Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

COTRANS AUTOMOBILES

Entre :

COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE, représentée par Monsieur , Directeur Général,

Assisté de

Madame , Responsable Ressources Humaines,

D’une part,

ET

La CGTR représentée par Monsieur , Délégué Syndical CGTR, Monsieur , Délégué Syndical CGTR et Monsieur , Délégué Syndical CGTR

D’autre part,

ET

La CFDT représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFDT, Monsieur , Délégué Syndical CFDT, et Monsieur , salarié

D’autre part.

PRÉAMBULE :

L’égalité Professionnelle entre les femmes et les hommes constitue un enjeu majeur pour l’entreprise, dans un contexte cependant sectoriel à faible mixité.

La mixité professionnelle est une source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Manager les compétences et le développement des salariés implique de promouvoir la diversité et notamment la diversité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord traduit le souhait de l’entreprise de s’engager résolument sur la voie de la mixité et d’engager des actions permettant de progresser sur ce domaine.

La loi Rebsamen du 17 aout 2015 a regroupé les négociations annuelles obligatoires en trois thèmes. L’un de ces thèmes est l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

C’est dans ce cadre que la Société et les Délégués Syndicaux ont décidé de mettre en place un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de préciser leur engagement dans ce domaine.

Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’actions suivants :

• L’embauche,

• La formation professionnelle,

• La promotion,

• La qualification,

• La classification,

• Les conditions de travail,

• Les rémunérations effectives,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et vie personnelle et familiale

Pour la période à venir, l'accord prévoit des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur 3 domaines d'action soient :

• La rémunération

• L'embauche 

• La formation

Il est rappelé que cet accord s’appuie sur un diagnostic de situation détaillé sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société COTRANS Automobiles qui a été présenté et commenté aux partenaires sociaux.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise COTRANS Automobiles, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE II – PREMIER DOMAINE D’ACTION : LA RÉMUNÉRATION EFFECTIVE

À lecture du diagnostic, il apparaît qu’il y a peu d’écart de rémunération sur la totalité des salaires moyens pour les femmes et les hommes selon la catégorie professionnelle.

Cependant, il y a toujours un déséquilibre hommes/femmes dans certaines catégories socio-professionnelle telles que les Agents de Maîtrise – Techniciens et les Employés.

L’objectif est donc de diminuer l’écart de rémunération, au travers de :

- de l’attribution de salaires identiques à l’embauche en fonction des critères d’embauche définis,

- la sensibilisation de nos managers sur cette thématique.

Cependant en cas d’identification d’éventuels écarts entre les hommes et les femmes ne pouvant être expliqués par des raisons objectives (performance, ancienneté, diplôme, etc.), la Direction mettra en place des mesures pour les réduire lors des révisions des salaires.

ARTICLE III – DEUXIÈME DOMAINE D’ACTION : L’EMBAUCHE

Les conditions d’accès à l’emploi au sein de COTRANS Automobiles respectent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Afin de faire évoluer les mentalités et lutter contre les stéréotypes, qui sont encore des freins majeurs à une véritable égalité professionnelle, l’entreprise est consciente que des actions de sensibilisation aux métiers de l’automobiles sont nécessaires pour mettre en place des actions de sensibilisation et de communication sur les métiers de la vente et de la réparation automobiles en direction des jeunes et des demandeurs d’emploi.

COTRANS Automobiles souhaite poursuivre à la fois sa participation dans le cadre de ces actions, notamment sur des fonctions commerce et encadrement et l’accès de ses activités à des stagiaires.

La société poursuit les mesures déjà existantes d’égalité de traitement dans le processus de recrutement.

Les processus de sélection et de recrutement sont uniques et se déroulent exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes. Ces processus retiennent des critères de sélection identiques qui reposent sur la formation initiale, l’expérience professionnelle, les compétences et le potentiel.

L’entreprise s’engage à mesurer le respect de ces principes pendant la période d’application de l’accord par le suivi de tous les recrutements de CDI permanents.

ARTICLE IV – TROISIÈME DOMAINE D’ACTION : LA FORMATION

Les parties à la négociation conviennent que l’accès à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une égalité professionnelle des hommes et des femmes dans le traitement de l’évolution professionnelle.

COTRANS Automobiles veille à ce que les moyens apportés, tant dans le développement professionnel de chacun, que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise, soient équilibrés dans sa répartition entre les hommes et les femmes.

ARTICLE V – ModalitÉ de suivi de mise en œuvre

Les parties s’engagent sur le fait que chaque année un bilan de l’accord et de ces avancées sera présenté au futur CSE, en y intégrant un point spécifique sur la classification par grandes familles de métiers.

Selon la loi, l’index égalité professionnelle doit être recalculé au mois de mars de chaque année. Il sera présenté au CSE qui suit la diffusion du nouvel index.

ARTICLE VI – DURÉE ET FORMALITÉS

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt soit le 27/11/2019 et cessera par conséquent de s’appliquer le 26/11/2022.

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera transmis à la DIECCTE et publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement en vigueur. À cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

ARTICLE VII – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Sainte Clotilde en 5 exemplaires originaux le 15 novembre 2019.

Pour la société AUTOMOBILES REUNION S.N. :

Pour la CGTR,

Le Délégué Syndical,