Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur l'organisation du travail dans le cadre de l'épidémie de COVID-19" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

Accord d’Entreprise portant sur l’organisation du travail dans le cadre de l’épidémie de Covid 19

Le présent accord est conclu

Entre

L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000), représenté par son Directeur Général, Madame Karen Clivio-Fontany, agissant en vertu d’une délibération du 15 septembre 2015.

D’une part,

Et

Le syndicat CGT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame Karine Jacquet

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée syndicale, Madame Isabelle Robin

D’autre part,

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017 et de l’article L 2233-2 du Code du Travail.

Préambule

Dès le début de la crise sanitaire liée au Covid-19, la direction a organisé l’activité du personnel en appliquant les mesures barrières en matière d'hygiène et de sécurité et en limitant au mieux les situations de contact entre les salariés ou avec des personnes externes à Mâcon Habitat. Les mesures de télétravail ont également été appliquées à chaque fois que possible.

Les mesures de confinement de la population au niveau national ont eu un impact direct sur l’activité de Mâcon Habitat compte-tenu de la fermeture au public des bureaux d’accueil, de l’arrêt partiel ou total de tous les chantiers en cours (constructions neuves et réhabilitations), de la limitation des interventions techniques aux seules urgences ne pouvant être reportées, de l’arrêt de la commercialisation de nos logements, et enfin, d’une augmentation du taux d’absentéisme.

Afin de limiter les conséquences de cette crise sanitaire, la direction – le 30 mars 2020 - a soumis plusieurs mesures à l’avis du Comité Social et Economique de Mâcon Habitat, qui ont fait l’objet d’une approbation à l’unanimité.

Il s'agit au travers de ces différentes mesures, de protéger mais aussi de préserver l’ensemble des salariés, leurs intérêts et ceux de Mâcon Habitat et de mettre tout en œuvre pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates et à venir de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Conformément à la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et à l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, des mesures dérogatoires d’organisation et de fonctionnement peuvent être mises en œuvre.

Dans ce contexte, il s’agit en effet, de tout mettre en œuvre pour limiter le recours à l’activité partielle, limiter les pertes de rémunérations du personnel, maintenir les emplois futurs et préserver l’activité de Mâcon Habitat.

Titre I

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1- Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Mâcon Habitat (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).

Article 2 - Cadre juridique de l'accord

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Article 3 - Durée de l'accord

De par son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il s’applique à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.

La prorogation, l’aménagement ou l'arrêt de ces mesures se fera au regard de la situation constatée.

Article 4 - Révision et dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires et sous réserve de respecter les formalismes légalement prévus notamment en termes de notification.

Titre II

MESURES D’ORGANISATIONS

Le dispositif retenu a pour objet de favoriser la prise de jours de congés afin de minimiser le recours à l’activité partielle, préserver la santé des collaborateurs qui continuent de travailler pendant le confinement et gérer au mieux l’activité en anticipant l’organisation de la reprise, à l’issue du confinement.

Cette mesure présente un caractère d’équité de traitement de la situation ; Mâcon Habitat veillera dans tous les cas à ne pas pénaliser certains salariés par rapport à d'autres. La mise en œuvre de ces mesures s’applique à compter du 15 avril 2020 par dérogation expresse aux dispositions légales et conventionnelles habituellement applicables au sein de Mâcon Habitat en matière de congés payés. Dès lors, les mesures suivantes seront appliquées telles que définies ci-dessous.

Article 1 – Maintien du salaire de tous les salariés

Mâcon Habitat s’engage à maintenir pour tous ses salariés (à l’exclusion de ceux dont le contrat est suspendu en raison notamment d’un arrêt maladie antérieur à l’épidémie actuelle) le versement intégral du salaire sur les mois de mars, avril et mai 2020.

Cette disposition concerne les salariés qui depuis le début de l’épidémie, travaillent sur site, télétravaillent, sont en arrêt maladie pour garde d’enfants ou sont placés en activité partielle (chômage partiel).

Article 2 – Prise des congés payés et jours de RTT

Pour tenir compte de la charge de travail à l’issue du confinement et afin de gérer au mieux l’activité sur toute l’année, la direction et les délégués syndicaux sont convenus :

- tous les salariés placés en activité partielle, en arrêt maladie pour garde d’enfants devront poser entre la signature du présent accord et la fin du mois d’avril au moins 5 journées de congés payés,

- tous les salariés placés en activité partielle, en arrêt maladie pour garde d’enfants devront poser entre le 1^er et le 11 mai au moins 3 journées de RTT,

- compte-tenu de l’activité moins soutenue pour les télétravailleurs, il leur est demandé de poser 4 jours de RTT sur la période comprise entre la signature du présent accord et le 11 mai.

En ce qui concerne les salariés qui ne disposent pas de jours de RTT, par souci d’équité avec l’ensemble des autres salariés, un dispositif compensatoire sera décidé en concertation avec chaque salarié concerné.

Article 3 – Report du « pont offert »

Pour garantir une reprise efficace de l’activité de Mâcon Habitat après près de 2 mois de fermeture partielle de l’activité, la journée de « pont offert » du vendredi 22 mai est supprimée.

Les services de l’office seront donc ouverts. Un jour de RTT pourra être imposé (inclus dans le contingent des 3 jours du mois de mai prévus à l’article 2) pour certains postes de travail.

En contrepartie, la journée du jeudi 24 décembre 2020 constituera une journée non-travaillée et rémunérée.

Titre III

information aux salaries

Mâcon Habitat utilisera tous les moyens de communication à sa disposition pour informer le plus en amont possible des mesures prises et des perspectives de reprise d’activité.

Titre IV

SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan sera fait au CSE sur les différentes mesures mises en œuvre sur la période de l’accord.

Titre V

FORMALITES

Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.