Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

pour la société SDEL Câbles et Autoroutes

Le 14 décembre 2020

A cette réunion, ont participé :

• Président de la société SDEL Câbles et Autoroutes

• Délégué Syndical CGT

• Membres du CSE

Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

I Préambule

Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lieu des réunions : au siège social à Estrablin (38780), salle de réunion (1^er étage) ou par visioconférence entre Estrablin (siège social) et Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis)

Calendrier des réunions fixés en commun :

• Le 23/11/2020 à 13h30

• Le 30/11/2020 à 13h30

• Le 14/12/2020 à 13h30

La date de fin est prévue le lundi 14 décembre 2020.

II Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)

Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.

Nous allons négocier l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2021 avec 13 jours de RTT dont la journée de solidarité pour 2021.

Une salariée est actuellement à temps partiel.

III Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord de participation a été signé le 02/04/2004 ainsi que trois avenants (2005, 2010 et 2011).

L’accord d’intéressement 2018-2020 a été signé le 26/03/2018. Les critères de calcul de la part individualisée sont liés à l’implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs. Ils portent sur le nombre de remontées de situations dangereuses ou à risque, sur l’implication ou non dans une non-conformité majeure et sur les absences non autorisées.

Des négociations devront être engagées en 2021 pour un nouvel accord d’intéressement.

Le groupe VINCI propose à ses salariés de droit français un Plan d’Epargne Groupe. La société prend en charge l’abondement mis en place afin d’inciter le plus grand nombre à bénéficier de ce dispositif.

IV Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes font partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2020-2023 signé le 29 juin 2020.

Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :

• Embauche

• Accès à la formation / Promotion professionnelle

• Rémunération effective et suivi de carrière

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

V Mise en place d'un dispositif de GPEC et mesures d'accompagnement

Pour Omexom Vienne

Les mouvements 2020 et perspectives 2021

En 2020, beaucoup de départ (départ en retraite, démission, licenciement, mutation) avec une chute de notre effectif principalement chantier.

Peu de recrutement lié à la situation de l’entreprise, à l’activité et à la pandémie. Nous avons mutualisé nos salariés avec les entreprises de VINCI Energies.

Activité partielle liée à la pandémie : 3 737 heures sur 13 709 heures demandées

Une promotion de ETAM à Cadre a eu lieu en début d’année.

Après avoir obtenue une Licence prof. Bâtiment et Const. pour Conduite de Travaux en TP en contrat professionnel, xxxxx a démarré un master Directeur de travaux pour deux ans en alternance chez Omexom Vienne à compter du 1^er septembre 2020.

Au 01 octobre 2020, xxxxx a été nommé Chef d’entreprise d’Omexom Vienne. Il conserve ses fonctions de Chef d’entreprise de SDEL Navis. Il sera analytiquement rattaché à l’Unité Fonctionnelle.

Un monteur/chauffeur va nous rejoindre au 1^er janvier et durant l’année 2021, nous prévoyons des recrutements de personnel chantier avec des compétences spécifiques et nous souhaitons accueillir un stagiaire QSE.

Pour SDEL NAVIS

Mouvements 2020 et perspectives 2021

Activité partielle liée à la pandémie : 6 022 heures sur 20 955 heures demandées.

Après le recrutement de 22 personnes ces 6 dernières années, nous prévoyons une stabilisation de l’effectif. Néanmoins, nous devrions recruter quelques ouvriers qui donnent satisfaction en contrat intérim actuellement.

Pour Omexom GPS

Mouvements 2020 et perspectives 2021

OMEXOM GPS a été mis en sommeil. Quentin BRESSON va être muté dans une entreprise du groupe.

Pour SDEL Câbles et Autoroutes UF

Activité partielle liée à la pandémie : 196 heures

Aucun mouvement de personnel en 2020.

Nous avons accueilli une stagiaire pendant 2 mois dans le cadre d’une Licence Gestion - Techniques quantitatives et management.

Il est prévu en 2021 une embauche au poste de responsable Administratif et Comptable Junior.

VI Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

La société SDEL Câbles et Autoroutes est une filiale de VINCI. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique sont vastes notamment avec Mobilité VINCI sur l’intranet de VINCI.

VII Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation

Un plan de formation est établi tous les ans avec le budget/PSP.

Pour Omexom Vienne

2020	Budget	Réalisé 10/2020
Total	40 673 €	21 947 €
% MS	8.87%	4,43 %

2021	Budget
Total	41 776
% MS	7,8 %

Peu de formation en 2020 liée à la situation de l’entreprise et à la pandémie. Pour la partie réglementaire/Sécurité (NFC 18.510, SST), elles ont eu lieu principalement en début d’année.

Durant l’année 2021, il est prévu des formations techniques principalement pour les fonctionnels et des formations/sensibilisations sécurité (CACES, Pass’RTE, SST).

Pour SDEL NAVIS

2020	Budget	Réalisé 10/2020
Total	94 814 €	55 314.74 €
% MS	7.18%	5.51%

2021	Budget
Total	83 281 €
% MS	7,18%

Le plan de formation 2020 sera réalisé en grande partie malgré les difficultés liées au COVID (interruption de 1 à 2 mois, annulation…).

Le plan de formation 2021 tient compte des besoins règlementaires (sécurité, nucléaire) et du développement des compétences du personnel (RA, technique).

Pour Omexom GPS

2020	Budget	Réalisé 10/2020
Total	15 000 €	8 833€
% MS	6.68%	5.90%

Pour SDEL Câbles et Autoroutes UF

2020	Budget	Réalisé 10/2020
Total	5 000€	1 121€
% MS	4.31%	1.30%

2021	Budget
Total	5 984 €
% MS	3.18%

Il s’agit essentiellement de formations Marketing, Quartz et Management.

VIII Plan de mobilité

Prise en charge à hauteur de 50 % du prix des titres d’abonnement des transports publics pour les déplacements domicile / lieu de travail.

En 2021, des négociations seront engagées concernant la loi d’orientation des mobilités.

IX Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique aux autres salariés de la société.

X Salaire effectifs et indemnités de déplacement

Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise.

La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.

Rappel des données économiques actuelles :

• Le SMIC : le SMIC horaire brut est actuellement à 10,15 €uros soit 1.539,42 €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois).

• L’indice des prix à la consommation : au 23/11/2020, l’inflation est à 0 % sur un an selon France-Inflation.com.

Date	I P C	Inflation Mensuelle ( m /m-1 )	Inflation en glisst Annuel ( m /m-12 )	Moyenne depuis Janvier
2020-10	104.51	0	0	0.55%
2020-09	104.55	-0.5	0	0.61%
2020-08	105.09	-0.1	0.2	0.68%
2020-07	105.19	0.4	0.8	0.75%
2020-06	104.79	0.1	0.2	0.74%
2020-05	104.71	0.1	0.4	0.85%
2020-04	104.56	0	0.3	0.98%
2020-03	104.59	0.1	0.7	1.19%
2020-02	104.53	0	1.4	1.46%
2020-01	104.54	-0.4	1.5	1.5%

• Les minimas conventionnels :

Pas encore d’informations pour 2021, grilles non disponibles à ce jour.

• Les indemnités de grand déplacement en métropole :

Allocation forfaitaire admissible par l’URSSAF :

XI CR Réunions

Lors de la réunion du 23/11/2020, après lecture par la direction des informations ci-dessus, le syndicat représentatif a émis les demandes suivantes :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2021 : Grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2021 : 80 € composé comme suit

  • Nuitée : 51 €

  • Dîner : 16 €

  • Déjeuner : 13 €

• Pour les indemnités de transport 2021 :

  • De 51 à 250 km : 75 €

  • De 251 à 500 km : 90 €

  • De 501 à 750 km : 110 €

  • > 751 km : 140 €

• Pour les indemnités de zone vie chère 2021 : 10 €

• Pour les indemnités de courte durée 2021 : 9 €

• Pour l’indemnité de nettoyage 2021 : 14.15 €

• Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2021 : 6.90 €

• Pour l’augmentation des salaires 2021 : 1.5 % hors promotion

Lors de la réunion du 30/11/2020,

La direction fait la contre-proposition suivante :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2021 : Grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2021 : 79,5 € composé comme suit

  • Nuitée : 50,00 €

  • Dîner : 17,00 €

  • Déjeuner : 12,50 €

• Pour les indemnités de transport 2021 :

  • De 51 à 250 km : 73,00 €

  • De 251 à 500 km : 88,50 €

  • De 501 à 750 km : 106,00 €

  • > 751 km : 138,00 €

Il est rappelé que le co-voiturage est privilégié. Exceptionnellement, au cas par cas, le montant de l’indemnité de transport pourrait être réévaluée sur la base de justificatifs.

• Pour les indemnités de zone vie chère 2021 : 9,10 €

• Pour les indemnités de courte durée 2021 : 8,10 €

• Pour l’indemnité de nettoyage 2021 : 14,15 €

• Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2021 : 6,85 €

• Pour l’augmentation des salaires 2021 : 0,5 % hors promotion

Le syndicat représentatif fait la demande suivante :

• Analyse par genre des salaires du personnel ETAM catégorie E

Lors de la réunion du 14/12/2020, la direction maintient sa proposition :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2021 : Grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2021 : 79,5 € composé comme suit

  • Nuitée : 50,00 €

  • Dîner : 17,00 €

  • Déjeuner : 12,50 €

• Pour les indemnités de transport 2021 :

  • De 51 à 250 km : 73,00 €

  • De 251 à 500 km : 88,50 €

  • De 501 à 750 km : 106,00 €

  • > 751 km : 138,00 €

Il est rappelé que le co-voiturage est privilégié. Exceptionnellement, au cas par cas, le montant de l’indemnité de transport pourrait être réévaluée sur la base de justificatifs.

• Pour les indemnités de zone vie chère 2021 : 9,10 €

• Pour les indemnités de courte durée 2021 : 8,10 €

• Pour l’indemnité de nettoyage 2021 : 14,15 €

• Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2021 : 6,85 €

Par ailleurs,

• Pour l’augmentation des salaires 2021 : Après analyse des derniers éléments en sa possession, la direction propose 0,8 % hors promotion.

L’analyse par genre des salaires du personnel ETAM catégorie E pour l’année 2020 est la suivante :

7 personnes concernées (3 femmes et 4 hommes)

Le salaire mensuel moyen des femmes est de 2 360€

Le salaire mensuel moyen des hommes est de 2 386€

L’écart entre le salaire maximal et le salaire minimal est de 389€.

La direction s’engage à réduire cet écart.

Le syndicat représentatif approuve et signe l’accord sur la négociation concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

XII Communication de l’accord

Le texte du présent accord pour l’exercice 2021, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par PeopleDoc.

XIII Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

A Estrablin, le 14 décembre 2020

Fait en 3 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat CGT