Accord d'entreprise "LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez ALDI MARCHE - ALDI MARCHE HONFLEUR (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Le présent accord a été conclu entre les soussignés :

Entre

La société ALDI MARCHE Honfleur SARL, dont le siège social est situé Rue Jacques Cartier, 14602 Honfleur cedex représentée par son Gérant …………………………..,

D’une part,

Et

Le syndicat CFE CGC représenté par ………………………….., délégué(e) syndical(e) ;

Le syndicat FO représenté par ………………………….., délégué(e) syndical(e) ;

Le syndicat CGT représenté par ………………………….., délégué(e) syndical(e) ;

D’autre part.

Cet accord est conclu à la suite des réunions de négociation qui se sont déroulées aux dates suivantes :

• le 07/01/2022 ;

• le 13/01/2022 ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, les partenaires sociaux se sont rencontrés lors d’une réunion préparatoire qui s’est tenue le 12/11/2021.

En accord avec les délégués syndicaux, le présent accord porte uniquement sur la négociation « dite « du bloc 1 » à savoir la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Toutefois, Les Parties ont convenu de ne pas intégrer au présent accord de mesures particulières sur les thèmes du partage de la valeur ajoutée et du temps de travail car elles rappellent que ces sujets font déjà l’objet d’accords séparés toujours en vigueur qu’elles n’estiment pas nécessaire de réviser.

En effet, la durée et l’organisation du travail des différents services sont régies par les accords signés le 21/02/2019. Ces accords sont toujours en vigueur et continuent à s’appliquer.

Le dispositif d’intéressement est défini par l’accord du 06/02/2020, en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2022 à reconduction tacite.

Une négociation est en cours pour la signature d’un avenant d’un an visant à fixer les seuils de déclenchement d’une éventuelle prime d’intéressement.

Quant au dispositif de participation, il est régi par les dispositions légales.

Les parties s’accordent sur le fait que l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes signé le 27/03/2020 est toujours en vigueur et continue de s’appliquer.

Article 1 – Augmentations générales

Une augmentation de salaire de 2% sera appliquée pour l’ensemble du personnel de la société ALDI MARCHE …………, à l’exception des salariés Cadres suivants :

Membres du staff, Responsables Vente, Responsables de Secteur, Responsables de Service Entrepôt, des Responsable Technique et Immobilier, Responsable Logistique, Responsable Administratif, Responsable Business et Administration, Responsable RH, Chef comptable, Managers de projets RH.

Les salariés sous contrat d’alternance et d’apprentissage en seront également exclus compte-tenu de leur statut particulier et de leurs modalités de rémunération prévues par la loi.

Cette augmentation s’appliquera sur le salaire brut de base.

Cette augmentation concernera tous les collaborateurs(-rices) présent(e)s à l’effectif au 01/01/2022.

Cette mesure interviendra sur la paie du mois de janvier 2022, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.

Article 2 – Evolution de la prime d’ancienneté

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Article 3 – Prime logistique – salariés en entrepôt

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Article 4 – Prime transport – chauffeurs

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Article 5 – Prime panier - chauffeurs

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux chauffeurs.

Dans le cadre de leurs discussions, les parties conviennent que la prime panier repas des chauffeurs est revalorisée, et portée à 7€ par jour effectivement travaillé à compter du 1^er janvier 2022.

Prime panier repas chauffeurs

7€ par jour effectivement travaillé.

Article 6 – Indemnité kilométrique – salariés en magasin

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement au personnel en magasin, à l’exclusion des salariés de l’entrepôt et de l’administration sauf déplacement dans le cadre d’une formation professionnelle ou déplacement professionnel autorisé.

En effet, les salariés en magasin peuvent être amenés à effectuer un dépannage en renfort dans un autre magasin, en dehors de leur magasin d’affectation habituel.

Une indemnité kilométrique, visant à indemniser le trajet inhabituel, est mise en place dès lors que le trajet pour se rendre du domicile du salarié au magasin dépanné dépasse le trajet habituel entre son domicile et son lieu habituel de travail et que le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel en l’absence de transport en commun existant accessible ou disponible aux heures de déplacement.

Ce dépassement est défini en nombre de kilomètres, par le service « Google Maps - trajet le plus court ».

L’indemnité kilométrique versée dans ce cas est revalorisée à compter du 1^er janvier 2022 afin d’être portée à 0.46 centimes d’euros du kilomètre dépassé.

Indemnité kilométrique, par nb de kilomètre dépassant le trajet habituel

0.46 centimes d’euros

Exemple 1 : un salarié a son magasin habituel situé à 10 km de son domicile.

Il effectue un remplacement dans un magasin situé à 24 km de son domicile.

Il se verra indemniser sur la base de

24 km – 10 km = 14 km dépassant le trajet habituel

Soit 28 km pour l’aller / retour

28 * 0.46ct = 12.88€

par jour de dépannage sur ce magasin.

Exemple 2 : ce salarié effectue un remplacement dans un magasin situé à 8km de son domicile. Il n’aura droit à aucune indemnisation, la distance étant inférieure au trajet habituel.

Les dispositions légales trouveront à s’appliquer au-delà de 20 000 kilomètres indemnisés par salarié sir une année.

Ces dispositions viennent compléter l’accord d’entreprise sur le remboursement des frais kilométriques, signé le 10/05/2012.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable à compter du 1^er janvier 2022.

Article 8 : Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 9 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 10 : Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Article 11 : Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.

Article 12 – Notification

La société ALDI MARCHÉ …………notifie à l’ensemble des organisations syndicales représentatives le présent accord signé, par remise en main propre contre décharge.

Article 13 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions du Code du travail :

• sur la plateforme du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Lisieux

Article 14 - Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par ailleurs, l’entreprise décide unilatéralement que les dispositions prévues aux articles 2,3 et 4 seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Fait le 13/01/2022 à Honfleur

Pour ALDI MARCHÉ HONFLEUR SARL

Le Gérant

…………………………..,

Pour le syndicat CFE CGC

…………………………..,

Pour le syndicat FO

…………………………..,

Pour le syndicat GCT

…………………………..,