Accord d'entreprise "Accord NAO 2023" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION et les représentants des salariés le 2023-01-27 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le jour de solidarité, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les dispositifs de prévoyance, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07123003818
Date de signature : 2023-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : MACON HABITAT
Etablissement : 44386207300022 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-27
PROCES VERBAL
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023
Première réunion NAO – 13 décembre 2022
Présents :
Direction - CFDT - CGT
La première réunion des Négociations Annuelles est introduite par le balayage du document de travail préparatoire aux NAO, puis par une présentation du calendrier des négociations.
Organisation du temps de travail :
Pont offert
Conformément à l’Accord d’entreprise en vigueur, la direction offre un pont aux salariés cadres et non cadres de MACON habitat. Le calendrier de l’année 2023 admet deux possibilités pour réaliser un pont:
Vendredi 19 Mai
Lundi 14 Août
La direction accordera donc un repos payé sur l’un de ces deux jours selon le choix des participants.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera constituée d’une RTT pour les Cadres et d’un Congé Payé pour les Non-Cadres. Ils bénéficient donc respectivement de 19 RTT et 36 congés payés.
Les salaires :
Un balayage est réalisé sur les évolutions de salaires les évolutions de salaires ayant eu lieu depuis 2019, par catégorie puis par métier. Il est expliqué que les variations visibles pour chaque catégorie sont le plus souvent dues au turn-over ; notamment aux départs en retraite de salariés dont l’ancienneté justifiait un salaire plus important que celui des salariés nouvellement embauchés pour les remplacer.
Il est précisé que certaines variations font suite à des mouvements de personnel : recrutements, sorties de personnel (retraites de salariés ayant une ancienneté importante), promotion ou autres mobilités internes.
Les augmentations générales :
Dans un premier temps sont balayés les éléments appliqués en 2020, 2021 et 2022 qui sont présents sur le document préparatoire aux NAO ; puis, il est expliqué qu’ils peuvent faire l’objet de propositions lors de ces négociations pour l’année 2022.
La masse salariale brute :
L’évolution de la Masse Salariale brute est présentée au 30/09/2022, en énonçant le coût total des salaires et le coût total des charges sur les salaires.
La prévoyance :
Il est indiqué qu’en 2023, le coût de la prévoyance sera stable pour 2023, conformément aux termes du marché en cours, conclu avec les collègues de la SAC Amplitudes.
En ce qui concerne le contrat des salariés non-cadres, la cotisation restera à 1.25% dans les mêmes conditions de couverture que 2022. Pour les salariés cadres, la cotisation reste à 1.50%, dans les mêmes conditions que 2022.
Le CSE participe à hauteur de 2€ par mois sur le contrat non-cadres, par ailleurs pris en charge à hauteur de 62.5% de la cotisation par Mâcon Habitat.
La cotisation cadre est prise en charge à 100% par l’employeur, conformément à la règlementation en vigueur.
La mutuelle :
Le coût de la mutuelle sera augmenté 2023, d’une part à cause de l’augmentation conséquente de l’organisme de santé et d’autre part à cause de l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (+6.9%) : 3 666 €
| Plafond SS | FAMILLE | DUO | ISOLE | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| au 01/01/2023 = 3 666 € | ||||||||
| Montant | TAUX | Montant | TAUX | Montant | TAUX | |||
| Tarif Mutuelle (garanties de base) | 140,97 € | 3,845% | 98,43 € | 2,685% | 54,92 € | 1,498% | ||
| Participation CSE | 18,50 € | 17,00 € | 15,50 € | |||||
| Participation MACONhabitat | 73,31 € | 73,31 € | 51,18 € | 51,18 € | 31,85 € | 31,85 € | ||
| Participation MH + CSE | 91,81 € | 68,18 € | 47,35 € | |||||
| Participation salarié | 49,17 € | 30,25 € | 7,56 € | |||||
| Option 1 | 173,89 € | 4,743% | 121,32 € | 3,309% | 67,51 € | 1,842% | ||
| Participation CSE | 18,50 € | 17,00 € | 15,50 € | |||||
| Participation MACONhabitat | 73,31 € | 51,18 € | 31,85 € | |||||
| Participation MH + CSE | 91,81 € | 68,18 € | 47,35 € | |||||
| Participation salarié (garanties de base + option) | 82,08 € | 53,14 € | 20,16 € |
L’évolution de l’emploi :
Les mouvements de personnel opérés durant l’année 2022 au sein de MACON habitat sont présentés ainsi que le nombre de recrutements, départs, et missions temporaires réalisés est détaillé. Ensuite, les départs et recrutements prévisionnels, qui sont évolutifs selon les évènements internes sont annoncés.
Informations diverses :
Les informations inhérentes aux thèmes suivants sont données : les ventes de patrimoine, la vacance des logements, les impayés de loyers, le taux d’endettement, les encours et l’investissement.
Les thèmes sur lesquelles les organisations syndicales peuvent émettre des propositions à négocier sont énumérés :
Le pont offert
Les augmentations individuelles ou collectives
La participation de l’employeur à la prévoyance pour les non-cadres
La participation de l’employeur à la mutuelle
La valeur des tickets restaurant et la participation de l’employeur
Calendrier proposé pour l’organisation des Négociations Annuelles Obligatoires :
Mardi 10 janvier 2023 : Deuxième réunion NAO
Lundi 17 janvier 2023 : Troisième réunion NAO
La CFDT demande combien de tickets restaurant ont été distribués en 2022 (réponse apportée par mail le 13/12 : 17 475 TR ont été commandés entre le 1.01 et le 30.11)
La réunion est clôturée car aucune autre question n’est soulevée.
Deuxième réunion – 10 janvier 2023
Présents :
Direction - CFDT - CGT
La réunion est introduite en demandant à chaque organisation syndicale de faire part de ses propositions
CGT :
La CGT demande que la journée offerte soit positionnée sur le vendredi 19/05 (pont de l’ascension).
La CGT demande une augmentation générale à 10% pour l’ensemble des salariés.
La CGT demande également une prise en charge à 100% de la mutuelle et de la prévoyance pour l’ensemble du personnel.
La CGT demande une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 5€ à 9€.
Enfin, la CGT demande une Prime partage de la valeur de 3000 € pour tous, versée au mois de janvier 2023.
Les élus CGT n’ont pas chiffré le coût total de leurs demandes.
CFDT :
La CFDT demande que la journée offerte soit positionnée sur le vendredi 19/05 (pont de l’ascension).
La CFDT demande une augmentation générale à 4% pour tous au 01.01.2023 puis de 3% au 01.07.2023, en lien avec une inflation à +5.6 % ainsi qu’une enveloppe de 2% de la masse salariale brute pour les augmentations individuelles.
La CFDT demande également une prise en charge à 60% de la mutuelle pour l’ensemble du personnel.
Enfin, la CFDT demande une augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant de 5€ à 8€.
Les élus CFDT ne formulent pas de demande sur les autres lignes.
Somme des demandes :
| CFDT | CGT |
|---|---|
| La somme des demandes de la CFDT représente un coût total pour l’employeur de 418 900 € contre 121 000 € l’année précédente. | La somme des demandes de la CGT représente un coût total pour l’employeur de 937 050 € contre 205 700 € l’année précédente. |
La réunion est clôturée en rappelant que la prochaine rencontre, ayant lieu le 17 janvier 2023 aura pour objet de présenter les éléments de réponse apportés par la direction à ces propositions.
Troisième réunion : 20 janvier 2023
(La réunion a été décalée par rapport au planning initial)
Présents :
Direction - CFDT - CGT
Lors de leur dernière rencontre, les deux organisations syndicales ont émis des propositions, qui ont été étudiées par la direction.
Chacun des thèmes ouverts à la négociation sont ensuite balayés afin d’aborder les choix de la direction.
Organisation du temps de travail :
Pont offert
La direction accède aux propositions de la CFDT et de la CGT, qui étaient identiques pour les deux organisations syndicales.
Il est indiqué qu’une note d’information sera diffusée aux salariés pour communiquer sur le pont du 19 mai qui leur sera offert.
Les salaires :
Concernant les salaires, le choix de la direction est de faire bénéficier aux salariés d’une augmentation collective. Des indications sont données concernant les éléments sur lesquels s’est basée la direction pour établir le taux d’augmentation collective, et notamment sur le taux d’inflation, à 5.2% sur l’année 2022. La Direction souhaite donc accorder une augmentation collective de 4.5% aux salariés, effective au 1er janvier 2023 assortie d’une enveloppe pour des augmentations individuelles (valeur non communiquée).
La direction ne propose pas d’évolution sur le thème de la prévoyance, les conditions de celle-ci ne présentant pas de changement. En ce qui concerne la mutuelle, il a été décidé que l’entreprise prendrait en charge 60% de la cotisation de base pour toutes les formules du contrat complémentaire santé.
Les Tickets Restaurant :
La direction répond négativement aux demandes des organisations syndicales, en ce qui concerne l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant.
Il est précisé que la valeur de ce qui a été accordé par la direction représente 200 000€ (hors augmentations individuelles) contre 93 650 € l’année précédente.
Cette dernière réunion de Négociation Annuelle Obligatoire est clôturée. Les participants se verront proposer un rendez-vous, au cours duquel un Procès-Verbal d’accord ou de désaccord sera signé.
A Mâcon, le 26/01/2023
Directeur Général
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