ACCORD D’ENTREPRISE

Intervenu dans le cadre des négociations collectives - Année 2018

Sphéria Val de France Actions

Entre :

• La Mutuelle Sphéria Val de France Actions,

Dont le siège social est situé : 23 boulevard Jean Jaurès à 45000, Orléans

Représentée par, Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par :

, Déléguée Syndicale

La Délégation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par :

, Déléguée Syndicale

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées les
6 février, 27 mars, et 16 mai 2018, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont porté les points suivants à l’ordre du jour :

1. – Stratégie d’entreprise

2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

1. Revalorisation masse salariale

2. Prime décentralisée

3. Titres Restaurant

2-2 Durée effective et organisation du temps de travail 

1. Accord temps de travail

2. Journée de solidarité

2-3 Epargne salariale

3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

1. Accord Egalité Professionnelle

2. Rapport égalité professionnelle

3. Formation professionnelle

4. Conditions de travail

1. Absentéisme

2. Bilan Accord sur les jours de carence

3. Bilan des contre-visites médicales

   5. Emploi des travailleurs handicapés et diversités

1. Emploi des travailleurs handicapés

2. Diversité

   6. Mutuelle et Prévoyance

1. Mutuelle

2. Prévoyance

4 Comité Social et Economique

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit,

d’un commun accord :

Article 1 - Stratégie d’entreprise

Durant l’année 2018, la stratégie de SVFA portera sur 2 axes majeurs :

• La poursuite de l’intégration de SVFA dans VYV Care :

• Déclinaison locale des objectifs nationaux

• Poursuite de l’harmonisation des outils : SI Finances, SIRH

• Projet de régionalisation avec le regroupement de 3 entités : Mutualité Française Centre Val de Loire (MFCVL), Mutualité Française Eurélienne et Loirétaine (MFEL) et Sphéria Val de France Actions (SVFA).

• Le CPOM toujours en phase de négociation avec l’ARS, en lien avec :

• l’harmonisation des modes de fonctionnement des établissements et l’amélioration des taux d’occupation.

• Une réflexion sur le site de La Chapelle

• La nécessité de mener un travail de fond sur les SSIAD pour qu’ils conservent la notoriété malgré les difficultés rencontrées ces derniers mois.

Article 2 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1 – Salaires effectifs

A – Revalorisation masse salariale

Un avenant à la Convention collective a été signé portant sur la valeur du point et certaines classifications.

La valeur du point a été portée à 4.425 euros au 1^e juillet 2017 et évoluera à 4.447 euros au 1^e juillet 2018.

Le volet relatif aux classifications portent essentiellement sur  l’évolution du coefficient des Aide Soignants Diplômés de 359 à 367 au 1^e août 2018

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Prime décentralisée

Après négociations, un nouvel accord a été signé en 2017 pour définir le versement de la prime décentralisée au prorata du temps de travail effectif avec un versement en deux fois, en juin et décembre de chaque année. Le reliquat, constitué des montants non distribués du fait des absences non assimilées à du temps de travail effectif, sera versé à part égale entre les personnes ayant reçu leur prime en totalité et étant toujours présent au moment du versement.

Sans remarque particulière, les conditions actuelles sont maintenues.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.2- Titres restaurant

Ce point a fait l’objet d’un procès-verbal de désaccord.

2.3- Durée effective et organisation du temps de travail

A – Accord temps de travail

Un nouvel accord temps de travail a été signé le 15 décembre 2016 après négociation avec la délégation syndicale et consultation et avis des CHSCT et Comité d’entreprise qui ont émis un avis favorable.

Une attention particulière a été portée sur le pool d’urgence mis en place par cet accord au cours de l’année 2017. Au regard du suivi des interventions, les délégations syndicales demandent que seule une personne soit placée sur le pool d’urgence au lieu d’un responsable et d’un IDEC en même temps. Les délégations syndicales demandent également que la personne placée sur le pool d’urgence soit en mesure d’intervenir dans un temps réduit par rapport aux 2 heures indiquées dans l’accord.

La Direction répond favorablement à leur demande. Ainsi un avenant à l’accord sera rédigé pour modifier l’organisation du pool d’urgence et réduire le temps maximal pour intervenir à 1h30.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Journée de Solidarité

La Loi 2008-351 du 16 avril 2008 supprime toute référence au lundi de Pentecôte, qui redevient donc un jour férié ordinaire.

Les parties conviennent d’arrêter une date unique travaillée pour tous sur laquelle devra être posée une journée en compensation (CP, RTT, Récupération Jour Férié…) au titre de la journée de solidarité :

Journée de solidarité 2018 : 29 MARS 2018

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

2.4 – Epargne salariale

Au regard des résultats 2017, il n’y aura pas de participation aux résultats de l’entreprise versée aux salariés de SVFA.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

Article 3 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail

3.1 – Accord Egalité Professionnelle

Un nouvel accord a été négocié pour marquer une nouvelle fois leur attachement au principe d’égalité entre les hommes et les femmes. Celui-ci a été signé le 12 mai 2017 après consultation et avis du Comité d’Entreprise qui a émis un avis favorable.

Les indicateurs de suivi montrent que l’objectif est atteint en ce qui concerne la rémunération effective et la formation. L’objectif d’atteindre l’emploi de 10% d’hommes dans les effectifs de SVFA n’est pas atteint. Il s’avère que très peu d’hommes postulent aux offres d’emploi paramédicales.

.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3.2 – Rapport Egalité Professionnelle

Le rapport de situation comparée 2017 a été présentée et fait apparaitre une situation globalement favorable aux femmes.

Effectifs

L’effectif cadre comprend 20 femmes pour 3 hommes soit 87% de la catégorie.

L’effectif des employés est également majoritairement féminin (95% de femmes).

Pyramides des âges et anciennetés

Celles-ci sont très fortement déséquilibrées dans toutes les tranches d’âges, traduisant une nette féminisation des emplois dans le secteur sanitaire et médico-social.

Durée et organisation du travail

Près de 85 % des hommes sont à temps plein alors que 70 % des femmes le sont. Le temps partiel concerne essentiellement les femmes.

Embauches et départs

Les embauches de femmes représentent au total 95%, les départs des femmes représentent 94%.

Rémunérations

Les écarts de rémunérations Hommes/femmes sont favorables aux femmes pour la catégorie Employés.

Les écarts de rémunérations Hommes/femmes sont favorables aux hommes pour la catégorie Cadres et Agent de Maitrise mais les écarts sont faibles.

Formation

94% des salariés formées sont des femmes ce qui, ramené à la répartition des hommes et des femmes dans l’entreprise, reste un chiffre équilibré.

Indicateurs définis dans l’Accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 8 avril 2013

Egalité en matière de rémunération :

Catégorie employé : maintien de l’écart sous les - 1% :

2016 : +1.30% Objectif atteint

2017 : +0.85% Objectif atteint

Catégorie Agents d’encadrement : réduction de l’écart à moins de - 9%

2016 : +15.34% Objectif atteint

2017 : -1.16% Objectif atteint

Catégorie Cadre : réduction de l’écart à moins de 15%

2016 : -29.02% Objectif non atteint

2017 : -1.55% Objectif atteint

Egalité en matière de recrutement :

Répartition hommes/femmes : atteindre 10% d’hommes d’ici 3 ans

2016 : 9.47% Objectif non atteint

2017 : 6.95% Objectif non atteint et en recul

Egalité d’accès à la formation :

2016 : 100% des hommes ont bénéficié de formation contre 98.04% des femmes

2017 : 100% des hommes et des femmes ont bénéficié de formation

Objectif atteint

La plupart des objectifs sont atteints. La difficulté repose sur les effectifs masculins peu nombreux.

Il est important d’indiquer que le secteur d’activités médico-sociales emploie essentiellement du personnel féminin. Il est difficile de recruter des hommes dans la mesure où ceux-ci sont peu présents dans les cursus de formation.

Les Déléguées syndicales n’ont pas de commentaires ni d’attente particulière sur l’application de cet accord.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3.3 – Formation professionnelle

Le plan prévisionnel de formation pour 2018 a été présenté. Il fait état :

• des formations obligatoires AFGSU 1 et 2 et Lutte incendie.

• des formations dans le cadre de la pénibilité : Risques Routiers et formation d’un formateur PRAP pour envisager la formation « manutention des personnes » autrement. Pour rappel, la manutention est source de nombreux accident de travail. Les formations mises en place jusqu’ici n’ont pas apporté un résultat satisfaisant.

• des formations techniques : La toilette autrement, les addictions, la musique au service de la bientraitance, l’alimentation de la personne âgée…

• Autres : CAFDES, Cursus médecin coordonnateur, VAE Aide-Soignant, IDEC en EHPAD…

Ces actions seront mutualisées entre EHPAD mais également avec les SSIAD sur les thématiques qui les concernent.

Une vigilance particulière devra être assurée pour maitrise les dépenses. Un travail devra être effectué pour activer tous les financements possibles.

Les formations seront mises en place en fonction du CPOM validé. Au regard du nombre important de thématiques, des priorités seront établies en fonction des souhaits des responsables. Celles qui ne pourraient être planifiées sur 2018 seront reportées sur 2019.

ENTRETIENS PROFESSIONNELS

Les entretiens professionnels sont d’actualité en 2018. Ils doivent être planifiés dans les établissements et services associés aux entretiens individuels. Pour rappel, ces entretiens doivent être menés tous les deux ans.

Les Déléguées syndicales n’ont pas de commentaire ni d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3.4 – Conditions de travail

A- Absentéisme

Le rapport sur l’absentéisme 2017 a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

L’absentéisme a encore augmenté en 2017, dû majoritairement à l’augmentation des arrêts maladie.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B – Bilan accord d’entreprise sur jours de carence

Le bilan relatif à l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

Il est constaté une augmentation des arrêts initiaux entre 2016 et 2017. L’augmentation de 4% soit 10 arrêts initiaux en plus et une augmentation de 4 % des arrêts de 3 jours et moins.

Le nombre d’arrêts initiaux n’ayant pas bénéficié du maintien de salaire sur les 3 jours de carence (à compter du 3^e arrêt maladie dans l’année) ont également augmentés, passant de 43 arrêts à 64 arrêts.

Le bilan sur l’accord d’entreprise relatif aux jours de carence non rémunérés à compter du 3^e arrêt dans l’année n’a pas eu l’effet escompté en 2016 et 2017 après deux années positives.

Les déléguées syndicales constatent effectivement l’augmentation des arrêts mais restent favorables au maintien de cet accord en espérant que le nouvel accord sur les modalités de versement de la prime décentralisée aura les effets escomptés.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

C – Bilan des contre-visites médicales

Le bilan des contre-visites médicales a été remis préalablement aux déléguées syndicales.

1 contre-visite médicale a eu lieu en 2017. Tous les arrêts étaient justifiés. Aucune conséquence n’est venue impacter le salarié concerné.

Le principe des contre-visites médicales est maintenu en accord avec les déléguées syndicales.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3.5 - Emploi des travailleurs handicapés et diversité

A – Emploi de travailleurs handicapés

La Direction transmet aux déléguées syndicales le rapport concernant l’emploi de travailleurs handicapés

Le constat est le suivant :

• 5 collaborateurs ont le statut de « Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapés» (RQTH)

• 2 ont le statut « Invalidité »

• 1 a les deux statuts réunis

• 1 a le statut AT-MP, qui n’est pas pris en compte dans notre obligation, le taux d’incapacité permanente étant inférieur à 10%

Les 8 premiers collaborateurs représentent 9.85 unités sur 10 unités demandées au regard de l’effectif de l’entreprise.

L’entreprise a donc payé une taxe de 547 euros au titre de son obligation pour 2017.

Les Déléguées syndicales n’ont pas de commentaires ni d’attente particulière sur ce point.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B - Diversité

La direction transmet aux déléguées syndicales le bilan sur les nationalités présentes au sein de SVFA.

27 personnes de nationalités étrangères ont travaillé sur SVFA en 2017, soit 14.44% de l’effectif. Les collaborateurs concernés ont exercés essentiellement des postes d’agents de soins et d’aides-soignantes.

13 personnes ont été embauchées en CDD, 14 en CDI.

Les déléguées syndicales approuvent la diversité dans l’entreprise. Elles n’ont pas d’attente particulière sur ce point

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

3.6 – Mutuelle et Prévoyance

A- Mutuelle

Le contrat Complémentaire Santé étant applicable depuis le 1^e Septembre 2016, aucune modification n’est apportée au montant de la cotisation 2018.

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

B - Prévoyance

Contrat Non Cadres :

Le compte de résultat fait état d’un bon rapport P/C. Les cotisations ne feront pas l’objet d’évolution. pour 2018.

Contrat Cadres :

Le compte de résultat fait état d’un P/C dégradé en cumulé sur 3 ans principalement dû aux arrêts maladie.

Après discussion avec Spheria Vie, il a été demandé que les taux du contrat cadres ne soient pas modifiés. La modification portera sur le délai de prise en charge en cas d’incapacité temporaire de travail. En cas d’arrêt, l’assureur n’interviendra qu’à compter du 31^e jour d’arrêt. Les 30 premiers jours seront pris en charge par SVFA.

Les taux 2018 restent identiques à 2017 soit :

Collège NON CADRE

Tranche	Taux	Cotisation patronale	Cotisation salariale
TA	3,73 %	2.760 %	0.970 %
TB	6.39 %	4.955 %	1.435 %

Collège CADRE

Tranche	Taux	Cotisation patronale	Cotisation salariale
TA	4.09 %	2.805 %	1.285 %
TB/TC	8.62 %	5.875 %	2.745 %

Les organisations syndicales émettent un avis favorable.

Article 4 – Dispositions générales

4.1- Champ d’application de l’accord+

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Mutuelle Spheria Val de France Actions.

4.2 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du
1^er janvier 2018.

Il est expressément prévu entre les parties que le présent accord prendra automatiquement fin à son terme, soit le 31 décembre 2018.

4.3- Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DIRRECTE CENTRE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

4.4- Révision de l’accord

Conclu à durée déterminée, le présent accord ne peut pas faire l’objet d’une dénonciation mais peut être révisé. Cette révision peut être demandée par toute partie signataire ou ayant adhéré à l’accord par notification en recommandé AR à l’ensemble des autres parties signataires et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant, portant révision du présent accord, fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 12.5.

Les dispositions de l’avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.

4.5- Dépôt - Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire en échange d’un récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté.

Un exemplaire papier et une version électronique seront déposés auprès de la DIRRECTE Centre du lieu de conclusion du présent accord accompagnés du bordereau de dépôt au Ministère du Travail et de la liste des établissements distincts du siège social.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera porté à la connaissance des salariés de la mutuelle Spheria Val de France Actions par les moyens appropriés de la communication interne de l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

En cinq exemplaires à Orléans, le 25 juin 2018

Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX

PV de DESACCORD

Intervenu dans le cadre des négociations collectives - Année 2018

Sphéria Val de France Actions

Entre :

• La Mutuelle Sphéria Val de France Actions,

Dont le siège social est situé : 23 boulevard Jean Jaurès à 45000, Orléans

Représentée par Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales :

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par :

, Déléguée Syndicale

La Délégation Syndicale SUD SANTE SOCIAUX, représentée par :

Déléguée Syndicale

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont déroulées les
6 février, 27 mars, et 16 mai 2018, les Organisations Syndicales et la Direction Générale ont porté les points suivants à l’ordre du jour :

2. – Stratégie d’entreprise

2 – Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2. Salaires effectifs

4. Revalorisation masse salariale

5. Prime décentralisée

6. Titres Restaurant

2-2 Durée effective et organisation du temps de travail 

3. Accord temps de travail

4. Journée de solidarité

2-3 Epargne salariale

3 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

7. Accord Egalité Professionnelle

8. Rapport égalité professionnelle

9. Formation professionnelle

10. Conditions de travail

4. Absentéisme

5. Bilan Accord sur les jours de carence

6. Bilan des contre-visites médicales

   11. Emploi des travailleurs handicapés et diversités

3. Emploi des travailleurs handicapés

4. Diversité

   12. Mutuelle et Prévoyance

3. Mutuelle

4. Prévoyance

4 Comité Social et Economique

En conséquence, il est convenu et arrêté ce qui suit,

d’un commun accord :

Le PV de désaccord en date du 25 juin 2018 est rédigé pour le point 2.1.C

En conséquence, le point de désaccord intervenu entre les parties est le suivant :

Article 2 - Temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1.C- Titres restaurant

Une demande est formulée pour étendre l’attribution des tickets restaurant aux 3 EHPAD par mesure d’équité avec les salariés du site JAURES.

La direction ne peut accéder à cette demande au regard de la situation économique de SVFA et l’incertitude quant aux sommes allouées dans le cadre du CPOM

En complément, les délégations syndicales demandent une augmentation de la part patronale des titres restaurants et la diminution du prix des repas dans les EHPAD.

La direction ne peut accéder à ces demandes pour les mêmes raisons que précédemment.

Les organisations syndicales émettent un avis défavorable.

Article 3 – Publicité du Procès-verbal de désaccord

Un exemplaire signé de ce procès-verbal de désaccord est remis à chaque signataire en échange d’un récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté.

Un exemplaire papier et une version électronique seront déposés auprès de la DIRRECTE Centre du lieu de conclusion du présent accord accompagnés du bordereau de dépôt au Ministère du Travail et de la liste des établissements distincts du siège social.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Il sera porté à la connaissance des salariés de la mutuelle Spheria Val de France Actions par les moyens appropriés de la communication interne de l’entreprise.

Fait pour servir et valoir ce que de droit,

en cinq exemplaires à Orléans, le 25 juin 2018

Directeur Général	Déléguée Syndicale CFDT

Déléguée Syndicale SUD SANTE SOCIAUX