ACCORD D’ENTREPRISE

Intervenu dans le cadre des négociations collectives - Année 2021

Spheria Val de France Actions

Entre :

• La Mutuelle Spheria Val de France Actions,

Dont le siège social est situé : 60 Allée Charles Nungesser – 45770 SARAN

Représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par :

Déléguée Syndicale

La Délégation Syndicale SOLIDAIRES Sud Santé Sociaux, représentée par :

Déléguée Syndicale

D’autre part.

Ordre du jour

Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées les
15 février, 31 mars et 12 mai 2021, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont porté les points suivants à l’ordre du jour :

1. – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1-1 Salaires effectifs

1. Revalorisation masse salariale

2. Equité des rémunérations dans tous les établissements et services

3. Prime décentralisée

4. Titres Restaurant et Repas

1-2 Durée effective et organisation du temps de travail 

1. Accord temps de travail 

2. Journée de solidarité

1-3 Epargne salariale

2 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

1. Rapport égalité professionnelle

2. Formation professionnelle

2-3 Conditions de travail

1. Absentéisme

2. Bilan Accord sur subrogation et jours de carence Maladie

3. Bilan des contre-visites médicales

4. Pénibilité

2-4 Emploi des travailleurs handicapés et diversités

1. -Emploi des travailleurs handicapés

2. Diversité

   5. Mutuelle et Prévoyance

1. Mutuelle

2. Prévoyance

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit,

d’un commun accord :

PREAMBULE

Ces Négociations Annuelles Obligatoires se sont ouvertes dans un contexte interne très particulier et externe en plein changement.

Ainsi, en interne, Spheria Val de France Actions est engagé dans un process d’apport de l’ensemble de ses actifs vers la Mutualité Française Centre Val de Loire. Cet apport se fera en même temps que la fusion – absorption entre les deux UT de la région Centre Val de Loire. Ainsi, sera constituée une entité mutualiste régionale. Un travail d’harmonisation très important devra s’engager, afin de converger vers un socle social commun pour l’ensemble des collaborateurs à moyen terme.

En externe, la crise sanitaire a provoqué la mise en place des mesures du Ségur de la Santé. Ainsi des revalorisations salariales ont été engagées et prises en charge par les tiers financeurs pour nos activité d’Ehpad. En revanche, il n’en a rien été pour nos activités du A domicile. Ces dernières ont en effet été écartées purement et simplement des revalorisations. Des discussions se sont engagées au niveau national. La mission Laforcade a été instaurée afin de prendre une position au regard de cette situation. Les derniers échanges laissent apparaitre une régularisation de la situation, et ce dès 2022.

Article 1 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1.1 – Salaires effectifs

1. Revalorisation de la masse salariale

- Valeur du point

Dans l’avenant FEHAP 2017-02 du 15 mars 2017, agréé le 4 juin 2017 avec parution au Journal Officiel du 16 juin 2017, la valeur du point a fait l’objet d’une réévaluation de 1%.

Cet avenant prévoyait l’évolution en deux fois.

Au 1^er juillet 2017, la valeur du point est passée à 4.425 euros.

Au 1^er juillet 2018, la valeur de point est passée à 4.447 euros.

Aucune revalorisation de la valeur du point n’est envisagée pour 2021

• Ségur de la Santé

Le Ségur de la santé a permis la mise en place d’une indemnité pour les salariés des EHPAD à compter de septembre 2020.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2. Equité des rémunérations dans tous les établissements et service

Le versement d’une indemnité mensuelle « Ségur » aux salariés des EHPAD a eu pour conséquence de créer une iniquité au sein de SVFA, les salariés des SSIAD et du siège n’ayant pas bénéficié de cette indemnité.

Les représentantes syndicales demandent le versement d’une prime pour compenser cette inégalité pour les SSIAD et les fonctions support.

La direction précise que la prime Ségur a pu être versée aux EHPAD car financée par nos tutelles. Le versement d’une prime aux autres services devrait être financée entièrement par l’entreprise.

Elle indique également que des négociations sont en cours au niveau de l’Etat pour remédier à cette problématique. Il est envisagé l’attribution d’une indemnité SEGUR aux SSIAD également à compter de 2022. Les modalités restent encore à préciser.

La direction accède partiellement à la demande et valide le versement d’une prime de 700 euros brutes aux salariés du SSIAD et aux fonctions support.

Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail. Elle sera versée aux salariés ayant à minima 6 mois de présence continue au 30 juin 2021. Elle apparaitra sur les bulletins de paie de juin 2021. Si une régularisation de l’indemnité Ségur, avec effet rétroactif, devait intervenir sur l’exercice 2021, cette dernière prendrait en compte la prime déjà versée au 30 juin 2021 (qui serait de fait déduite).

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3. Prime Décentralisée

Un accord a été signé en 2017.

Les modalités de versement prévoient un abattement en fonction des heures d’absences, dont les motifs sont définis dans l’accord.

Il n’y aura pas de changement pour 2021 dans l’attente de la renégociation d’un accord au niveau régional.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

4. Chèques Déjeuner et repas EHPAD

Ce point a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

1.2- Durée effective et organisation du temps de travail

A – Accord temps de travail

Aucune remarque particulière concernant cet accord.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Journée de Solidarité

La Loi 2008-351 du 16 avril 2008 supprime toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient donc un jour férié ordinaire.

Les parties conviennent d’arrêter une date unique travaillée pour tous sur laquelle devra être posée une journée en compensation (CP, RTT, Récupération Jour Férié…) au titre de la journée de solidarité :

Journée de solidarité 2021 : Jeudi 25 mars 2021.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

1.3 – Epargne salariale

Au regard des résultats 2020, il n’y aura pas de participation aux résultats de l’entreprise versée aux salariés de SVFA.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

3.1 – Rapport Egalité Professionnelle

Le rapport de situation comparée 2020 a été présentée et fait apparaitre une situation globalement favorable aux femmes.

Effectifs

L’effectif cadre comprend 19 femmes pour 3 hommes soit 86% de la catégorie.

L’effectif des employés est également majoritairement féminin (96% de femmes).

Pyramides des âges et anciennetés

Celles-ci sont très fortement déséquilibrées dans toutes les tranches d’âges, traduisant une nette féminisation des emplois dans le secteur sanitaire et médico-social.

Ces pyramides ont été élaborées en tenant compte uniquement des CDI à la demande des organisations syndicales.

Durée et organisation du travail

78 % des hommes sont à temps plein de même que 74 % des femmes le sont. La répartition est cependant différente.

Embauches et départs

Les embauches de femmes représentent au total 90%, les départs des femmes représentent 90%.

Rémunérations

Les rémunérations sont déséquilibrées entre les hommes et les femmes au détriment des femmes tout en ayant à l’esprit que les ratios sont faussés de par le manque de représentativité des hommes dans l’entreprise et la multiplicité de métiers différents à l’intérieur de chaque catégorie.

Aussi, une répartition par fonctions a été effectuée à la demande des organisations syndicales. Cette répartition ne fait pas apparaitre de disparités notables.

Formation

95% des salariés formés sont des femmes ce qui, ramené à la répartition des hommes et des femmes dans l’entreprise, reste un chiffre équilibré.

Indicateurs Accord Egalité Professionnelle

Le tableau de suivi montre que la situation est stable concernant la rémunération des cadres. L’écart pour les non cadres s’est détériorée, tout en relativisant du fait que les indicateurs pour les hommes sont faussés par le manque de représentativité.

Il existe une réelle difficulté à recruter du personnel masculin dans les métiers soignants.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable

2.2 – Formation professionnelle

Le Budget du Plan de développement des Compétences pour 2021 a été remis préalablement aux délégations syndicales. Il s’élève à un montant global de 89 000 €. Le montant est en baisse par rapport à l’année dernière en lien avec la crise sanitaire. En effet, il est difficile de prévoir des formations en présentiel dans la situation actuelle. Ce budget est donc prudent. Il se répartit de la façon suivante :

Prévention / Hygiène / Sécurité
- AFGSU 1 initiale et recyclage

• AFGSU 2 initiale et recyclage

• Lutte incendie

• Formations plan de Prévention : Risques Routiers, Formateur PRAP2S, Acteurs PRAP2S, Animateurs prévention, Gestion de l’agressivité des résidents/patients

• Habilitation Electrique

Technique:

- Cohésion d’équipes

- prise e ncharge des patients atteints d’AVC

- Excel/Word

- Grille AGGIR

- Formation nouveau logiciel comptable et logiciels financiers

- Elaboration et mise en œuvre du projet personnalisé

Formations individuelles :

- VAE AS

- Enveloppe de formation en lien avec changement de fonctions dans le cadre de la régionalisation

- Reconversion professionnelle

Les orientations 2021 ont été établies au regard :

• Des formations obligatoires

• Des plans de prévention signés avec la CARSAT

• Des changements de fonctions en lien avec la régionalisation

• Des demandes d’évolution : formations diplômantes

• Les formations feront l’objet de financement par :

  • L’OPCO Santé, organisme collecteur (anciennement UNIFAF)

  • L’ARS par des crédits non reconductibles (en baisse suite au CPOM)

  • La CARSAT dans le cadre des plans de prévention

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.3 – Conditions de travail

1. Absentéisme

Le rapport sur l’absentéisme 2020 a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

L’absentéisme montre une forte augmentation des arrêts maladie en lien avec la crise sanitaire. Il y a eu beaucoup d’arrêts en lien avec le risque de contagion.

Une amélioration est également constatée sur les accidents de travail et une légère diminution sur les absences injustifiées

Il y a eu une forte augmentation des congés maternité.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Bilan accord d’entreprise sur jours de carence

Le bilan relatif à l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

Il est constaté une augmentation des arrêts initiaux entre 2019 et 2020 de 9%, soit 23 arrêts initiaux en plus et une augmentation de 13 % des arrêts de 3 jours et moins.

Le nombre d’arrêts initiaux n’ayant pas bénéficié du maintien de salaire sur les 3 jours de carence (à compter du 3^e arrêt maladie dans l’année) est resté stable : 60 arrêts au lieu de 61 arrêts.

Par contre, cela correspond à 2997 heures au lieu de 2552 en 2019, montrant un allongement des arrêts.

Le bilan sur l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence non rémunérés à compter du 3^e arrêt dans l’année n’a pas l’effet escompté.

Il est également constaté l’augmentation du nombre des prolongations, passant de 453 à 468.

Les déléguées syndicales constatent effectivement l’augmentation des arrêts mais restent favorables au maintien de cet accord.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

C – Bilan des contre-visites médicales

Le bilan des contre-visites médicales a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

1 contre-visite médicale ont eu lieu en 2020. Aucune conséquence n’est venue impacter le salarié concerné. Il a repris son travail à la suite.

Le principe des contre-visites médicales est maintenu en accord avec les déléguées syndicales.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

D Pénibilité – Prévention des risques

Une démarche de prévention et de Qualité de Vie au travail a été engagée au sein de SVFA en fin d’année 2019.

Il s’agit d’une démarche globale et pluridisciplinaire afin de :

• Améliorer les conditions de vie au travail

• Limiter les contraintes physiques

• S’intéresser aux préoccupations des collaborateurs

• Rechercher une efficience dans nos fonctionnements et organisations

Des contrats de prévention ont été signé entre la CARSAT et les différents établissements pour la mise en place d’actions en lien avec la prévention des risques professionnels : acquisition de matériels, formations en lien avec la prévention.

Tous les salariés du SSIAD auront suivis une formation aux risques routiers. Les deux dernières sessions auront lieu en avril et mai. Des formations d’acteurs PRAP 2S ont été programmées dans les EHPAD. La dernière session s’est tenue en février.Des formations sur la gestion de l’agressivité ont été programmées dans les EHPAD (la dernière aura lieu fin mars) et les SSIAD (la dernière aura lieu en mai).

Une démarche TMS Pro avec la CARSAT devait être engagée début 2020. Suite à la crise sanitaire, cette démarche a été reportée et devrait pouvoir être engagée dans les prochaines semaines en fonction des établissements.

Le résultat attendu :

• Développer l’Intérêt des salariés pour leur entreprise et leur travail

• Réduire l’absentéisme

• Réduire les accidents de travail

• Limiter le turn-over

• Réduire la pénibilité au sein de SVFA

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.4 - Emploi des travailleurs handicapés et diversité

A – Emploi de travailleurs handicapés

La Direction a transmis aux déléguées syndicales le rapport concernant l’emploi de travailleurs handicapés

Le constat est le suivant :

• 5 collaborateurs ont le statut de « Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapés» (RQTH)

• 2 ont le statut « Invalidité »

• 2 a le statut AT-MP, qui n’est pas pris en compte dans notre obligation, le taux d’incapacité permanente étant inférieur à 10%

Les 7 premiers collaborateurs 8.50 unités sur 10 unités demandées au regard de l’effectif de l’entreprise.

N’ayant pas répondu en totalité à notre obligation, L’entreprise devra effectuer un versement au titre de la taxe « handicapés » correspondant à 1.50 unités, soit 6 090 euros.

Les Déléguées syndicales n’ont pas de commentaire ni d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Diversité

La direction a transmis aux déléguées syndicales le bilan sur les nationalités présentes au sein de SVFA.

48 personnes de nationalités étrangères ont travaillé sur SVFA en 2020, soit 26.23% de l’effectif. Les collaborateurs concernés ont exercé essentiellement des postes d’agents de services et d’aides-soignantes.

30 personnes ont été embauchées en CDD, 18 en CDI.

Les déléguées syndicales approuvent la diversité dans l’entreprise. Elles n’ont pas d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable

2.5 – Mutuelle et Prévoyance

1. Mutuelle

L’accord d’entreprise SVFA a été négocié et signé en lien avec l’accord cadre VYV3. Il est appliqué au sein de SVFA depuis le 1^e septembre 2016.

Lors de la réunion sur le contrat santé qui a eu lieu le 24 novembre 2020, au regard du P/C mutualisé entre les deux modules du contrat Groupe, il n’y aura pas d’augmentation pour l’année 2021.

La cotisation obligatoire couvrant le salarié et les enfants sera de 104.94 euros par mois, à répartir entre salarié et employeur :

Salarié : 2.41 Euros

Employeur : 102.43 Euros

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Prévoyance

Les taux 2021 restent identiques à 2020 soit :

Collège NON CADRE

Tranche	Taux	Cotisation patronale	Cotisation salariale
TA	3,73 %	2.760 %	0.970 %
TB	6.39 %	4.955 %	1.435 %

Collège CADRE

Tranche	Taux	Cotisation patronale	Cotisation salariale
TA	4.09 %	2.805 %	1.285 %
TB/TC	8.62 %	5.875 %	2.745 %

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

Article 5 – Dispositions générales

5.1- Champ d’application de l’accord

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Spheria Val de France Actions.

5.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du
1^er janvier 2021.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2021.

5.3- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRRECTE Centre.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5.4- Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant, portant révision du présent accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12.5.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

5.5- Dépôt - Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire en échange d’un récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté.

Un exemplaire papier et une version électronique seront déposés auprès de la DIRRECTE Centre du lieu de conclusion du présent accord accompagnés du bordereau de dépôt au Ministère du Travail et de la liste des établissements distincts du siège social.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera porté à la connaissance des salariés de la mutuelle Spheria Val de France Actions par les moyens appropriés de la communication interne de l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

En cinq exemplaires à Saran, le 15 juin 2021

Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale SOLIDAIRE

Sud Santé Sociaux