéterminée qui reprend pour l’essentiel l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail à durée déterminée signé en janvier 2017 ».

Le préambule de l’accord de méthode cité ci-dessus est repris ci-après afin de rappeler le contexte dans lequel l’accord de méthodes et les accords qui en découlent sont conclus.

Les différentes actions engagées depuis le rachat de Sofedit par le groupe Gestamp ont démontré notre capacité à améliorer notre efficience par rapport à la situation industrielle et économique de 2011. Les investissements et la méthodologie de travail proposés par Gestamp ont permis d´améliorer nos résultats industriels et financiers.

Dès 2012, le support du groupe Gestamp a permis l´attribution de nouveaux projets à Sofedit assurant ainsi le remplacement de plusieurs produits en fin de vie par de nouvelles gammes permettant de compenser la perte de chiffre d´affaires.

Afin de nous adapter aux demandes de nos clients et à la variabilité de leurs activités les Organisations Syndicales et la Direction ont conclu en janvier 2017 un accord de méthodes puis un accord d’entreprise sur la gestion du temps de travail pour la performance des établissements. Cet accord a été décliné dans les établissements sous forme d’accord ou de note interne et complété par un accord d’entreprise portant sur la gestion des comptes épargne temps et dans les établissements par des accords sur les équipes de suppléance.

Deux années après la mise en place de ces accords, les Organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées les 20 et 26 mars 2019 afin d’en faire le bilan et envisager leur pérennisation en prenant en compte l’évolution du contexte dans lequel l’entreprise évolue, à savoir :

• L’introduction du Groupe Gestamp à la bourse de Madrid en avril 2017. Cette cotation qui crée de nouvelles opportunités impose aussi de nouvelles exigences quant à la performance des usines et la rentabilité des investissements ;

• La poursuite des évolutions technologiques avec le développement du numérique, de la connectivité, de nouveaux matériaux, …

• L’accélération de la transition énergétique avec ses conséquences sur les motorisations, le poids des véhicules, les modes de mobilité, les normes, …

• Les orientations politiques, pour partie directement liées à la transition énergétique, qui modifient les modes de mobilité et font privilégier l’usage à la propriété, …

• Le déploiement industriel de nos clients en dehors de la France pour répondre aux évolutions de la localisation des demandes de véhicules et réduire les coûts dont les coûts logistiques ;

• Les rapprochements entre constructeurs pour optimiser les plateformes ;

• Les conséquences du Brexit, encore méconnues à ce jour quant à leur nature et leur ampleur;

• La concurrence de nos clients sur certaines de nos activités ;

• Le déploiement de l´usine du futur.

…/…

Dans ce contexte hautement concurrentiel et confronté à de nombreuses mutations, nos clients actuels et potentiels poursuivent le développement de leur capacité à saisir toutes les opportunités en développant leur performance et leur efficience au travers de différentes mesures dont des mesures de flexibilité, d’adaptation de leurs organisations et de leur durée du travail, de modération salariale, ... Ils imposent ainsi à leurs fournisseurs d’adapter leurs pratiques, au risque pour ceux qui ne s’adapteraient pas, de ne plus être consultés lors des appels d´offre et de perdre leurs marchés.

II est donc vital, pour maintenir la relation commerciale avec nos clients traditionnels et conquérir de nouveaux clients, de continuer à développer notre attractivité.

Ceci implique de :

• maîtriser nos coûts de production et de structure ;

• être en capacité d’autofinancer nos investissements et de les rentabiliser ;

• assurer la qualité de nos produits et la fiabilité et nos processus ;

• être flexible pour répondre aux besoins de nos clients ;

• satisfaire nos clients quant à la qualité et à la performance des services fournis ;

dans une dynamique d’amélioration continue.

…/…

…/…

Elles se sont accordées sur la nécessité de :

• pérenniser l’accord d’entreprise de gestion du temps de travail et sa déclinaison dans les établissements avec quelques aménagements ;

• maintenir la modération salariale.

Chapitre 1

1. Objet de l’accord

L’objet de cet accord est de compléter, de façon spécifique à l’établissement Sofedit de Saint-Romain de Colbosc, les mesures liées à l’organisation du temps de travail et de la flexibilité communes aux différents établissements de la société SOFEDIT définies dans l’accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements

2. Champ d’application:

Cet accord concerne les salariés de l’établissement de la Société SOFEDIT basée 
Z.A de l’aérodrome – 170 Voie Saint-Exupéry – 76430 SAINT-ROMAIN DE COLBOSC.

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application de l’accord sera effectué par la direction et les organisations syndicales représentatives. A cet effet, un rendez-vous pour le suivi de cet accord d’établissement est prévu tous les ans au mois de mars.

4. Adhésion à l’accord

Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

5. Evolution de la législation 

Les évolutions de la législation s’appliqueront. Dans l’hypothèse où ces évolutions modifieraient certaines dispositions de l’accord, alors un rendez-vous extraordinaire, à l’initiative de la direction ou sur demande d’une / des organisations(s) syndicale(s) représentatives, serait organisé pour en évaluer les conséquences et décider de la pertinence de réviser l’accord.

6. Durée et révision de l’accord :

Le présent accord de gestion du temps de travail est d’application directe à compter du lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé selon les dispositions légales. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance des autres parties contractantes en mentionnant les points dont la révision est sollicitée et en formulant les nouvelles propositions. Les parties signataires devront se réunir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

Il pourra également être dénoncé selon les dispositions légales moyennant un préavis de quatre mois. De nouvelles négociations en vue d’un accord de substitution pourront débuter dès le début du préavis. Les parties signataires devront se réunir dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la date de réception de la demande de modification, pour examiner les propositions qui ont été présentées.

7. Publicité et Dépôt de l’accord :

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6 du Code du Travail, le présent accord d’établissement sera déposé par la direction de l’établissement auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Havre selon les modalités de dépôt en vigueur

Le présent accord d’établissement est établi en 5 exemplaires originaux signés, également diffusés par courrier électronique.

Chapitre 2

Temps de travail

8. Organisation des pauses

Conformément aux dispositions de l’article 8.2.2 de l’accord d’entreprise¹, il est convenu que les pauses sont organisées comme suit :

Equipe du matin : 6mn à 7h00, 10mn à 9h00 et 20mn à 11h00

Equipe d’après-midi : 6mn à 15h00, 10mn à 17h00 et 20mn à 19h00

Equipe de nuit : 16mn à 24h00 et 20mn à 2h00

9. Flexibilité

   1. Salariés concernés

Conformément aux dispositions de l’article 9.2 de l’accord d’entreprise, permettant d’adapter la liste des activités concernées, la liste est modifiée comme suit :

Production

Maintenance / Technique

Qualité

Outillage

Logistique

Administratif

Ressources Humaines

2. Gestion des heures supplémentaires dans le cadre de la flexibilité

1. Critères applicables en cas de recours contraint

Conformément aux dispositions de l’article 9.4.1 de l’accord d’entreprise, le principe retenu pour la réalisation des heures supplémentaires collectives est le volontariat sous réserve de disposer en temps utile du nombre nécessaire de salariés volontaires. A défaut, la réalisation des heures supplémentaires collectives sera imposée aux salariés.

Les critères retenus en cas de recours contraint aux heures supplémentaires collectives sont basés sur 5 étapes et la déclinaison de 3 critères. Ces étapes et critères sont susceptibles d’évolution en fonction des demandes clients (nature et volume). Dans cette hypothèse, un rendez-vous extraordinaire serait organisé par la direction et les modifications actées au compte-rendu seraient celles à appliquer.

Etape 1 :

Définition du besoin en effectif, incluant inscrits et intérimaires, pour les samedis du mois à venir:
X personnes par samedi

Le planning précisant les besoins est diffusé dans la 3^ème semaine du mois précédent la période d’appel au volontariat.et tiendra compte dans la mesure du possible des congés scolaires.

Etape 2 :

Appel aux volontaires inscrits et intérimaires pour ces samedis selon modalités prévues à l’article 9.2.2. Cet appel inclut les compétences nécessaires de l’étape 4.

Etape 3 :

Application du 1er critère : Si l’effectif disponible prévisionnel n’atteint pas le besoin en effectif (X) sur un ou plusieurs samedis, déclenchement automatique du passage en contraint pour l’équipe du matin de(s) la semaine(s) concernée (s)

Le besoin en effectif (X) ne pourra être supérieur à 50% de l’effectif présent pour la date concernée(effectif total de l’équipe minoré des absences connues)

Dans l’hypothèse où , suivant la définition ci-dessus de l’effectif présent, le nombre de personnes de 50 ans et plus serait supérieur au nombre de personnes de moins de 50 ans, il sera procédé à la redéfinition du besoin en effectif.

Etape 4 :

Application du 2ième critère : Si l’effectif disponible prévisionnel est égal ou supérieur au besoin en effectif (X), application du 2ième critère concernant la présence des ressources indispensables au fonctionnement correct de l’usine à savoir:

• 1 cariste (dans les X)

• 1 soudeur (dans les X)

• 1 conducteur de train (dans les X)

• 1 technicien MAI (hors les X et y compris SD tant que l’équipe SD est maintenue)

• 1 qualiticien (hors les X et y compris le qualiticien du SD si prévu dans l’équipe SD, tant que l’équipe SD est maintenue)²

Si ces 5 ressources + 1 encadrant ne sont pas présentes, cela déclenche automatiquement le passage en contraint pour l’équipe du matin de(s) la semaine(s)  concernée (s).

Etape 5 :

Application du 3ième critère : Le 3ième et dernier critère est la présence d’un SST.

L’absence de SST déclenche automatiquement le passage en contraint pour équipe du matin de(s) la semaine(s) concernée(s). En cas d’équipe de SD, le SST de cette équipe supporte l’ensemble de l’effectif présent.

Les mêmes étapes et critères s’appliquent pour l’équipe de nuit avec l’adaptation des besoins en effectif et compétences requises.

Dans le cas où sur un samedi ou un dimanche, l’effectif disponible prévisionnel serait supérieur au besoin en effectif, la priorité sera donnée au personnel inscrit.

Cas de la MOI non support direct à la production (personnel en journée et du service Expédition & Réception)

Les salariés MOI se portant volontaire pour couvrir le besoin en effectif se verront affectés à un poste.
Ils devront avoir les compétences requises pour tenir ce poste. A défaut ils seront affectés à leur poste d'origine.

Dans l’hypothèse où au moins 1 samedi serait engagé en contraint, chaque salarié MOI non support direct à la production du site sera amené à être présent UN samedi par période, dans son métier. La date de présence sera définie par le responsable hiérarchique. Toutefois en cas de positionnement temporaire d’un salarié travaillant habituellement en journée sur un horaire d’équipe, celui-ci devra suivre l’horaire de cette équipe si elle est contrainte sans avoir à intervenir une deuxième fois de façon contrainte au titre de son horaire de journée.

Cas des seniors (de 50 ans et plus)

Les salariés âgés de 50 ans et plus pourront se porter volontaires à hauteur de 2 équipes supplémentaires   toutefois, sauf à se porter volontaire sur le 2ième contraint, ils ne pourront être affectés de manière contrainte à plus de 1 équipe par mois (participation à définir par responsable hiérarchique)

Cas des seniors de plus de 55 ans

Les salariés âgés de 55 ans et plus pourront se porter volontaires à hauteur de 2 équipes supplémentaires   toutefois, sauf à se porter volontaire sur le ou les contraint(s), ils ne pourront être affectés de manière contrainte.

Gestion des congés attenants à une période de travail supplémentaire :

Les personnes ayant posé des demandes d’autorisation d’absences avant la période d’appel à volontariat, ne sont pas concernées par le recours contraint pour le samedi ou le dimanche qui serait attenant à cette période de congés. Les demandes d’absence doivent être validées par le responsable hiérarchique dans un délai maximum de 1 semaines suivant la demande du collaborateur, en cas d’absence du hiérarchique ce délai est porté à 2 semaines.

Gestion des gardes alternées des enfants correspondant à une période de travail supplémentaire contrainte.

Les personnes justifiant d’une garde d’enfant alternée, sur une période supplémentaire contrainte conviendront avec leur responsable hiérarchique, d’une autre date pour effectuer cette équipe contrainte.

2. Modalités d’information sur les appels à volontariat

Conformément aux dispositions de l’article 9.4.2 de l’accord d’entreprise, les modalités d’information sur l’appel au volontariat sont :

• présentation au Comité d’Etablissement du planning des besoins en effectif

• diffusion du planning via le téléviseur G_TV et les responsables de service

L’appel à volontariat est ensuite effectué par l’encadrement et est enregistré sur le document « LISTE DES VOLONTAIRES POUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ». Ce document est affiché dans le bureau de l’atelier.

3. Horaire de travail de l’équipe supplémentaire du samedi

Conformément aux dispositions de l’article 9.4.3 de l’accord d’entreprise, l’horaire de travail de ou des équipes du samedi est organisé comme suit

• Temps de travail effectif :

  • 6h30 mn auquel viennent s’ajouter 10 mn de pause à 8h00 et 20 mn de pause casse-croute à 10h00, soit un temps de présence égal à 7 heures.

• Début de poste :

  • Équipe du samedi matin:
    Début de poste : 05h00
    Pauses : 10 minutes à 08h00 – 20 minutes à 10h00
    Fin de poste : 12h00

    • Équipe du samedi après-midi : immédiatement après la fin du poste du matin et pour une durée permettant de respecter 35h de repos entre deux semaines travaillées.
      Début de poste : 12h00
      Pauses : 10 minutes à 14h00 – 20 minutes à 16h00

L’organisation de l’équipe supplémentaire du samedi après-midi sera exclusivement sur la base du volontariat.

10. Organisation du travail des salariés ne relevant pas du régime de forfait jours

Conformément aux dispositions de l’article 10.1 de l’accord d’entreprise, à l’exception des cadres autonomes qui relèvent du régime de forfait jours, le nombre et l’organisation des RTT des salariés ne travaillant pas en équipe sont alignés sur ceux des salariés travaillant en équipe.

En conséquence, l’horaire de travail des salariés ne travaillant pas en équipe et ne relevant pas du régime de forfait jours devient :

	Horaire	Pause repas en minutes	Pauses en minutes	Temps travail effectif / jour	Temps travail effectif / semaine	Dépasse ment par rapport 35 h
Lundi au vendredi	08h00 - 16h30	50 mn	2x8 mn	7,4*	37	2

* en décompte décimal (ce qui représente 7h24 minutes par jour)

• Durée et horaires des pauses : 8 minutes à 10h00 et 8 minutes à 15h15

• Pause repas : 50 minutes de 12h10 à 13h00

Les aménagements d’horaire possibles, à l’initiative des collaborateurs et dans le cadre de leurs obligations de service, sont les suivants :

• Pointage d’entrée avant 7h30 Pointage de sortie 16h00

• Pointage d’entrée entre 7h30 et 8h00 Pointage de sortie 16h30

• Pointage d’entrée entre 8h00 et 8h30 Pointage de sortie 17h00

A noter, qu’il n’est pas possible de cumuler des heures en semaine pour terminer plus tôt le vendredi.

11. Congés payés

Conformément aux dispositions de l’article 16.1 de l’accord d’entreprise, les modalités d’information sur la période de prise de congés sont :

Après information du Comité d’Etablissement, au cours de la réunion mensuelle ou d’une réunion extraordinaire, les périodes de prise de congés seront portées à la connaissance des salariés par un flash info, affichage et diffusion sur le téléviseur G_TV.

Fait à Saint-Romain de Colbosc, le 12/07/2019

Pour la Société Pour l’organisation syndicale

Le Directeur d’Usine CFDT Le Délégué Syndical

xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx

---

1. Accord d’entreprise relatif à la gestion du temps de travail pour la performance des établissements↩

2. La fonction Contrôle sera couverte par les compétences présentes en appliquant le schéma suivant :

   à défaut d’Ultra Son, un contrôle destructif sera effectué

   à défaut de contrôle destructif, les pièces produites seront bloquées puis traitées par un contrôle libératoire.↩