Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

pour la société SDEL Câbles et Autoroutes

Le 10 décembre 2018

Lors des réunions, ont participé :

• Société SDEL Câbles et Autoroutes

• Délégué Syndical CGT

Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

I Préambule

Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lieu des réunions : au siège social à Estrablin (38780), salle de réunion (1^er étage) ou par visioconférence entre Estrablin (siège social) et Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis)

Calendrier des réunions fixés en commun :

• Le 26 Novembre 2018 à 16h00

• Le 03 Décembre 2018 à 08h00

• Le 10 Décembre 2018 à 08h00

La date de fin est prévue le lundi 10 Décembre 2018.

II Salaire effectifs

Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise.

La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.

Rappel des données économiques actuelles :

• Le SMIC : le SMIC horaire brut est actuellement à 9,88 €uros soit 1 498,47 €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois).

• L’indice des prix à la consommation : au 26/11/2018, l’inflation est à 2,2 % sur un an selon France-Inflation.com.

• Les minimas conventionnels :

Pas encore d’informations pour 2019, grilles non disponibles à ce jour.

III Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)

Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.

Nous allons négocier l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2019 avec 11 jours de RTT dont la journée de solidarité pour 2019.

Une salariée est actuellement à temps partiel.

IV Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord de participation a été signé le 02/04/2004 ainsi que trois avenants (2005, 2010 et 2011).

L’accord d’intéressement 2018-2020 a été signé le 26/03/2018. Les critères de calcul de la part individualisée sont liés à l’implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs. Ils portent sur le nombre de remontées de situations dangereuses ou à risque, sur l’implication ou non dans une non-conformité majeure et sur les absences non autorisées.

Le groupe VINCI propose à ses salariés de droit français un Plan d’Epargne Groupe. La société prend en charge l’abondement mis en place afin d’inciter le plus grand nombre à bénéficier de ce dispositif.

V Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes font partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 22 décembre 2017. Un bilan de l’année 2017 et les objectifs 2018 ont été présentés aux organisations syndicales en avril 2018.

Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :

• Promotion professionnelle

• Rémunération et suivi de carrière

Lors de la réunion du 26/11/2018, les syndicats représentatifs présents ont émis les demandes suivantes :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2019, grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements 2019 : 79 € composés comme suit

  • Nuitée : 50,00 €

  • Dîner : 14,50 €

  • Déjeuner : 14,50 €

• Pour les indemnités de transport 2019 :

  • De 51 à 250 km : 75 €

  • De 251 à 500 km : 90 €

  • De 501 à 750 km : 110 €

  • > 751 km : 140 €

Sous réserve des décisions de l’état (taxe).

• Pour les indemnités de zone vie chère 2019 : Pas de demande particulière

• Pour la prime de salissure 2019 : Pas de demande particulière

• Augmentation des salaires 2019 : 2,2 %

Lors de la réunion du 03/12/2018, la direction fait la contreproposition suivante :

• Pour les indemnités de petits déplacements 2019, grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements 2019 : 77,70 € qui correspond à l’évolution de l’inflation composés comme suit

  • Nuitée : 49,10 €

  • Dîner : 14,30 €

  • Déjeuner : 14,30 €

• Pour les indemnités de transport 2019 :

Les demandes faites correspondent à des augmentations qui varient entre +3,5 et +12,50 % ce qui même dans le contexte général actuel est trop élevé. De ce fait, nous proposons :

• De 51 à 250 km : 71,65 €

• De 251 à 500 km : 81,80 €

• De 501 à 750 km : 102,20 €

• > 751 km : 132,90 €

• Pour les indemnités de zone vie chère 2019 : Maintien des taux 2018

• Pour la prime de salissure 2019 : Maintien des taux 2018

• Augmentation des salaires 2019 : 2,2 % de la masse salariale

Lors de la réunion du 10/12/2018, les syndicats représentatifs présents sont d’accord sur la négociation concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

VI Dépôt / Publicité

Ce présent accord sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel.

Il fait l’objet d’un affichage porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour.

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vienne ainsi qu’à la DIRECCTE de Grenoble en version dématérialisée. Il sera accompagné d’une version dont seront retirés les noms et prénoms des personnes physiques signataires et négociatrices afin d’être versée sur une base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1.

Fait à Estrablin, le 10 Décembre 2018

Pour la société Pour le syndicat CGT