Accord d'entreprise "Un Accord concernant la NAO" chez GTIE RENNES (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-Verbal d’accord

Entre :

D’une part,

La Direction de la Société GTIE RENNES, représentée par M, Président, M, Chef d’Entreprise,

Ci-après dénommée « La Direction »

Et

D’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au niveau de GTIE RENNES représentées par :

- M. , délégué syndical FO,

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les thèmes mentionnés dans la loi a été engagée au sein de la Société GTIE RENNES.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 27 novembre 2018.

• 2^ème réunion : 6 décembre 2018.

• 3^ème réunion : 13 décembre 2018.

• 4^ème réunion : 19 décembre 2018.

CONSTAT D’ACCORD

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont abouti à un accord sur tous les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir par le présent document, un procès-verbal d’accord, conformément à l’article L.2242-4 du Code du Travail.

ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

I – Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 4 mai 2017.

Concernant le thème « Définition et programmation des mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération » entre les femmes et les hommes, une analyse a été faite et montre qu’il n’y a pas d’écart significatif entre les hommes et les femmes sur des classifications équivalentes. Les parties n’ont pas de remarques particulières à faire sur ce point.

II–a) Durée du Travail – Organisation du temps de travail

Un accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail a été négocié et signé en date du 12 juillet 2016.

Les parties n’ont pas de remarques particulières à faire sur ce point. Les jours de récupération imposés seront le 31 mai 2019, 10 juin 2019, le 16 août 2019 et la semaine de noël.

II–b) Salaires

Propositions de la délégation syndicale FO

• Augmentation des salaires de 2.5 % hors changement de catégorie, de poste et promotions,

• Ticket restaurant : participation de l’employeur à hauteur de 60 % et hausse du montant du TR à 9.10 €,

• Augmentation du panier repas à 12,00 €,

III – Régime de prévoyance maladie

Un accord sur la mutuelle a été négocié et signé en date du 12 juillet 2016.

Une décision unilatérale sur la mise en place d’une sur complémentaire Santé a été signée en décembre 2017. Un accord sur la prévoyance des ETAM et Cadres a été négocié et signé en date du 12 juillet 2016. Les parties n’ont pas de remarques particulières à faire sur ce point.

IV – Participation, Epargne Salariale

La Direction a apporté les réponses suivantes :

• Les salariés sont couverts par le Plan d’Epargne Groupe Vinci et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO Archimède),

• Les salariés sont couverts par un accord d’intéressement.

V – Travailleurs Handicapés

La Direction a apporté les réponses suivantes :

L’entreprise continue de mener des actions en faveur du Handicap au travers des leviers d’action suivants : Sensibilisation et formation, Collaboration avec le secteur protégé, Maintien dans l’emploi (Trajeo’h, …). En 2018, deux collaborateurs ont déclaré une RQTH.

Sur 2019, les parties décident par accord de mettre en place les dispositions suivantes :

• Augmentation moyenne de la masse salariale de 2,50 %, hors cas exceptionnel et engagements à tenir,

• Passage du montant du Ticket Restaurant à 9,10 € sans changement de la répartition (5.10 € employeur / 4.00 € salarié),

• Application de la grille FRTP Bretagne pour les indemnités de trajet et repas et maintien des indemnités de trajet et de transport sur les zones 6 et 7,

• Passage à 12,00 € des indemnités repas,

• Au 1^er janvier 2019, la participation patronale de la mutuelle sera réévaluée de 1.50 % après application de l’augmentation du PPMS et de l’augmentation annuelle propre au contrat Frais de Santé,

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait à Bruz, le 19 décembre 2018

Pour la Direction, Pour FO