Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD DU 15/12/2016 SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SPHERIA VAL DE FRANCE ACTIONS

1. AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE

   1. Portant sur les dispositions d’aménagement du temps de travail

      des salariés de la Mutuelle

      Sphéria Val de France Actions

Entre les soussignés :

 La Mutuelle Sphéria Val de France Actions

Sise 23, boulevard Jean Jaurès à Orléans 45000

Représentée par–

D'une part,

Et Les délégations suivantes :

 CFDT, représenté par, Déléguée Syndicale,

 SUD SANTE SOCIAUX représenté par, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est convenu entre les parties ce qui suit :

PREAMBULE

Lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2018, le pool d’urgence des EHPAD a fait l’objet d’une attention particulière.

Après étude du suivi de ce pool au cours de l’année 2017, il a été constaté un nombre d’appel limité. Ces appels, pour la plupart, ne relevaient pas du pool d’urgence.

Dans la mesure où des actions sont menées pour limiter les sollicitations du pool d’urgence, les conditions définies dans l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail signé le 15 décembre 2016 et applicable à compter du 1^er janvier 2017 font l’objet de cet avenant.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

CHAPITRE 1 – Modalités d’organisation du temps de travail

B - MODALITES CONCERNANT LES EHPAD

ARTICLE 4 : Pool d’urgence téléphonique

4.1 Personnels concernés

Les personnels concernés sont le(s) :

• Responsables Etablissement EHPAD

• Infirmiers (ères) coordonnateurs (trices)

4.2 Horaires

Le pool d’urgence téléphonique est constitué d’une personne, responsable ou d’un(e) infirmier(ère) coordonnateur (trice). Ce pool est réparti entre les personnels concernés, une semaine sur six, en dehors des heures de présence dans l’établissement, le soir et le week-end.

Le planning du pool d’urgence téléphonique sera établi 2 fois par an, en décembre et en juin de chaque année, pour une période de 6 mois.

4.3 Obligations et contraintes

La personne placée dans le pool doit :

• Etre joignable sur le portable mis à leur disposition ou en cas de mauvaise réception liée à leur situation géographique, par tout moyen à leur convenance,

• Etre mobile et en capacité d’utiliser un véhicule,

• Etre en mesure d’intervenir sur le site d’appel en moins de 1 heures 30 minutes.

  4. Objectif du pool d’urgence téléphonique

Les appels sur portable entrant dans le cadre de ce pool ne peuvent intervenir que dans le cas d’une nécessité impérieuse de réponse liée à l’urgence afin de :

- maintenir la sécurité des personnes (salariés, résidents, visiteurs),

• maintenir la sécurité des bâtiments,

• assurer la continuité de service, d’accompagnement et de soins,

• déployer la cellule de crise dans le cadre du plan bleu,

• assurer une représentation et une communication officielle de l’établissement envers les instances extérieures (autorités, média…),

• apporter une solution à une situation imprévue et donc non organisée sur les établissements.

  5. Moyens mis à disposition pour assurer l’urgence

Seront mis à la disposition :

• Un téléphone portable

• Un ordinateur portable

• Documents nécessaires à l’urgence téléphonique

• Un tableau de suivi à compléter afin d’identifier :

  • l’origine et le motif de chaque appel

  • l’heure de l’appel et la durée du temps de traitement

  • la réponse apportée

Il est précisé qu’un cahier d’appel sera également mis en place dans les EHPAD pour identifier les appels passés dans le cadre des urgences téléphoniques et la réponse qui aura été apportée.

6. Rémunération des urgences téléphoniques

Afin de pallier les dérangements occasionnés par ces appels, les personnels concernés par le pool d’urgence téléphonique se verront attribuer une compensation forfaitaire brute 50 points FEHAP par semaine de « mise en situation de pool téléphonique d’urgence », appelée « indemnité pool urgence téléphonique ».

Toutefois, il est précisé que toute intervention sur le lieu de travail correspond à du temps de travail effectif et, en conséquence, fera l’objet d’un repos compensateur correspondant aux temps de déplacement et temps de présence sur l’établissement.

Les frais de déplacement seront remboursés selon le barème en vigueur au sein de SVFA.

Dans le cadre de la mise en place de ce pool d’urgence téléphonique, une évaluation sera réalisée tous les 6 mois et fera l’objet d’une information auprès des membres du Comité d’entreprise.

Chapitre II - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’avenant

Le présent accord s’applique, à l'ensemble des salariés cadres et non cadres de Sphéria Val de France Actions.

ARTICLE 2 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1^er juillet 2018.

ARTICLE 3 - Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessous.

ARTICLE 4 - Dépôt - Publicité

Un exemplaire signé de cet avenant est remis à chaque signataire en échange d’un récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté.

Un exemplaire papier et une version électronique seront déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent avenant accompagnés du bordereau de dépôt au Ministère du Travail et de la liste des établissements distincts du siège social.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent avenant.

Il sera porté à la connaissance des salariés de la mutuelle Sphéria Val de France Actions par les moyens appropriés de la communication interne de l’entreprise.

Les autres articles de l’accord du 15 décembre 2016 restent inchangés.

Fait à Orléans, le 28 juin 2018, pour servir et valoir ce que de droit.

(En cinq exemplaires originaux)

Pour la Mutuelle Spheria Val de France Actions

Directeur Général

Pour la Délégation Syndicale CFDT

Déléguée syndicale

Pour la Délégation Syndicale SUD Santé Sociaux

Déléguée syndicale

NB : Chacune des parties doit parapher chaque page, et signer la dernière.