ACCORD D’ENTREPRISE

Intervenu dans le cadre des négociations collectives - Année 2020

Spheria Val de France Actions

Entre :

• La Mutuelle Spheria Val de France Actions,

Dont le siège social est situé : 60 Allée Charles Nungesser – 45770 SARAN

Représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par :

La Délégation Syndicale SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux, représentée par :

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées les
26 décembre 2019, 18 février, et 9 juin 2020, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont porté les points suivants à l’ordre du jour :

1. – Stratégie d’entreprise

2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

1. Revalorisation masse salariale

2. Prime décentralisée

3. Prime exceptionnelle / Accord d’intéressement

4. Chèques Déjeuner

2-2 Durée effective et organisation du temps de travail 

1. Accord temps de travail 

2. Journée de solidarité

2-3 Epargne salariale

3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

1. Rapport égalité professionnelle

2. Formation professionnelle

3. Conditions de travail

1. Absentéisme

2. Bilan Accord sur subrogation et jours de carence Maladie

3. Bilan des contre-visites médicales

4. Pénibilité

5. Mesures contre les discriminations et tout type de harcèlement

   4. Emploi des travailleurs handicapés et diversités

1. Emploi des travailleurs handicapés

2. Diversité

   5. Mutuelle et Prévoyance

1. Mutuelle

2. Prévoyance

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit,

d’un commun accord :

Article 1 - Stratégie d’entreprise

Durant l’année 2020, la stratégie de SVFA est posée au regard du projet de régionalisation. Deux axes ont été envisagés :

• Le mode statu quo sur tous les projets, avec uniquement la gestion du quotidien en attendant la régionalisation

• Le mode proactif

Ce deuxième axe a été retenu pour les raisons suivantes :

• Insuffler une dynamique porteuse des valeurs de SVFA au sein de la future entité, et ainsi assurer la pérennité des axes porteurs déployés au sein de SVFA

• Mettre en avant le savoir-faire des équipes de SVFA dans un contexte de régionalisation et de mise ne place d’un nouvel organigramme

C’est dans ce contexte qu’ont été engagés les projets de prévention des risques et de qualité de vie au travail au travers du PAQSS RH. De même dans le cadre du CPOM, des actions ont été engagées sur la thématique d’un projet institutionnel ou bien encore la fluidification du parcours patient/usager/ résident.

Article 2 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 – Salaires effectifs

1. Revalorisation de la masse salariale

Ce point a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

2. Prime Décentralisée

Ce point a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

3. Prime Exceptionnelle

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur les revenus, dès lors que l’entreprise met en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

Suite à la crise sanitaire, un autre principe de prime est mis en place pour récompenser les salariés qui ont été confrontés à cette épidémie. Celle-ci est également exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Au regard de cela, il convient d’attendre la parution des décrets d’application pour définir le montant et les conditions de versement.

Les Délégations syndicales seront informées de la suite donnée, une fois les décrets d’application parus. Les modalités pourront être définies au regard des possibilités de financement par les tutelles.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

4. Chèques Déjeuner et repas EHPAD

Les chèques déjeuner ont une valeur faciale de 8.10 euros avec la répartition suivante :

Part salariale : 3.40 euros soit 41,98 %

Part patronale : 4.70 euros soit 58,02 %

Les repas pris en EHPAD sont à 3.40 euros payés par le collaborateur depuis le 1^e janvier 2015.

La délégation syndicale CFDT demande une revalorisation du titres restaurant à 8.50 euros prise en charge en totalité par l’employeur et la diminution du prix d’un repas en EHPAD à 3,00 €.

La Direction accède en partie à sa demande. Le Chèque Déjeuner passera au 1^e août 2020 à 8.30 €, soit une augmentation de 0.20 € pris en charge en totalité par l’employeur. Le prix du repas en EHPAD sera diminué de 0.20 € et passera à 3.20 €.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.2- Durée effective et organisation du temps de travail

A – Accord temps de travail

Aucune remarque particulière concernant cet accord.

Il est précisé qu’un rappel sera fait aux responsables des établissements concernant le pool d’urgence et le suivi des appels et déplacements.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Journée de Solidarité

La Loi 2008-351 du 16 avril 2008 supprime toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient donc un jour férié ordinaire.

Les parties conviennent d’arrêter une date unique travaillée pour tous sur laquelle devra être posée une journée en compensation (CP, RTT, Récupération Jour Férié…) au titre de la journée de solidarité :

Journée de solidarité 2020 : Jeudi 26 mars 2020.

Dans le contexte de crise sanitaire, la Direction informe les délégations syndicales qu’aucune compensation ne sera demandé aux salariés.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.3 – Epargne salariale

Au regard des résultats 2019, il n’y aura pas de participation aux résultats de l’entreprise versée aux salariés de SVFA.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

3.1 – Rapport Egalité Professionnelle

Le rapport de situation comparée 2019 a été présentée et fait apparaitre une situation globalement favorable aux femmes.

Effectifs

L’effectif cadre comprend 19 femmes pour 4 hommes soit 83% de la catégorie.

L’effectif des employés est également majoritairement féminin (95% de femmes).

Pyramides des âges et anciennetés

Celles-ci sont très fortement déséquilibrées dans toutes les tranches d’âges, traduisant une nette féminisation des emplois dans le secteur sanitaire et médico-social.

Ces pyramides ont été élaborées en tenant compte uniquement des CDI à la demande des organisations syndicales l’année dernière.

Durée et organisation du travail

70 % des hommes sont à temps plein de même que plus de 72 % des femmes le sont. La répartition est cependant différente.

Embauches et départs

Les embauches de femmes représentent au total 86%, les départs des femmes représentent 88%.

Rémunérations

Les rémunérations sont déséquilibrées entre les hommes et les femmes au détriment des femmes tout en ayant à l’esprit que les ratios sont faussés de par le manque de représentativité des hommes dans l’entreprise.

Une répartition par fonctions a été effectuée à la demande des organisations syndicales. Cette répartition ne fait pas apparaitre de disparités notables.

Formation

95% des salariés formés sont des femmes ce qui, ramené à la répartition des hommes et des femmes dans l’entreprise, reste un chiffre équilibré.

Indicateurs Accord Egalité Professionnelle

Le tableau de suivi montre que la situation s’est améliorée en terme de rémunération, les disparités impactant essentiellement les cadres, tout en relativisant sur le fait que les indicateurs pour les hommes sont faussés par le manque de représentativité.

Il existe une réelle difficulté à recruter du personnel masculin dans les métiers soignants.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable

3.2 – Formation professionnelle

Le Budget du Plan de développement des Compétences a été remis préalablement aux délégations syndicales. Il s’élève à un montant global de 123 323 €. Il se répartit de la façon suivante :

Prévention / Hygiène / Sécurité
- AFGSU 1 initiale et recyclage

• AFGSU 2 initiale et recyclage

• Lutte incendie

• Formations plan de Prévention : Risques Routiers, Formateur PRAP2S, Acteurs PRAP2S, Animateurs prévention, Gestion de l’agressivité des résidents/patients

Technique:

- Transmissions ciblées (report 2019)

- Juste distance dans la relation d’aide (report 2019)

- Maladie d’Alzheimer et maladies neurodégénératives

- Formation nouveau logiciel comptable et logiciels financiers

- Prévention des troubles de la déglutition

Formations individuelles :

- CAFDES

- VAE AS

- Enveloppe de formation en lien avec changement de fonctions dans le cadre de la régionalisation

- Reconversion professionnelle

Les orientations 2020 ont été établies au regard :

• Des formations obligatoires

• Des reports 2019

• Des plans de prévention signés avec la CARSAT

• Des changements de fonctions en lien avec la régionalisation

• Des demandes d’évolution : formations diplômantes

• Les formations feront l’objet de financement par :

  • L’OPCO Santé, organisme collecteur (anciennement UNIFAF)

  • L’ARS par des crédits non reconductibles (en baisse suite au CPOM)

  • La CARSAT dans le cadre des plans de prévention

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3.3 – Conditions de travail

A- Absentéisme

Le rapport sur l’absentéisme 2019 a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

L’absentéisme montre une diminution dans sa globalité mais la maladie est encore en augmentation alors que les accidents de travail sont en nette amélioration.

Une amélioration est également constatée sur les absences injustifiées, bien que les règles édictées sur le sujet sont en application que depuis le 1^e janvier 2020.

Il y a eu une diminution des absences pour maternité.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Bilan accord d’entreprise sur jours de carence

Le bilan relatif à l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

Il est constaté une diminution des arrêts initiaux entre 2018 et 2019 de 7%, soit 19 arrêts initiaux en moins et une diminution de 5.7 % des arrêts de 3 jours et moins.

Le nombre d’arrêts initiaux n’ayant pas bénéficié du maintien de salaire sur les 3 jours de carence (à compter du 3^e arrêt maladie dans l’année) est resté stable : 61 arrêts au lieu de 63 arrêts.

Par contre, cela correspond à 2552 heures au lieu de 1242 en 2018, montrant un allongement des arrêts.

Le bilan sur l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence non rémunérés à compter du 3^e arrêt dans l’année n’a pas l’effet escompté.

Il est également constaté l’augmentation du nombre des prolongations, passant de 440 à 453.

Les déléguées syndicales constatent effectivement l’augmentation des arrêts mais restent favorables au maintien de cet accord.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

C – Bilan des contre-visites médicales

Le bilan des contre-visites médicales a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

1 contre-visite médicale ont eu lieu en 2019. Aucune conséquence n’est venue impacter le salarié concerné. Il a repris son travail à la suite.

Le principe des contre-visites médicales est maintenu en accord avec les déléguées syndicales.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

D Pénibilité – Prévention des risques

Une démarche de prévention et de Qualité de Vie au travail a été engagée au sein de SVFA en fin d’année 2019.

Il s’agit d’une démarche globale et pluridisciplinaire afin de :

• Améliorer les conditions de vie au travail

• Limiter les contraintes physiques

• S’intéresser aux préoccupations des collaborateurs

• Rechercher une efficience dans nos fonctionnements et organisations

La première étape a consisté à la réécriture du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP). Au regard des risques identifiés, un plan d’actions doit être élaboré.

Des contrats de prévention ont été signé entre la CARSAT et les différents établissements pour la mise en place d’actions en lien avec la prévention des risques professionnels.

Une démarche TMS Pro avec la CARSAT devait être engagée début 2020. Suite à la crise sanitaire, cette démarche est reportée mais pas abandonnée.

Des groupes de travail seront mis en place pour que cette démarche soit partagée par tous.

Les représentants du personnel seront associés à cette démarche et tenus informés régulièrement de l’état d’avancement.

Le résultat attendu :

• Intérêt des salariés pour leur entreprise et leur travail

• Réduire l’absentéisme

• Réduire les accidents de travail

• Limiter le turn-over

• Réduire la pénibilité au sein de SVFA

A l’issue de cette démarche globale, un accord d’entreprise et le plan d’actions envisagé vous sera proposé et soumis à consultation du CSE afin de répondre à notre obligation de travailler sur la prévention des risques et la pénibilité dans l’entreprise.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

E. Mesures contre les discriminations et tout type de harcèlement

Les dispositions relatives aux discriminations et harcèlements font l’objet d’un article du règlement intérieur de l’entreprise, dans lequel est rappelé la réglementation. Celle-ci fait également partie de l’affichage obligatoire, présent dans tous les établissements et services.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable

*

3.4 - Emploi des travailleurs handicapés et diversité

A – Emploi de travailleurs handicapés

La Direction a transmis aux déléguées syndicales le rapport concernant l’emploi de travailleurs handicapés

Le constat est le suivant :

• 6 collaborateurs ont le statut de « Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapés» (RQTH)

• 3 ont le statut « Invalidité »

• 1 a le statut AT-MP, qui n’est pas pris en compte dans notre obligation, le taux d’incapacité permanente étant inférieur à 10%

Les 9 premiers collaborateurs représentent 9,49 unités sur 10 unités demandées au regard de l’effectif de l’entreprise.

Des achats auprès de l’ESAT d’Artenay ont permis une réduction de 0.01 unité.

N’ayant pas répondu en totalité à notre obligation, L’entreprise devra effectuer un versement au titre de la taxe « handicapés » correspondant à 0.50 unités, soit 2006 euros.

Les Déléguées syndicales n’ont pas de commentaires ni d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B - Diversité

La direction a transmis aux déléguées syndicales le bilan sur les nationalités présentes au sein de SVFA.

53 personnes de nationalités étrangères ont travaillé sur SVFA en 2019, soit 28.96% de l’effectif. Les collaborateurs concernés ont exercé essentiellement des postes d’agents de services et d’aides-soignantes.

34 personnes ont été embauchées en CDD, 19 en CDI.

Les déléguées syndicales approuvent la diversité dans l’entreprise. Elles n’ont pas d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable

3.5 – Mutuelle et Prévoyance

A- Mutuelle

L’accord d’entreprise SVFA a été négocié et signé en lien avec l’accord cadre VYV3. Il est appliqué au sein de SVFA depuis le 1^e septembre 2016.

Lors de la réunion sur le contrat santé qui a eu lieu le 13 novembre 2019, au regard du P/C mutualisé entre les deux modules du contrat Groupe, l’augmentation de la cotisation sera de 6% pour 2020.

La cotisation obligatoire couvrant le salarié et les enfants sera de 104.94 euros par mois, à répartir entre salarié et employeur :

Salarié : 2.41 Euros

Employeur : 102.43 Euros

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B - Prévoyance

Les taux 2020 restent identiques à 2019 soit :

Collège NON CADRE

Tranche	Taux	Cotisation patronale	Cotisation salariale
TA	3,73 %	2.760 %	0.970 %
TB	6.39 %	4.955 %	1.435 %

Collège CADRE

Tranche	Taux	Cotisation patronale	Cotisation salariale
TA	4.09 %	2.805 %	1.285 %
TB/TC	8.62 %	5.875 %	2.745 %

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

Article 5 – Dispositions générales

5.1- Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Spheria Val de France Actions.

5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du
1^er janvier 2020.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2020.

5.3- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRRECTE Centre.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.4- Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant, portant révision du présent accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12.5.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

5.5- Dépôt - Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire en échange d’un récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté.

Un exemplaire papier et une version électronique seront déposés auprès de la DIRRECTE Centre du lieu de conclusion du présent accord accompagnés du bordereau de dépôt au Ministère du Travail et de la liste des établissements distincts du siège social.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera porté à la connaissance des salariés de la mutuelle Spheria Val de France Actions par les moyens appropriés de la communication interne de l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

En cinq exemplaires à Saran, le 30 juin 2020

Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale SOLIDAIRE

Sud Santé Sociaux