Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2017" chez COTRANS-AUTOMOBILES (Siège)

St Denis, le 17 octobre 2017

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

ENTRE

COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE, représentée par Monsieur , Directeur Général,

Assisté de

Madame, Responsable Ressources Humaines,

Monsieur, Directeur Administratif et Financier

D’une part,

ET

La CGTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGTR, Monsieur, Délégué Syndical CGTR et Monsieur, Délégué Syndical CGTR

D’autre part.

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Délégations syndicales CGTR et CFDT.

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 17 aout 2017 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L 2242-7 et suivants du Code du travail), et fait suite à 5 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 31/08/2017

• 07/09/2017

• 13/09/2017

• 19/09/2017

• 11/10/2017

• 17/10/2017

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Les collaborateurs de la catégorie « cadre » et ceux affectés à la vente de véhicule ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.

Pour les autres personnels des catégories Employés et Agents de Maitrise en CDI, en CDD, présents au 31/12/2016, les salaires de base du personnel concerné sont revalorisés de 0.65 % rétroactivement au 1^er aout 2017.

La régularisation de la paie d’aout et septembre sera effectuée sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2017.

Les parties s’accordent sur l’augmentation de 0.50 Euros du titre restaurant dont la valeur faciale passe de 6 à 6.50 Euros. Il est rappelé que la part employeur est de 60% et le part salarié de 40%. Cette mesure est applicable au 01/11/2017. Ces mesures sont mises en œuvre sur la paie de novembre.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, la société remplit partiellement son obligation en termes d’emploi des travailleurs en situation de handicap. L’entreprise verse une contribution à ce titre correspondant aux unités manquantes. Par ailleurs, afin de participer à l’aide de ces personnes, l’entreprise fait appel à des ateliers protégés qui emploient des travailleurs handicapés.

Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés sera présenté au CCE une fois par an.

L’analyse permet de monter une relative égalité salariale entre les Femmes et les Hommes au sein de Cotrans Automobiles, bien que les femmes ne représentent qu’une assez faible proportion de l’effectif et sont aussi représentées dans des métiers différents et peu comparables.

Cotrans Automobiles s’engage à continuer à ce que la plus grande vigilance soit apportée afin de garantir une égalité entre hommes et femmes au niveau du recrutement, de la formation et de la rémunération, sur un même poste de travail, à niveau de compétence, d’expérience et de formation équivalentes.

COTRANS Automobiles place chaque collaborateur au cœur de son projet et œuvre ainsi chaque jour à la leur bien-être. L’objectif est essentiel, permettre aux équipes de s’épanouir et de prendre du plaisir au travail et

à l’entreprise de performer durablement. Dans ce sens, COTRANS Automobiles a investi en 2016 dans différents projets au travers de :

• Ouverture d’un nouveau site à Saint Pierre avec des show-room, un atelier et un magasin modernes,

• La rénovation et la modernisation du site de Ravine Blanche à Saint Pierre (show-room et ateliers).

D’autres actions sont en cours de réalisation avec des locaux rafraichis et/ou nouvellement construit dans les mois à venir avec pour leitmotiv l’amélioration permanente des conditions de travail pour permettre l’efficience de tous.

Le présent accord clôt les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2017, visant à augmenter les salaires, accessoires et primes y compris celles relevant des articles L.3312-1 et L.3312-2 du code du travail, ainsi que pour l’ensemble des points visés par la négociation.

En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE - Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - de St Denis. Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de St Denis.

Fait en 6 exemplaires originaux au Port, le 17 octobre 2017

Le Délégué Syndical,

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