Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DU 15/11/2017 PAR ABOUTISSEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez CRISTAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CRISTAL et les représentants des salariés le 2017-11-15 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, les congés payés, RTT et autres jours chômés, le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : A07117002459
Date de signature : 2017-11-15
Nature : Accord
Raison sociale : CRISTAL
Etablissement : 44427894900029 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-11-15
CRISTAL
ACCORD D’ENTREPRISE DU 15/11/2017 PAR ABOUTISSEMENT DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017
Entre les soussignés,
La société CRISTAL, SAS au capital de 38 000 euros, dont le siège social est situé à CUISERY, représentée par xxxxxxxxxx agissant en qualité de Présidente,
D’UNE PART
ET
Mxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale suivant désignation en date du 24/08/2016 par le Syndicat général des Transports CFDT de Bourgogne,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord s’inscrit en résultat de la NAO 2017 au sein de CRISTAL et est applicable selon les dates retenues au sein de chacun de ses articles.
Article 1 – Mise en place d’un régime de Prévoyance
A dater du 01.01.2018, l’ensemble des salariés de CRISTAL bénéficiera d’un régime de Prévoyance selon présentation communiquée lors de la réunion DP du 18/10/2017.
Les cotisations seront prélevées comme suit :
Cadre : 0.45% salarial / 1.50% patronal
Non cadre : 0.88% salarial / 0.95% patronal.
Article 2 – Mutuelle santé
A dater du 01.01.2018, pour l’ensemble des salariés, les cotisations de la mutuelle santé seront réparties comme suit :
50% salariales / 50% patronales du Taux Famille – Régime général « Confort + » pour le personnel cadre, et « confort » pour le personnel non cadre, selon présentation communiquée lors de la réunion DP du 18/10/2017..
Article 3 – Congé supplémentaire
Il est convenu entre les parties qu’à partir de 2018, un jour de congé supplémentaire par an sera octroyé à tout salarié ayant acquis une expérience de plus de 15 ans au sein de CRISTAL dès l’année suivant cette acquisition et dans les conditions suivantes :
Présence effective de plus de 216 jours ouvrés sur l’année civile précédente.
Positionnable hors mois de juillet et août et semaines de Noel et du jour de l’An.
Article 4 – Tickets restaurant et IRLT
Il est convenu entre les parties que les tickets restaurant sont supprimés à partir du mois de décembre 2017.
En contrepartie l’IRLT est relevée à même date de 4.18 € à 9.10 €.
Article 5 – Entrée en vigueur - Formalités
Le présent accord entrera en vigueur à dater de sa signature par application de la date indiquée en son préambule.
La direction de l’entreprise procédera au dépôt du présent 5 exemplaires :
- 1 pour le dépôt à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi
- 1 pour CRISTAL
- 1 pour la représentation du personnel
- 1 pour le secrétariat du Conseil de Prud’hommes dont dépend CRISTAL.
Et 1 en support électronique à l’adresse suivante :
bourg-ut71.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
Fait à CUISERY le 15/11/2017
Déléguée Syndicale. La Présidente
Xxx xxxxx
Parapher le bas de chaque page et faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé ».
981, Route de Pont de Vaux – 71290 CUISERY – Tél. 03 85 32 67 00 – Fax 03 85 32 67 02
SAS au capital de 38000 Euros – RCS 444 278 949
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