Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR L'ORGANISATION DES ASTREINTES" chez MACON HABITAT OPAC - MACON HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION (Siège)

Accord Collectif d’Entreprise portant sur l’organisation des astreintes

Le présent accord est conclu

Entre

L’Office Public de l’Habitat, Mâcon Habitat, 211 rue Kennedy à Mâcon (71000),

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT,

D’autre part,

Le présent accord collectif d’entreprise est conclu en application du décret n°2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l’habitat, de la Convention Collective Nationale des OPH du 6 avril 2017 et de l’article L 2233-1 du Code du Travail.

Préambule

L’organisation d’un système d’astreintes en dehors des heures d’ouverture de Mâcon Habitat est indispensable pour assurer la continuité des services nécessaires à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de l’Office dans les situations d’urgence.

La Direction générale et les organisations syndicales ont fait le constat que, si les grands principes ayant présidé au choix et à la mise en place d’un service d’astreintes sur le patrimoine de Mâcon Habitat (Mâcon et Sancé) ne devaient pas être remis en cause, ses modalités d’exécution devaient, en revanche, être adaptées pour tenir compte des évolutions réglementaires, des difficultés constatées et des améliorations qu’il pouvait être utile d’y apporter.

Le présent accord est dès lors conclu en application des dispositions suivantes :

Textes légaux et réglementaires :

• Articles L. 3121-1 à L. 3121-8 du Code du travail ;

• Article R. 3121-1 du Code du travail ;

• Article D. 3171-16 du Code du travail ;

• Article R. 3124-4 du Code du travail.

• Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Circulaire :

• Circulaire DRT no°2003-06 du 14 avril 2003 relative au temps de travail et au SMIC - Fiches techniques (Fiche n°8 : L’astreinte).

Titre I

objet

Le code du travail (article L3121-1) et le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale (article 2) indiquent :

« Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise/de l’administration ».

Au sein de Mâcon Habitat, il existe 2 sortes d’astreintes :

1. Les astreintes dites « techniques »

2. Les astreintes dites « décisionnelles »

Pour chacune de ces astreintes, le présent accord a pour objet de définir quels sont les attendus et les modalités d’intervention du personnel.

Titre II

Les astreintes techniques

Les missions à effectuer dans le cadre d’une astreinte sont celles qui ne peuvent attendre d’être prises en charge par les directions concernées, aux jours et heures normales des périodes travaillées et définies par horaire collectif. Elles visent à assurer la continuité des services indispensables à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la représentation adaptée de l’Office dans les situations d’extrême urgence.

Ainsi, les problématiques relevant d’interventions dans le cadre de l’astreinte peuvent être regroupées au sein des thèmes suivants :

• Interventions pour garantir la sécurité des installations et des locataires (exemples : incendie, fuite de gaz)

• Interventions pour prévenir et garantir l’intégrité de nos locaux et équipements collectifs (exemple : occupations illicites, détériorations…)

• Interventions pour garantir la mise à disposition des éléments de confort conforme au bail sur des équipements essentiels (exemples : panne du chauffage collectif, dégât des eaux dans les parties communes, panne d’ascenseur, …).

L’organisation des astreintes techniques repose sur 2 niveaux d’intervention :

• Niveau 1 : le centre de relation clients

• Niveau 2 : le personnel en charge de l’astreinte technique

L’astreinte de premier niveau est assurée par le centre de relation clients. Le prestataire retenu répond à l’intégralité des appels des locataires de Mâcon Habitat, sur un numéro d’urgence dédié.

Il a pour mission de :

• Gérer les situations,

• Orienter les interlocuteurs,

• Contacter le personnel d’astreinte technique lorsque celui-ci doit intervenir sur site,

• Il peut être amené à appeler les entreprises en contrat pour interventions.

Ainsi, c’est toujours le centre de relation clients qui contactera le salarié en astreinte technique pour lui demander d’intervenir physiquement au sein du patrimoine de l’office. Le salarié d’astreinte recevra alors un SMS lui précisant l’adresse et le motif de l’intervention.

A la fin de son intervention, le salarié d’astreinte devra confirmer la bonne réalisation de sa mission sur le smartphone mis à disposition dans le cadre de l’astreinte.

Article 1 : Secteurs d’astreinte, organisation et mobilisation des salaries

Conformément à son contrat de travail, chaque salarié qui bénéficie d’un logement de fonction est tenu de réaliser en contrepartie de cet avantage sept semaines d’astreinte par an. Il est possible de réaliser, sur la base du volontariat des semaines d’astreinte supplémentaire, si l’organisation du planning d’astreinte le nécessite.

Des salariés ne bénéficiant pas de logement de fonction peuvent également se porter volontaires pour réaliser des astreintes. Pour des raisons de compétences techniques et de maîtrise des secteurs d’intervention, ces salariés devront être issus des populations : correspondants de quartier, référents de secteur et/ou ouvriers polyvalents.

Pour satisfaire à la nécessité d’intervenir rapidement en cas d’urgence, un salarié qui souhaite rejoindre le dispositif d’astreinte technique ne doit pas résider à plus de 30 minutes de la ville de Mâcon.

A l’exception de périodes identifiées à l’avance comme étant potentiellement chargées (ex : remise en route du chauffage, semaine avec un jour férié…), un seul salarié est mobilisé chaque semaine pour l’astreinte technique, sur l’ensemble du patrimoine couvert par l’astreinte.

La semaine d’astreinte commence le jeudi à 17h et se termine le jeudi suivant à 13h30.

La planification des astreintes techniques est réalisée par le responsable du pôle proximité, ou son coordinateur, de manière semestrielle.

Elle est portée à la connaissance de chaque salarié concerné au moins quinze jours à l'avance, mais peut être ajustée en cas de circonstances exceptionnelles, sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance.

Article 2 : Compensation de l’astreinte

Les salariés bénéficiant d’un logement de fonction sont tenus par leur contrat de travail à la réalisation de sept semaines d’astreintes par année civile.

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à la tenue d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante :

Forfait hebdomadaire astreinte	300€
Majoration pour semaine avec un jour férié (sauf Noël, 1er de l’an et 1er mai)	50€
Majoration pour semaine de Noël, du 1ER de l’an et du 1er mai	100€

Cette indemnité est versée dès la 8^ème semaine d’astreinte pour les salariés bénéficiant d’un logement.

La majoration est versée à chaque fois que la semaine d’astreinte comprend un jour férié, et ce même si l’astreinte ne donne pas lieu à rémunération.

Les interventions effectuées lors d’une astreinte sont constitutives de temps de travail effectif. Elles doivent être badgées et entrent dans le compteur trimestriel des salariés. Elles sont rémunérées de la manière suivante :

• Selon le taux horaire du salarié concerné pour les interventions en semaine et en journée,

• A hauteur de 22€ bruts par heure pour les interventions de nuit (comprises en 21h et 6h), le week-end et/ou les jours fériés.

Outre l’intervention, est également considéré comme du travail effectif le temps de déplacement aller et retour entre le lieu où se trouvait le salarié et le lieu d’intervention. Conformément à la définition de l’astreinte rappelée par les présentes, le salarié se trouve à son domicile ou à proximité de son domicile.

La prise d’appel téléphonique n’est pas considérée comme temps de travail effectif et temps d’intervention.

Les périodes d’astreinte qui ne constituent pas du temps de travail effectif, ne rentrent pas dans le décompte de la durée du travail.

Les salariés positionnés d’astreinte sur les semaines du 1^ER mai et/ou semaine dans laquelle une journée est offerte par l’office bénéficieront d’une journée de récupération, qui devra être positionnée dans l’année civile

Par ailleurs, si l’entreprise impose aux salariés de poser une journée ou une demi-journée de congés, le salarié d’astreinte sur la période en question sera dispensé de poser un congé et devra badger son temps d’intervention.

Si cette disposition conduit le salarié à voir son compteur trimestriel basculer en négatif à la date de remise à zéro (cas du 31/12 par exemple), le salarié bénéficiera exceptionnellement du trimestre suivant pour récupérer les heures en question.

Article 3 : Gestion du temps de repos quotidien et hebdomadaire

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, les temps de repos légaux doivent être décomptés à partir de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail et par exception, dans le présent accord.

Ainsi, la durée minimum du repos hebdomadaire est de 35 heures (code du travail).

Par exception, les présentes conviennent de fixer la durée minimale de repos quotidien à 9h (à la place des 11h prévues par le code du travail), et ce uniquement dans le cadre des interventions occasionnées par l’astreinte. Toute autre plage de travail accomplie par les salariés de Mâcon Habitat devra strictement respecter le repos quotidien de 11h.

Ainsi, le repos quotidien doit être de 9h en semaine, ce qui signifie par exemple que si un salarié effectue une intervention à 1h du matin, qui se termine à 2h, celui-ci ne peut reprendre son poste de travail avant 11h. Dans cette hypothèse, le salarié d’astreinte informe le service des ressources humaines et son responsable direct du décalage prévu de sa prise de poste (par l’envoi d’un mail), afin que ce dernier organise le travail dans l’attente du retour du salarié concerné.

En revanche, si la personne effectue une sortie à 3h du matin (et dans l’hypothèse où elle a terminé la veille à 17h), elle effectue sa prise de poste à l’horaire normal car elle a bénéficié de ses 9h de repos quotidien.

Par ailleurs, pour garantir le respect du repos hebdomadaire de 35h, un salarié qui n’aurait pas bénéficié de cette plage de repos entre sa fin de poste du vendredi et sa prise de poste du lundi matin bénéficiera automatiquement d’un jour de repos compensateur le vendredi suivant immédiatement sa semaine d’astreinte. Un point de situation devra être réalisé le lundi matin par le service proximité, en lien avec le service des ressources humaines, pour satisfaire à cet engagement.

Chaque collaborateur concerné recevra en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 4 : Les moyens mis à disposition

Le collaborateur assurant l’astreinte technique aura, pendant la durée de l’astreinte, l’usage exclusif d’un véhicule dédié à cette activité. Le véhicule sera à la disposition du collaborateur pour la totalité de la semaine d’astreinte.

Après déclaration réalisée par le collaborateur, le transport de personnes extérieures à l’office peut être autorisé.

Ce véhicule d’astreinte comportera :

• Des équipements matériels permettant de faire face à différents types de situations,

• Les clés permettant d’accéder aux parties communes des bâtiments,

• Un smartphone, permettant d’être joint par le centre de relation client, et de valider les différentes étapes de chaque intervention,

• Une mallette d’astreintes regroupant une série de documents informatifs (fiches synthétiques sur les bâtiments, numéros d’urgence, procédures d’astreinte pour des situations particulières…),

• Equipement bluetooth nomade.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé tous les jeudis à 13h30, dans les locaux du Pôle d’Interventions Techniques, entre le salarié qui termine l’astreinte et celui qui la débute. Celui-ci permettra de s’assurer de l’état du véhicule, et de la présence effective de tout le matériel mis à disposition dans le cadre de l’astreinte.

Tout manquement au listing établi devra immédiatement être communiqué au Responsable du Pôle Proximité.

Titre III

Les astreintes décisionnelles

Ce niveau concerne les agents de maîtrise et/ou les cadres qui disposent de la capacité décisionnelle nécessaire en cas d’extrême urgence et qui portent la responsabilité de représenter Mâcon Habitat auprès des partenaires ou des pouvoirs publics en cas de crise ou d’événement majeur.

Ces astreintes sont effectuées par certains techniciens ou membres du comité de direction volontaires et/ou en contrepartie de l’usage d’un véhicule avec remisage à domicile. Chaque salarié concerné est ainsi informé du nombre de semaines d’astreintes qu’il doit réaliser chaque année en contrepartie de l’usage de ce véhicule.

Le cadre d’astreinte doit notamment être sollicité en cas d’événements :

• Mettant en cause l’intégrité des locaux,

• Ayant un impact important sur un nombre conséquent de locataires,

• Susceptibles d’avoir un impact émotionnel important.

Après analyse de la situation, il doit informer le Directeur général (ou son représentant) de tout incident grave survenant sur le patrimoine de l’Office, notamment dans les cas recensés ci-avant.

Article 1 : Secteurs d’astreinte, organisation et mobilisation des salaries

Il y a un cadre d’astreinte par semaine d’astreinte. Son champ d’intervention couvre l’ensemble du patrimoine.

La semaine d’astreinte commence le jeudi à 17h et se termine le jeudi suivant à 13h30.

La planification des astreintes décisionnelles est réalisée de manière semestrielle, dans le cadre d’une réunion de planification.

Article 2 : Compensation de l’astreinte

Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service sont tenus à la réalisation d’un nombre précis d’astreintes par salarié.

Afin de tenir compte des conditions d’exercice et de la sujétion particulière liée à l’astreinte, la rémunération des personnels affectés à la tenue d’astreinte est majorée par une indemnité forfaitaire par semaine complète d’astreinte fixée de la façon suivante :

Forfait hebdomadaire astreinte sans véhicule	300€
Forfait hebdomadaire astreinte avec véhicule	229€
Majoration pour semaine avec un jour férié (sauf Noël, 1er de l’an et 1er mai)	50€
Majoration pour semaine de Noël, du 1ER de l’an et du 1er mai	100€

Cette indemnité est versée dès la 1^ère semaine d’astreinte au-delà de leur « quota » pour les salariés utilisant au quotidien un véhicule avec remisage à domicile.

La majoration est versée à chaque fois que la semaine d’astreinte comprend un jour férié, et ce même si l’astreinte ne donne pas lieu à rémunération.

Les interventions effectuées lors d’une astreinte sont constitutives de temps de travail effectif. Elles doivent être badgées et entrent, le cas échéant, dans le compteur de récupération trimestriel des salariés. Elles sont rémunérées de la manière suivante :

• Selon le taux horaire du salarié concerné pour les interventions en semaine et en journée,

• A hauteur de 22€ bruts par heure pour les interventions de nuit (comprises en 21h et 6h), le week-end ou les jours fériés.

Outre l’intervention, est également considéré comme du travail effectif le temps de déplacement aller et retour entre le lieu où se trouvait le salarié et le lieu d’intervention. Conformément à la définition de l’astreinte rappelée par les présentes, le salarié se trouve à son domicile ou à proximité de son domicile.

La prise d’appel téléphonique n’est pas considérée comme temps de travail effectif et temps d’intervention.

Les périodes d’astreinte qui ne constituent pas du temps de travail effectif, ne rentrent pas dans le décompte de la durée du travail.

Les salariés positionnés d’astreinte sur les semaines du 1^ER mai et/ou semaine dans laquelle une journée est offerte par l’office bénéficieront d’une journée de récupération, qui devra être positionnée dans l’année civile.

Par ailleurs, si l’entreprise impose aux salariés de poser une journée ou une demi-journée de congés, le salarié d’astreinte sur la période en question sera dispensé de poser un congé et devra badger son temps d’intervention.

Si cette disposition conduit le salarié à voir son compteur trimestriel basculer en négatif à la date de remise à zéro (cas du 31/12 par exemple), le salarié bénéficiera exceptionnellement du trimestre suivant pour récupérer les heures en question.

Les salariés cadres au forfait ne sont pas concernés par les dispositions de badgeage dans le cadre de l’astreinte.

Article 3 : Gestion du temps de repos quotidien et hebdomadaire

Si une intervention a lieu pendant la période d’astreinte, les temps de repos légaux doivent être décomptés à partir de la fin de l’intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail et par exception, dans le présent accord.

Ainsi, la durée minimum du repos hebdomadaire est de 35 heures (code du travail).

Par exception, les présentes conviennent de fixer la durée minimale de repos quotidien à 9h (à la place des 11h prévues par le code du travail), et ce uniquement dans le cadre des interventions occasionnées par l’astreinte. Toute autre plage de travail accomplie par les salariés de Mâcon Habitat devra strictement respecter le repos quotidien de 11h.

Ainsi, le repos quotidien doit être de 9h en semaine, ce qui signifie par exemple que si un salarié effectue une intervention à 1h du matin, qui se termine à 2h, celui-ci ne peut reprendre son poste de travail avant 11h. Dans cette hypothèse, le salarié d’astreinte informe le service des ressources humaines et son responsable direct du décalage prévu de sa prise de poste (par l’envoi d’un mail).

En revanche, si la personne effectue une sortie à 3h du matin (et dans l’hypothèse où elle a terminé la veille à 17h), elle effectue sa prise de poste à l’horaire normal car elle a bénéficié de ses 9h de repos quotidien.

Par ailleurs, pour garantir le respect du repos hebdomadaire de 35h, un salarié qui n’aurait pas bénéficié de cette plage de repos entre sa fin de poste du vendredi et sa prise de poste du lundi matin bénéficiera automatiquement d’un jour de repos compensateur le vendredi suivant immédiatement sa semaine d’astreinte. Un point de situation devra être réalisé le lundi matin par le service proximité, en lien avec le service des ressources humaines, pour satisfaire à cet engagement.

Chaque collaborateur concerné recevra en fin de mois un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.

Article 4 : Les moyens mis à disposition

Le collaborateur assurant l’astreinte décisionnelle aura, pendant la durée de l’astreinte, l’usage exclusif d’un véhicule dédié à cette activité, s’il ne bénéficie pas déjà d’un véhicule de service attitré.

Pour l’accomplissement des astreintes, le salarié d’astreinte dispose des équipements suivants :

• Outils technologiques (téléphone portable, …).

• Clés permettant d’accéder aux parties communes et dans les locaux de l’office.

• Base documentaire (procédures, coordonnées entreprises prestataires, marchés, coordonnées des personnels d‘astreinte en interne et en externe…).

Titre III

Suivi et contrôle

Article 1 : Champ d’application du travail de nuit exceptionnel

Le salarié d’astreinte peut intervenir de nuit dans le cadre des astreintes prévues au présent accord.

L’éventuelle intervention de nuit aura pour objectif d’assurer la sécurité des biens et des personnes sur le patrimoine de Mâcon Habitat.

Le présent accord ne stipule pas la mise en place structurelle du travail de nuit au sein de Mâcon Habitat.

Article 2 : Suivi du dispositif

Chaque année, un bilan de cet accord sera présenté en CSE. Une réunion semestrielle (entre les salariés concernés par l’astreinte et leur responsable) permettra également de faire le point sur les difficultés rencontrées, tant pour l’astreinte technique que pour l’astreinte décisionnelle.

La direction se réserve le droit de mettre en place des moyens de contrôle du temps de travail des salariés d’astreinte, dans le respect des procédures d’information et de consultation des instances représentatives du personnel et des salariés concernés.

Titre IV

Les conditions d’application de l’accord

Article 1 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur au 01/01/2022.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois et des conditions prévues à l’article L 2261-10 du Code du Travail.

En cas de dénonciation de l’accord par la totalité des signataires employeurs ou syndicaux majoritaires, la négociation de l’accord de substitution est possible dès le début du préavis de dénonciation. Cette négociation peut aboutir à la signature et l’entrée en vigueur d’un accord de substitution pendant le délai de préavis.

Article 2 : Révision

Les parties signataires, se réuniront au cours du 4^ème trimestre de chaque année civile afin d’examiner les questions relatives à l’application de l’accord.

Elles feront éventuellement part de leur demande de révision partielle ou totale.

La demande de révision devra être présentée par écrit avant la fin du mois de septembre de chaque année et préciser les points sur lesquels une révision est demandée.

L’application de l’avenant résultant d’une révision prendra effet à une date fixée conjointement entre les parties.

Article 3 : Formalités

Conformément à l’article D 2231-1 à R 2231-9 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, une fois signé et notifié aux organisations représentatives, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ; ainsi qu’au Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon.

Un exemplaire sera transmis pour information à chaque salarié de Mâcon Habitat qui réalise des astreintes, ou en réalisera à l’avenir.

A Mâcon, le 20/01/2022

Directeur Général Déléguée Syndicale CFDT