Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez COTRANS-AUTOMOBILES (Siège)

St Denis, le 19 juillet 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE

COTRANS AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au 17 Bd du Chaudron 97490 STE CLOTILDE, représentée par Monsieur, Directeur Général,

Assisté de

Madame, Responsable Ressources Humaines,

Monsieur, Directeur Administratif et Financier,

D’une part,

ET

La CGTR représentée par Monsieur, Délégué Syndical CGTR, Monsieur, Délégué Syndical CGTR et Monsieur, Délégué Syndical CGTR

D’autre part,

ET

La CFDT représentée par Monsieur, Délégué Syndical CFDT, Monsieur, Délégué Syndical CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée au sein de la Société COTRANS AUTOMOBILES avec les Délégations syndicales CGTR et CFDT.

Le présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 07 juin 2019 à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires et fait suite à 4 autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• 20/06/2019

• 27/06/2019

• 09/07/2019

• 19/07/2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales, les parties sont parvenues à un accord dont les dispositions sont les suivantes :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise COTRANS AUTOMOBILES. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.

Article 2 : Conclusion d’un accord sur l’usage de l’avantage individuel acquis

Les parties conviennent de conclure parallèlement à la conclusion du présent protocole, un accord d’entreprise sur l’intégration définitive de l’avantage individuel acquis dans le salaire de base.

Article 3 : Augmentation de salaire

Les collaborateurs de la catégorie cadre et ceux affectés à la vente de véhicule ne bénéficient d’aucune augmentation de salaire.

Pour les autres personnels des catégories Employés et Agents de Maitrise en contrat à durée indéterminée, présents au 31/12/2018, les parties conviennent d’une augmentation de 3.5 % du salaire de base brut mensuel.

Cette revalorisation sera versée sur la paie de septembre 2019, avec effet rétroactif au 1^er aout 2019.

Article 4 : Dispositions particulières concernant l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

• Egalité entre les Femmes et les Hommes

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représente un enjeu stratégique important. Nous souhaitons donc agir en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour assurer la mixité au sein de COTRANS AUTOMOBILES laquelle est source de performance et d’équilibre.

Il a été décidé l’ouverture d’une négociation supplémentaire concernant ce point particulier qui devrait comprendre 3 réunions.

• La Qualité de vie au Travail

COTRANS Automobiles place chaque collaborateur au cœur de son projet et œuvre ainsi chaque jour à la leur bien-être. L’objectif est essentiel, permettre aux équipes de s’épanouir et de prendre du plaisir au travail et

à l’entreprise de performer durablement. Dans ce sens, COTRANS Automobiles a investi en 2018 et en 2019 dans différents projets au travers de :

• La rénovation des ateliers de Sainte Clotilde,

• La rénovation des locaux du VO au Port,

• La dématérialisation du système d’achat et de facturation.

D’autres actions sont en cours de réalisation avec des locaux rafraichis et/ou nouvellement construit dans les mois à venir avec pour leitmotiv l’amélioration permanente des conditions de travail pour permettre l’efficience de tous.

• Emploi des travailleurs handicapés

L’entreprise, à ce jour, ne remplit pas entièrement son obligation en terme d’emploi de travailleurs en situation de handicap et verse à ce titre, une contribution.

De ce fait, dans le cadre de l’intégration et du maintien des travailleurs en situation de handicap, la société s’engage à effectuer des démarches auprès des organismes reconnus (Cap emploi, Pôle Emploi et AGEFIPH) pour proposer d’éventuels postes à pourvoir ; ceci en fonction de la nature des candidatures et bien entendu, à compétences égales.

Par ailleurs, afin de participer à l’aide de ces personnes, l’entreprise continuera de faire appel à des ateliers spécialisés, qui emploient des travailleurs handicapés.

Un bilan sur l’emploi des travailleurs handicapés est présenté au CCE une fois par an.

Article 5 : Clôture de la NAO

Le présent accord clôt les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, visés par la négociation.

Article 6 : Durée. Révision. Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La révision du présent accord pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé dans les conditions légales sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail et suivants, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE, puis publié sur la base de données nationale selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises sur la plateforme de téléprocédure. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinée à sa publication ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail.   

Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Denis de La Réunion.

Enfin, le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait en 6 exemplaires originaux à Saint Denis, le 19 juillet 2019.

Pour la CGTR,

Le Délégué Syndical,