Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE" chez JEUMONT ELECTRIC (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Société JEUMONT Electric dont le siège social est situé 367 rue de l’Industrie – BP 20109 -59572 JEUMONT Cedex

Forme Sociale Société par actions simplifiée

Capital Social 19 000 000 Euros

SIREN 444 571 772 RCS de Valenciennes

SIRET 444 571 772 00029 NAF 2711Z

Représentée par

Les organisations syndicales représentées par :

CGT

CGT

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises 25 octobre, 5 - 12 et 26 novembre 2018.

Lors de ces réunions, il a été rappelé, d’une part, qu’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail comporte des mesures visant à supprimer les éventuelles différences de rémunération entre les femmes et les hommes et, d’autre part, que l’entreprise est couverte par les dispositifs d’épargne salariale suivants : intéressement, participation et PEE .

Il a été convenu ce qui suit :

LES SALAIRES EFFECTIFS ET AVANTAGES ASSOCIES

1/ Frais de santé

Une cotisation unique pour l’ensemble du personnel est mise en place au 1^er janvier 2019, sans distinction de catégorie professionnelle.

Les garanties sont améliorées et modifiées selon l’annexe joint à cet accord.

Toutes les autres dispositions des accords et avenants, relatives au régime « Frais de santé » restent inchangées.

Cette clause présente donc un caractère indéterminé pour l’ensemble du personnel.

 2/ Durée effective/ organisation du temps de travail/Salaires effectifs

L’organisation du temps de travail actuelle apparaît adaptée aux besoins et à l’activité de la société.

Aucune modification n’est donc envisagée.

Salaire P1

Le salaire minima brut mensuel est fixé à 1650€ pour un salarié ouvrier P1

Budget d’augmentation

Salariés Cadres :

Budget de 2 % en Augmentation Individuelle

Salariés ATAM/PO :

• Budget de 1.2% en Augmentation Individuelle

• Budget de 0,8% en Augmentation Générale

Il n’y aura pas séparation des budgets cadres et non cadres pour les AI

Enveloppe spécifique

• Enveloppe spécifique supplémentaire de 0,2% dans le cadre d’une promotion ou d’un changement de poste, ou d’une régularisation de salaire.

Champ d’application relatif aux salaires

Tous les salariés de JEUMONT Electric sont concernés, exceptés :

- les salariés en contrat d’alternance,

- les salariés en contrat à durée déterminée,

- les salariés absents depuis plus de 6 mois consécutifs (hors congés maternité ou congés d’adoption)

- Les salariés en CDI ayant 6 mois ou moins de présence au cours des douze derniers mois précédant la date du 1^er décembre 2018. (soit une présence à partir du 1^er juin 2018 si présence continue)

Masse salariale

Le pourcentage d’augmentation est calculé sur la masse salariale mensuelle (salaire de base ou fixe)

DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et concerne la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2019 ; les mesures entreront donc en application pour une durée d’un an dès que les formalités de publicité auront été faites, soit la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019 ; elles cesseront automatiquement de s’appliquer au 31 décembre 2019.

Cependant, le point 1 : frais de santé, est conclu pour une durée indéterminée en complément des accords et avenants existants.

PUBLICITE

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée via la plate-forme de téléprocédure du ministère du Travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au Conseil de Prud'hommes de d’Avesnes sur Helpe.

Conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et ses décrets d’application prévoient que tous les accords conclus à partir du 1^er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable. Tous les accords sont donc publiés en ligne sur le site de LégiFrance et accessibles au grand public

En application de cette nouvelle disposition législative et dans le cadre du dépôt de l’accord, une version de l’accord est déposée en format .docx dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signatures sont supprimées.

Au moment de la signature, aucune partie n’a souhaité l’occultation de certaines dispositions de l’accord.

Fait à Jeumont, le 6 décembre 2018

En 8 exemplaires originaux

Pour la Société JEUMONT Electric, Les Délégués Syndicaux,

CGT

CGT