Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez OMEXOM - SDEL CABLES ET AUTOROUTES (Siège)

ACCORD SUR LA NEGOCIATION CONCERNANT LA REMUNERATION,

LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

pour la société SDEL Câbles et Autoroutes

Le 06 décembre 2021

A ces réunions, ont participé :

• société SDEL Câbles et Autoroutes

• Délégué Syndical CGT et Membre du CSE

• Membres du CSE

Les partenaires attestent par la présente avoir engagé sérieusement et loyalement les négociations.

I Préambule

Suivant l’article L.2242-1 du Code du Travail, nous procédons à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Lieu des réunions : au siège social à Estrablin (38780), salle de réunion (1^er étage) ou par visioconférence entre Estrablin (siège social) et Saint-Nazaire (bureaux de SDEL Navis)

Calendrier des réunions fixés en commun :

• Le 05/11/2021 à 09h00

• Le 29/11/2021 à 09h30

• Le 06/12/2021 à 09h00

La date de fin est prévue le lundi 06 décembre 2021.

II Durée effective et organisation du temps de travail (notamment mise en place du temps partiel)

Accord ARTT signé le 24 octobre 2000 et son avenant du 01 juin 2001.

Nous allons négocier l’avenant à l’aménagement du temps de travail (accord ARTT) pour l’exercice 2022 avec 12 jours de RTT dont la journée de solidarité pour 2022.

Trois salariées sont actuellement à temps partiel.

III Intéressement, participation et épargne salariale

Un accord de participation a été signé le 02/04/2004 ainsi que trois avenants (2005, 2010 et 2011).

L’accord d’intéressement 2021-2023 a été signé le 14/06/2021. Les critères de calcul de la part individualisée sont liés à l’implication personnelle dans la réussite des objectifs qualitatifs collectifs. Ils portent sur le nombre de remontées de situations dangereuses ou à risque réalisé, sur l’implication ou non dans une non-conformité majeure et sur les absences non autorisées.

Le groupe VINCI propose à ses salariés de droit français un Plan d’Epargne Groupe. La société prend en charge l’abondement mis en place afin d’inciter le plus grand nombre à bénéficier de ce dispositif.

IV Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes font partie des domaines pris en compte dans l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail 2020-2023 signé le 29 juin 2020.

Les thématiques où des actions ont été mises en place sont :

• Embauche

• Accès à la formation / Promotion professionnelle

• Rémunération effective et suivi de carrière

• Articulation entre l’activité professionnelle et la vie privée

Un bilan annuel est présenté aux signataires et aux membres des CSE.

V Mise en place d'un dispositif de GPEC et mesures d'accompagnement

Pour Omexom Vienne

Les mouvements 2021 et perspectives 2022

En 2021, nous avons embauché un chauffeur poids lourds ainsi qu’un chauffeur de trancheuse comme prévu au budget prévisionnel.

L’activité de 2021 ne nous a pas permis de recruter un responsable d’affaire ni un chef de chantier comme nous l’avions envisagé.

Activité partielle liée à cette baisse d’activité au premier semestre 2021 : 707 heures sur 4 865 heures demandées soit une utilisation de 14.53% de celles-ci.

Après consultation des membres du CSE, nous avons demandé une nouvelle période d’activité partielle du 06/12/2021 au 28/02/2021.

Nous avons accueilli deux stagiaires en 2021. Khaled KAROUI d’avril à août dans le cadre de sa préparation à une Licence Professionnelle sur les Métiers de la Qualité, Sécurité et Environnement.

Nous avons également accueilli Thomas ROUGIER en octobre dans le cadre d’un DUT Génie Civil et Construction.

Ericka PASSEMART en alternance dans le cadre de d’un master Directeur de travaux pour deux ans a souhaité quitter l’Entreprise en octobre 2021.

Un responsable d’affaire va nous rejoindre au 1^er janvier 2022 et durant l’année 2022 nous prévoyons des recrutements de personnel chantier avec des compétences d’encadrement ou non.

L’organisation chantier évolue en 2022 pour distinguer les chefs d’équipes et les chefs de chantier présents sur site.

Pour SDEL NAVIS

Mouvements 2021 et perspectives 2022

Nous poursuivons les embauches avec 4 nouveaux salariés en 2021, plus 1 prévu en fin d’année, soit une moyenne de plus de 4 embauches par an depuis 7 ans.

2022 devrait être sur la même lignée que les années précédentes.

L’organisation évolue en 2022 avec la confirmation d’un technicien d’étude supplémentaire et la création des postes de Technicien d’Affaire Energie et Naval.

Pour SDEL Câbles et Autoroutes UF

La baisse d’activité d’Omexom Vienne cumulé à des modifications de méthodes de travail (règlementaires) a mené l’entreprise à demander 584.50 heures d’activité au premier semestre. 93.1% de ces heures ont été utilisées.

Deux personnes ont signé des avenants à leur contrat de travail dans le cadre d’un passage à un temps partiel.

Comme prévu dans le cadre de l’évolution de notre Responsable Administratif et Financier, nous avons embauché une personne au poste de Responsable Administratif et Financier Junior.

VI Conditions de mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise

La société SDEL Câbles et Autoroutes est une filiale de VINCI. Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique sont vastes notamment avec Mobilité VINCI sur l’intranet de VINCI.

VII Grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et objectifs du plan de formation

Un plan de formation est établi tous les ans avec le budget/PSP.

Par ailleurs, chaque salarié dispose d’un Compte Personnel de Formation. Selon la formation souhaitée, elle peut être intégrée au plan de formation de l’entreprise qui pourra prendre en charge ou faire prendre en charge par notre opérateur de compétence (OPCO) une partie des coûts (heures et/ou frais de formation).

Pour Omexom Vienne

2021	Budget	Réalisé 10/2021
Total	41 776€	62 888 €
% MS	7.59%	19.14 %

2022	Budget
Total	47 228 €
% MS	8.78 %

Pour 2021, nous avons principalement des formations CACES, NFC 18.510, SST.

Nous avons renouvelé 100% des Passeport RTE.

Réalisation également en 2021 des formations du parcours Academy pour notre responsable d’affaires.

Durant l’année 2022, il est prévu les formations de recyclages habituels, sécurité élingage et Chef de Manœuvre.

Nous avons également prévu des formations développement de compétences de nos encadrants.

Une formation d’écoconduite devrait également être organisée pour l’ensemble des salariés.

Pour SDEL NAVIS

2021	Budget	Réalisé 10/2021
Total	83 281 €	26 252 €
% MS	7.18%	2.88%

2022	Budget
Total	81 263 €
% MS	6.61%

Le plan de formation 2021 tient compte des besoins règlementaires (sécurité, nucléaire) et du développement des compétences du personnel, RA, technique et chefs d’équipes.

Un certain nombre de formation auront lieux sur le dernier trimestre 2021.

Nous poursuivrons en 2022 sur des formations qui devraient permettre des montées en compétences, notamment de l’encadrement de terrain, ainsi que des formations habituelles de recyclage.

Pour SDEL Câbles et Autoroutes UF

2021	Budget	Réalisé 10/2021
Total	5 530€	7 855€
% MS	3.18%	6.53%

2021	Budget
Total	7 568 €
% MS	3.52%

Il s’agit essentiellement de formations Marketing, Quartz et Management.

VIII Plan de mobilité

Dans le cadre de la législation, la société SDEL Câbles et Autoroutes rembourse 50% du coût des titres d’abonnement (annuel, mensuel ou hebdomadaire) souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics ainsi que des services publics de location de vélo.

Pour favoriser les transports à vélo pour les salariés sédentaires, la Société donne la possibilité de stationnement dans les entrepôts des établissements de Vienne et de Saint Nazaire. La mise en place d’abris à vélo peut être envisagée

En cas de pics de pollution ou d’intempéries, la Société s’engage à encourager le télétravail pour les salariés « sédentaires » lorsque c’est possible.

Lors des renouvellements du parc véhicules, la Société s’engage à analyser le besoin et ciblera ses investissements sur des véhicules plus propres, GNV, hybrides ou 100% électriques.

De bornes ou prises de rechargement électrique seront installées au besoin.

IX Déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales

Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales est identique aux autres salariés de la société.

X Salaire effectifs et indemnités de déplacement

Nous rappelons que la négociation se fait sur les salaires bruts de l’ensemble des salariés par catégorie y compris les primes et les avantages en nature résultant de l’application de notre Convention Collective ou d’un Accord d’entreprise.

La négociation ne porte pas sur les décisions individuelles en matière de rémunération.

Rappel des données économiques actuelles :

• Le SMIC : le SMIC horaire brut est actuellement à 10,48 €uros soit 1.589,47 €uros brut mensuel, base 35 heures (151,67 heures par mois).

• L’indice des prix à la consommation : au 30/10/2021, l’inflation est de 1.42% depuis le 01/01 et de 2.6% sur un an selon France-Inflation.com.

Date	I P C	Inflation Mensuelle ( m /m-1 )	Inflation en glisst Annuel ( m /m-12 )	Moyenne depuis Janvier
2021-10	107.26	0.4	2.6	1.42%
2021-09	106.81	-0.2	2.2	1.28%
2021-08	107.05	0.6	1.9	1.17%
2021-07	106.4	0.1	1.2	1.08%
2021-06	106.34	0.1	1.5	1.06%
2021-05	106.2	0.3	1.4	0.98%
2021-04	105.86	0.1	1.2	0.87%
2021-03	105.75	0.6	1.1	0.74%
2021-02	105.12	0	0.6	0.37%
2021-01	105.12	0.2	0.6	0.55%

• Les minimas conventionnels :

Pas encore d’informations pour 2022, grilles non disponibles à ce jour.

• Les indemnités de grand déplacement en métropole :

Allocation forfaitaire admissible par l’URSSAF :

XI Indemnités et augmentations salariales 2022

• Pour les indemnités de petits déplacements 2022 : Grilles par département (Isère et Pays de La Loire)

• Pour les indemnités de grands déplacements en métropole 2022 : 81,70 € composé comme suit :

  • Nuitée : 51,00 €

  • Dîner : 18,00 €

  • Déjeuner : 12,70 €

• Pour les indemnités de transport 2022 :

  • De 51 à 250 km : 73,00 €

  • De 251 à 500 km : 88,50 €

  • De 501 à 750 km : 120,00 €

  • > 751 km : 160,00 €

• Pour les indemnités de zone vie chère 2022 : 9,30 €

• Pour les indemnités de courte durée 2022 : 8,25 €

• Pour l’indemnité de nettoyage 2022 : 14,50 €

• Pour la prime d’entrée en zone contrôlée 2022 : 7 €

• Pour les titres restaurants 2022 :

  • Part patronale : 5,55 €

  • Valeur faciale du titre restaurant : 9,50 €

• Pour l’augmentation des salaires 2022 : 3% des salaires mensuels bruts

XII Communication de l’accord

Le texte du présent accord pour l’exercice 2021, une fois signé, sera déposé dans la BDES afin d’être mis à la disposition des représentants du personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société à ce jour. Il sera également diffusé à l’ensemble des salariés par voie d’affichage et par PeopleDoc.

XIII Dépôt / Publicité

Le présent accord sera déposé en ligne à la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) par la Direction de la société sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Seront téléchargées :

• La version intégrale du texte (version signée des parties)

• La version anonymisée en format.docx

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vienne.

A Estrablin, le 06 décembre 2021

Fait en 3 exemplaires

Pour la société Pour le syndicat CGT