Accord d'entreprise "l'accord portant mise en place de régimes de prévoyance suite au regroupement de Languedoc Mutualité, Eovi Réalisations Mutualistes et l'Union Mutualiste la Catalane" chez AESIO SANTE MEDITERRANEE (Siège)

Accord portant mise en place de régimes de Prévoyance suite au regroupement de Languedoc Mutualité, Eovi Réalisations Mutualistes et l’Union Mutualiste la Catalane

Entre les soussignés

AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE, société mutualiste, numéro SIREN 444 270 326, dont le siège social est au 119, Avenue de Lodève à Montpellier,

Représentée par , agissant en qualité de

Ci-après dénommée « AESIO SANTE MEDITERRANEE » ou le « Groupement »,

D’une part,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES (par ordre alphabétique):

• L’organisation syndicale représentative représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

• L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

• L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,

Préambule

Au 18 décembre 2020, les trois entités, Languedoc Mutualité, Eovi Réalisations Mutualistes et l’union mutualiste La Catalane ont fusionné par voie d’absorption des secondes par la première, formant ainsi un seul groupement sur les 3 départements (Hérault, Pyrénées Orientales et Vaucluse), AÉSIO Santé Méditerranée, toutes trois dotées de Comité social économique.

Ces circonstances ont pour effet d’engager un travail d’harmonisation indispensable des statuts et dispositions collectives étant précisé que :

• La fusion opérée a entrainé de droit la remise en cause des dispositions conventionnelles applicables au sein d’EOVI Réalisations Mutualistes et l’union mutualiste La Catalane ;

• Le 13 avril 2021, AÉSIO Santé Méditerranée (structure absorbante) a dénoncé plusieurs accords d’entreprises ;

La couverture Prévoyance est un des éléments majeurs d’un socle social dont AÉSIO SANTÉ MEDITERRANEE à l’ambition afin de mieux mutualiser les risques et les coûts, d’harmoniser et de disposer des mêmes niveaux de garanties et de cotisations par contrats.

Article 1 : Cadre juridique et Objet de l’accord

Le présent accord met en place les régimes couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès.

Il revêt un caractère collectif et obligatoire et s'applique à l'ensemble des salariés inscrits à l'effectif d’AÉSIO Santé Méditerranée, affiliés à la sécurité sociale française et titulaire d'un contrat de travail, quels que soient la nature de ce contrat de travail, leur catégorie professionnelle ou leur lieu d'affectation.

Si les régimes collectifs et obligatoires institués par le présent régime concernent tous les établissements présents et futurs du Groupement et met en place une couverture des risques incapacité, invalidité, décès pour l’ensemble des salariés, les régimes appliqués se différencient selon que les salariés relèvent du Groupement Hospitalier de la Mutualité Française (GHMF) ou de la convention collective Mutualité.

Le bénéfice du présent régime est accordé aux salariés sans aucune condition d‘ancienneté.

Les parties conviennent que le présent accord se substitue aux dispositions de tout accord, décision unilatérale ou usage de même nature, antérieurement en vigueur au sein d’AÉSIO Santé Méditerranée.

Article 2 : Sort des régimes en cas de suspension du contrat de travail

Les garanties résultant du présent régime sont maintenues pendant toute la durée de suspension du contrat de travail donnant lieu à indemnisation ou maintien de la rémunération par l’entreprise ou tout tiers agissant par elle ; le salarié concerné est redevable de la part salariale de la cotisation qui continue autant que possible à être prélevée sur la rémunération ou les indemnités versées.  

Article 3 : Caractère obligatoire des régimes

S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’affiliation aux présents régimes est obligatoire pour l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application défini à l’article 1.

Article 4 : Garanties

Les régimes mis en place couvrent les risques d’incapacité, invalidité, décès tels qu’ils sont définis par les contrats d’assurance. Ces derniers définissent également les conditions de mise en œuvre de ces prestations. Relèvent exclusivement des contrats d’assurance notamment les définitions suivantes :

- les conditions pour être pris en charge,

- les modalités de liquidation et de versement des prestations,

- les exclusions et limitations de garanties.

Ces points sont détaillés dans les notices d’information établies par l’organisme assureur sous sa seule responsabilité, dont la prise d’effet est fixée au 01 janvier 2022.

Une notice spécifique est établie pour le régime applicable au profit des salariés relevant du Groupement Hospitalier de la Mutualité Française (GHMF) et une notice au profit des salariés relevant de la convention collective de la Mutualité.

Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au bénéfice des garanties que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d’assurance. En cas d’inobservation de ces formalités entraînant la déchéance des droits du bénéficiaire vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre la société.

Les prestations souscrites ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations lui incombant.

Par conséquent, la liquidation et le service des prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les termes de la notice régulièrement transmise aux salariés leur sont opposables sans autre formalisme.

Article 5 : Expression et répartition des cotisations

L’engagement d’AÉSIO Santé Méditerranée porte exclusivement sur le versement des cotisations qu'elle prend partiellement à sa charge, à l’exclusion de toute obligation relative au versement des prestations qui relèvent exclusivement de l’assureur.

Le taux de cotisation du régime de prévoyance, couvrant le salarié, est fixé

• pour les salariés relevant du Groupement Hospitalier de la Mutualité Française (GHMF)

• à 2.37 % de la Tranche A de rémunération pris en charge dans les proportions suivantes :

• part patronale : 1.8 % de la Tranche A de rémunération

• part salariale : 0.57 % de la Tranche A de rémunération

• à 3.66 % de la Tranche B de rémunération pris en charge dans les proportions suivantes :

  • part patronale : 2.48 % de la Tranche B de rémunération

  • part salariale : 1.18 % de la Tranche B de rémunération

• pour les salariés relevant de la convention collective de la Mutualité

• à 2.31 % de la Tranche A de rémunération pris en charge dans les proportions suivantes :

  • part patronale : 1.89 % de la Tranche A de rémunération

  • part salariale : 0.42 % de la Tranche A de rémunération

• à 3.86 % de la Tranche B de rémunération pris en charge dans les proportions suivantes :

  • part patronale : 2.69 % de la Tranche B de rémunération

  • part salariale : 1.17 % de la Tranche B de rémunération

Outre les effets d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions ou taxes, toute augmentation du montant global de la cotisation afférente à l’exercice en cours et destinée à préserver l’équilibre technique du régime à moyen et long terme, jusqu’à 10%, ne constitue pas une modification du présent régime.

Dans l’hypothèse où la préservation de l’équilibre technique du régime nécessiterait, outre les effets d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires relatives notamment à de nouvelles contributions, une augmentation du montant de la cotisation supérieure à 10% du montant applicable à l’exercice en cours, les garanties peuvent être ajustées pour l’avenir, afin de préserver cet équilibre et éviter toute augmentation de la cotisation. Ni les ajustements de taux, ni la réduction éventuelle des garanties réalisées dans le respect des présentes dispositions ne constituent une modification du présent régime. A défaut, toute autre évolution nécessitera de le modifier.

L’évolution des montants de cotisations sera répartie entre l’employeur et le salarié dans les mêmes proportions que la répartition mentionnée ci-dessus.

Article 6 : Désignation à titre d’information de l’organisme assureur

Il est précisé à titre informatif que les contrats d'assurance sont souscrits auprès de Malakoff Humanis Prévoyance dont le siège est actuellement situé au 21 rue Laffitte – 75009 PARIS, Institution de prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale, immatriculée au répertoire SIREN sous le numéro 7775 691 181.

Conformément aux dispositions légales applicables, AÉSIO Santé Méditerranée devra, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent régime, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation

ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat ; l’employeur pouvant librement changer d’assureur, ce changement ne matérialise pas une modification du présent règlement du régime.

Article 7 : Durée du préavis en cas de dénonciation des régimes - caducité

Les présents régimes peuvent être dénoncés, totalement ou partiellement, par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales applicables.

Il est expressément prévu que le délai de préavis applicable en cas de dénonciation, totale ou partielle, ou en cas de remise en cause est d’une durée d’un mois. La prise d’effet de la dénonciation/remise en cause du présent régime doit ainsi correspondre à l’échéance des contrats d’assurance, soit au 31 décembre de chaque année de telle sorte que la dénonciation doit être signifiée au plus tard au 30 novembre de chaque année, pour effet au 31 décembre suivant.

Par ailleurs dans l’hypothèse où le contrat d’assurance souscrit au profit des salariés serait résilié à l’initiative de l’organisme assureur ou en raison d’une augmentation des cotisations décidée par lui et où un nouveau contrat d’assurance ne serait pas conclu aux conditions établies, le présent régime serait caduc, la condition essentielle de l’engagement de la société, tenant à l’intervention d’un organisme assureur acceptant de couvrir les garanties définies en annexe dans les conditions définies au présent accord, ayant disparu.

La caducité emporte pour conséquence qu’à la date de fin d’effet du contrat d’assurance, le présent régime cesse de s’appliquer sans autre délai de survie. La société réunirait alors les partenaires sociaux dès la connaissance d’un risque de caducité, afin d’examiner les solutions de substitution éventuelles.

Article 8 : Information

En sa qualité de souscripteur, la société AESIO SANTE MEDITERRANEE remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Les salariés seront informés préalablement et individuellement, dans les mêmes formes, de toute modification de leurs droits et obligations afférente aux garanties souscrites.

Enfin, conformément à l’article R.2321.22 du Code du travail, les représentants du personnel seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 01 janvier 2022.

Article 10 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Article 11 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 12 : Dépôt de l’accord

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires du présent accord.

Il fera l’objet d’un dépôt à la Direction Départementale du Travail Et de la Formation Professionnelle sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail :https://www.teleaccords.travail

emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Les modalités d’affichage de l’accord figureront sur le tableau réservé à la communication avec le personnel.

Fait à Montpellier, le 17 novembre 2021 en 7 exemplaires originaux.

Pour la Société AESIO SANTÉ MÉDITERRANÉE

Pour les organisations syndicales

L’organisation syndicale représentative représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Déléguée syndicale centrale

L’organisation syndicale , représentée par , en sa qualité de Délégué syndical central