Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez JEUMONT ELECTRIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 19 000 000 Euros

SIREN 444 571 772 RCS de Valenciennes

SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z

Représentée par

Les organisations syndicales représentées par :

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : 5 – 9 -16 – 23- 29 novembre et le 7 décembre 2021.

Il est rappelé qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comporte des mesures visant à supprimer les éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, que l’entreprise est couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation et PEE .

Il a été convenu ce qui suit :

LES SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES ASSOCIES

1/ Santé

Pas d’augmentation de la mutuelle « frais de santé ».

 2/ Durée effective/ organisation du temps de travail/Salaires effectifs

L’organisation du temps de travail actuelle apparaît adaptée aux besoins et à l’activité de la société.

Aucune modification n’est donc envisagée.

Budget d’augmentation

Champ d’application relatif aux salaires

Tous les salariés de Jeumont Electric inscrits au 1^er décembre 2021 sont concernés, exceptés :

• les salariés en contrat d’alternance,

• les salariés en CDD,

• les salariés absents depuis plus de 6 mois consécutifs (hors congés maternité ou congés d’adoption)

Masse salariale

Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe)

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022 ; les mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022 ; elles cesseront automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2022.

Cependant, le point 1 : frais de santé (mutuelle), est conclu pour une durée indéterminée en complément des accords et avenants existants.

PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de d’Avesnes sur Helpe.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Jeumont, le 16 décembre 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société JEUMONT Electric, Les Délégués Syndicaux,