Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LE REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE signé le 26 novembre 2019" chez JEUMONT ELECTRIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 19 000 000 Euros

SIREN 444 571 772 RCS de Valenciennes

SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z

Représentée par

Les organisations syndicales représentées par :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises 25 octobre, 8 - 15 et 25 novembre 2019.

Lors de ces réunions, il a été rappelé, d’une part, qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comporte des mesures visant à supprimer les éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, que l’entreprise est couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation et PEE .

Il a été convenu ce qui suit :

LES SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES ASSOCIES

1/ Santé

Cotisations 2019 (toutes catégories confondues )	Cotisations 2020
Salarié	%	Entr.	%	Total	Salarié	%	Entr.	%	Total
47,60	42,5	64,40	57,5	112,00	49,20	40,0	73,80	60,0	123,00

Toutes les dispositions des accords et avenants, relatives au régime « Frais de santé » restent inchangées.

Cette clause présente donc un caractère indéterminé pour l’ensemble du personnel.

Mise en place d’un baromètre santé et bien-être au travail

Avec la participation de Malakoff Médéric Humanis et dans l’objectif de mieux comprendre et prévenir les problématiques santé, l’entreprise mettra en place courant 2020, un baromètre santé au travail.

A l’issu de l’analyse des réponses, il pourra être mis en place des ateliers de prévention dont les grands thèmes pourraient être :

• Vision,

• Audition,

• Nutrition,

• Sommeil,

• Conduite,

• Addictions,

• Troubles musculosquelettiques,

• Stress

2 Mesures égalité Hommes/Femmes

Suite à la publication de l’index en septembre 2019, il a été observé que :

• Il n’y avait que très peu d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes

Par contre, l’index indique des taux de promotion et d’augmentation pour les femmes inférieurs à celui des hommes.

Malheureusement le faible pourcentage de candidatures et d’embauches féminines rendent les pourcentages sensibles à la variation d’effectif. Il faudrait renforcer la population féminine pour que l’impact au niveau de la masse soit moins marqué.

Taux de promotion

Pour l’année 2020, il sera donc réalisé un taux de promotion de femmes égal à celui des hommes.

Augmentations individuelles

Pour l’année 2020, il sera donc réalisé un taux d’augmentation de femmes égal à celui des hommes.

3 Conditions de travail

Conciergerie d’entreprise

Expérimentation sur 2020 avec financement de l’abonnement par l’entreprise et participation du comité social d’entreprise selon les modalités définies par celui-ci.

Il s’agit de contribuer au bien être des salariés en les déchargeant de tâches quotidiennes. Ainsi le salarié pourra davantage se concentrer au travail, se libérer du temps pour la famille, les amis, réduire son niveau de stress...

Le principe de la conciergerie d’entreprise est de proposer des services aux salariés à des prix négociés, ces services étant disponibles soient sur le lieu de travail (livraison dans des casiers) soit à domicile.

Financement :

Entreprise : JEUMONT ELECTRIC prend en charge l’abonnement mensuel comprenant la hotline, le site internet, les animations, l’installation et maintenance des casiers.

Site de Jeumont

• Installation de 8 casiers électroniques

• Délai de 48h entre la prise en charge de la commande et la livraison

Site de Champagne sur Seine

• Passage d’un concierge dans les 24h suivant la commande puis 48h de délais pour la réalisation de la prestation

Site d’Etupes

• Passage d’un concierge dans les 24h suivant la commande puis 48h de délais pour la réalisation de la prestation

Comité Social d’entreprise

Le CSE va étudier la possibilité de prendre en charge un pourcentage des montants des prestations salariés pour l’année 2020.

 4/ Durée effective/ organisation du temps de travail/Salaires effectifs

L’organisation du temps de travail actuelle apparaît adaptée aux besoins et à l’activité de la société.

Aucune modification n’est donc envisagée.

Budget d’augmentation

Salariés Cadres 

 

Budget de 2,3 % en Augmentation Individuelle

 

Salariés ATAM/PO 

- Masse salariale des Salaires < 2000€ : 3,5 %

1,5% en AG

2 % en AI

- Masse salariale des Salaires compris entre  2000€ et 2500€ : 3 %

1,5% en AG

1,5 % en AI

• Masse salariale des Salaires > 2500€ : 2,3 %

1,1 % en AG

1,2 % en AI

La Direction reste ouverte à la discussion courant 2020 sur la mise en place de la prime « Macron », actuellement à l’étude dans le projet de loi de financement PLSS 2020

Champ d’application relatif aux salaires

Tous les salariés de Jeumont Electric sont concernés, exceptés :

• les salariés en contrat d’alternance,

• les salariés en CDD,

• les salariés absents depuis plus de 6 mois consécutifs (hors congés maternité ou congés d’adoption)

• Les salariés en CDI ayant 6 mois ou moins de présence au cours des douze derniers mois précédant la date du 1^er décembre 2019.  

Masse salariale

Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe)

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 ; les mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020 ; elles cesseront automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2020.

Cependant, le point 1 : frais de santé (mutuelle), est conclu pour une durée indéterminée en complément des accords et avenants existants.

PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de d’Avesnes sur Helpe.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Jeumont, le 26 novembre 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société JEUMONT Electric, Les Délégués Syndicaux,