Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL PARTAGE VALEUR AJOUTEE" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

pour la société SDEL Câbles et Autoroutes

Le 16 décembre 2019

A cette réunion, ont participé :

• Société SDEL Câbles et Autoroutes

• Délégué Syndical CGT et Membre du CSE

• Membres du CSE

Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

I Préambule

Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lieu des réunions : au siège social à Estrablin (38780), salle de réunion (1^er étage) et par visioconférence entre Estrablin (siège social) et Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis)

Calendrier des réunions fixés en commun :

• Le 25/11/2019 à 10h30

• Le 09/12/2019 à 10h30

• Le 16/12/2019 à 10h30

La date de fin est prévue le lundi 16 décembre 2019.

II Salaire effectifs et indemnités de déplacement

Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise.

La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.

Rappel des données économiques actuelles :

• Le SMIC : le SMIC horaire brut est actuellement à 10,03 €uros soit 1.521,22 €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois).

• L’indice des prix à la consommation : au 25/11/2019, l’inflation est à 0,9 % sur un an selon France-Inflation.com.

• Les minimas conventionnels :

Pas encore d’informations pour 2020, grilles non disponibles à ce jour.

• Les indemnités de grand déplacement en métropole :

Allocation forfaitaire admissible par l’URSSAF :

• Les indemnités de grands déplacements à l’export : Grilles « Frais de Mission » consultable sur le site du ministère de l’Economie

III Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)

Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.

Nous allons négocier l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2020 avec 12 jours de RTT dont la journée de solidarité pour 2020.

Une salariée est actuellement à temps partiel.

IV Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord de participation a été signé le 02/04/2004 ainsi que trois avenants (2005, 2010 et 2011).

L’accord d’intéressement 2018-2020 a été signé le 26/03/2018. Les critères de calcul de la part individualisée sont liés à l’implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs. Ils portent sur le nombre de remontées de situations dangereuses ou à risque, sur l’implication ou non dans une non-conformité majeure et sur les absences non autorisées.

Le groupe VINCI propose à ses salariés de droit français un Plan d’Epargne Groupe. La société prend en charge l’abondement mis en place afin d’inciter le plus grand nombre à bénéficier de ce dispositif.

V Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes font partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 décembre 2017.

Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :

• Promotion professionnelle

• Rémunération et suivi de carrière

VI CR Réunions

Lors de la réunion du 25/11/2019, après lecture par la direction des informations ci-dessus, les syndicats représentatifs présents ont émis les demandes suivantes :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2020 : Grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2020 : 79 € composé comme suit

  • Nuitée : 50.00 €

  • Dîner : 14.50 €

  • Déjeuner : 14.50 €

• Pour les indemnités de transport 2020 :

  • De 51 à 250 km : 75.00 €

  • De 251 à 500 km : 90.00 €

  • De 501 à 750 km : 110.00 €

  • > 751 km : 140.00 €

• Pour les indemnités de zone vie chère 2020 : 8.50 €

• Pour les indemnités de courte durée 2020 : 8.50 €

• Pour l’indemnité de nettoyage 2020 : 14.00 €

• Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2020 : Se caler sur les entreprises du groupe VINCI Energies

• Pour l’augmentation des salaires 2020 : 2 % hors promotion

Lors de la réunion du 09/12/2019, la direction fait la contre-proposition suivante :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2020 : Grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2020 : 78,5 € composé comme suit

  • Nuitée : 50.00 €

  • Dîner : 16.50 €

  • Déjeuner : 12.00 €

• Pour les indemnités de transport 2020 :

  • De 51 à 250 km : 72.40 €

  • De 251 à 500 km : 82.60 €

  • De 501 à 750 km : 105.00 €

  • > 751 km : 136.50 €

• Pour les indemnités de zone vie chère 2020 : 9,00 €

• Pour les indemnités de courte durée 2020 : 8,00 €

• Pour l’indemnité de nettoyage 2020 : 14.00 €

• Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2020 : Chaque entité de VINCI Energies traite le sujet à sa convenance. Dans la pratique, certaines entités appliquent une prime d’entrée en zone qui varie de 4 €uros à 7 €uros selon les sites, d’autres donnent des primes de port de tenue (étanche, ventilée…).

Nous proposons donc de maintenir la prime d’accès en zone contrôlée sur CNPE EDF à 6.85€.

• Pour l’augmentation des salaires 2020 : 1.5 % hors promotion

Lors de la réunion du 16/12/2019, les syndicats représentatifs présents demandent qu’une étude soit réalisée en 2020 sur les cas particuliers des salariés isolés géographiquement.

Ils approuvent et signent l’accord sur la négociation concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

VII Communication de l’accord

Le texte du présent avenant modificatif à l’accord pour l’exercice 2020, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

VIII Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

A Estrablin, le 16 décembre 2019

Fait en 3 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat CGT